licenciement pour faute grave

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En clair votre mutelle d'entreprise n'est pas un organisme "extérieur" à votre employeur... c'est pourquoi votre fraude le concerne et qu'il a engagé une sanction diciplinaire interne même si aucune plainte n'est déposée à l'extérieur d'un point de vue juridique.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,

Il fallait le dire dès le dèbut,car effectivement dans votre cas ,il y a un lien direct avec votre contrat de travail et votre mutuelle santé .

Donc dans votre cas effectivement il y a faute grave ,et la jurisprudence que j'ai cité s'applique à votre cas .Vous avez utilisé votre fonction et votre expèrience pour falsifier une facture .L'employeur aura aucun mal à démontrer la faute grave , même si il n'a pas appliquer la mise à pied conservatoire .

Cordialement

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Myiko, la fonction (marketing*) ou l'expérience de Loudmis n'entrent pas en jeu à mon avis (même si on ne sait rien du moyen** employé pour falsifier la facture). La sanction envisagée par l'employeur tient plutôt du fait que la fraude de Loudmis visait un organisme interne à l'entreprise et non externe comme le sont généralement les mutuelles d'entreprise. Ici la mutuelle appartient à l'entreprise au lieu d'être un partenaire.

* ce n'est pas une fonction comptable en charge de traiter les demandes de remboursement de soins au sein même de la mutuelle.

** Loudmis pouvez-vous prendre la peine de dire comment vous avez procéder pour changer la date de votre facture ?

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Pour être plus clair

je l’ai

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C'est vraiment surprenant Loudmis, vous lâchez les infos au compte-goutte en donnant juste ce qu'il faut pour faire naître d'autres doutes faute d'être claire si ce n'est franche.

Alors comme ça maintenant c'est un membre de la famille qui a falcifié la facture ? "A l'insu de votre gré" selon une certaine formule ? Ce proche assure votre secrétariat ? Pensez-vous que ça vous dédoine ? Ensuite comme ça vous avez envoyé la facture "par erreur" (?) pour vous faire rembourser ?

Il me semble maintenant que vous percevez plus clairement votre situation. D'autres questions ?

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,

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Mais quel était donc le but caché de cette mystérieuse personne qui vous est chère (l'employeur s'en moquera) falsifiant un de vos documents en vous mettant en cause juridiquement mais sans se concerter avec vous ?

Désolé mais c'est difficile à croire. Et vous dites en plus vous être trompée de facture à envoyer, tout en refusant ensuite de clarifier la situation avec la mutuelle quand elle vous a sollicitée à propos de cette facture ?

Ce mode de défense (falsification à votre insu + erreur d'envoi) semblera cousu de fil blanc à votre employeur....

Vous persitez à parler d'une facture "erronnée.".. c'est faux, elle est "fasilfiée" !

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonsoir


La facture n’a pas été modifiée par moi mais pas un membre de ma famille...


Quel intérêt aurait eu ce membre de la famille à modifier ce document vous concernant, ou plutôt, dans quel but ?
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Après mes randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Bonsoir,

Tout cela ne tient pas la route,vous avez fraudé sur la mutuelle de votre entreprise ,et en liaison avec votre contrat de travail.Vous avez abusé de vos fonctions en intervenant dans un maquillage de facture .

Estimez vous heureuse de ne pas avoir eu de poursuites pénales , votre employeur est parfaitement en droit de vous licencier pour faute grave .En agissant ainsi vous avez porté prèjudice à la réputation de votre entreprise qui travaille avec un assureur qui a généralement bonne réputation.

Cordialement

Bonsoir à tous

Bonsoir,

J’aurais une dernière question, les soins d’orthodontie ne sont pas remboursés par ma couverture mutuelle,

Donc tjs une faute grave ?

Hello !

Dans le cadre du droit du travail (hors code pénal) je vous ai déjà dit que c'est l'employeur qui considère tel agissement d'un salarié comme une faute +/- lourde.

Le code du travail ne publie pas dinventaire des fautes lourdes par exemple. Ici le forum ne peut pas répondre à votre question.

Si vous êtes licenciée et que vous considérez l'être injustement adressez-vous aux prud'hommes, ils jugeront l'importance de la faute.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour Cousinnetor,

Merci de votre réponse,

Bonjour,

Je prends ce fil en cours et je constate que de nombreux messages de Loudmis_13 ont été vidés, on n'y comprends rien.

Bonjour,

Encore

Bonjour,

C'est vous qui êtes complice dans cette falsification, et vous avez utilisé des outils de travail de votre ste qui fait de la réassurance pour le raiseau AXA .Donc inutile de chercher à porter plainte contre qui que ce soit .Ce qui pourrait aggraver votre cas .

Il aurait fallu vous rendre à l'entretien prèalable afin de pouvoir vous expliquer clairement et essayer de faire profil bas ,afin d'essayer d'obtenir un licenciement éventuel pour cause réeelle et sérieuse ,ce qui vous aurai permis de toucher une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté.

@janus2fr

Loudmis13 travaille dans une ste qui assure des clients du groupe AXA ,elle ne fait pas de courtage .Elle a envoyé à sa mutuelle une fausse facture .La mutuelle a fait une enquête et a découvert la supercherie .Elle n'a pas porté plainte au pènal ,mais a averti l'employeur qui est réassureur du groupe AXA L'employeur a mis à pied faute grave et a convoqué à entretien prèalable .Loudmi13 ne s'est pas prèsentée .

Cordialement

Merci miyako