Longue pèriode interim et beaucoup de soucis

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13/12/2015 22:45

Bonjour à tous .

Je vais essayer d'expliquer mon cas , au plus court , mais il y à tellement de point que cela risque d'etre difficile .

Pour la petite histoire , voila 32 mois donc 2 ans et 8 mois que je travail en interim , enfin , travaillais en interim pour une société puisque mon dernier contrat date de SEPTEMBRE 2015, j'y ais travaillé sans discontinuer pendant ces 32 mois , sauf les week end quoi , et encore , j'ai du travaillé certains dimanche , mais jamais de jour de congés , j'occupais un poste unique dans l'entreprise , je veux dire par la que dans la société il y a des groupes qui font tel ou tel chose , ce n'est pas le cas exacte mais pour situer , on dira qu'il y à des grouppes qui mettent en cartons , d'autres qui ferment les cartons , d'autres qui transportent ces cartons dans un batiment , et un autre qui charge ces cartons dans des camions , donc celui qui charge dans les camions , c'est moi , je suis le seul dans la boite à faire ça , et pourtant , nous sommes environ 70 .

Pour les problèmes :

1 :
Pour moi , j'ai palié à une activité normal de l'entreprise , ce qui est formellement interdit , bha oui , 32 mois avec le meme interimaire toujours au meme poste et sans interuption ! Un poste UNIQUE dans l'entreprise de surcroit !!!

2:
Il n'y à jamais eu de délais de carence , bon , pour contrer ça , il m'ont casiment toujours fait des contrats par glissement de poste en remplacement de pierre , paul , jacques , pour noyer le poisson quoi , et normalement , quand il s'agit de contrat de remplacement , il n'y à pas de délais de carrence , sauf que quand c'est toujours le meme interimaire au meme poste , je ne sais pas trop si la , la loi n'est pas différente , car au bout d'un moment , 32 mois quand meme en remplacement d'une disaine de personnes differentes ! Mais de toutes façons , sur ces contrats , d'une part ils mettent par exmple remplacement de Mr X chargeur de cartons dans les camion , alors qu'en réalité , Mr X travaille à l'emballage , il n'a jamais été chargeur de carton dans les camion , et ceci avec plein d'autre salarié , dès qu'il y avait une absence ou autre , hop , un faut motif .
Autre chose , parmis ces contrats de remplacement , ils m'ont casé 2 contrats pour surcroit d'activité , hors la , c'est obligatoire d'avoir délais de carence entre 2 contrats pour surcroit d'activité , pourtant 1 de 6 mois avant l'autre , donc ça fait normalement un paquet de jours de carence , he bien non , je n'en ais pas eu .

3 :
Un autre point , les contrats de remplacement sont toujours par glissement de post , et sur certain contrats , il apparait le nom de la personne que je remplace mais qui est toujours à son poste de travail qui lui meme remplace une personne absente , et bien seul le nom de la personne que je remplace est indiqué sur le contrat , pas le nom de la personne absente , c'est pourtant obligatoire me semble t'il .

4 :
Je n'ais jamais reçus mes contrats dans les 2 jours ouvré apres le début de la mission , toujours reçus par courier environ 10 jours apres le debut des mission , et signé , piouff , 2 mois apres puisqu'ils ne me les réclamaient pas avant , j'ai concervé les enveloppes faisant fois avec la date pour prouvé qu'ils arrivaient bien environ 10 jours apres le début des missions , et les 2 derniers contrats , n'on pas été signé , oupss , ils ont oublié , alors maintenant que je leur met une procédure aux prud'hommes , ils me bombardent de SMS me demandant de venir signer mes contrats à l'agence , bha heuu , désolé , vous vous réveillez 2 mois trop tard la ! Donc qui dit contrat non signé dis pas de contrat , j'ai pourtant des fiches de payes pour les 2 derniers mois , humm , ça ne va pas plaire aux prud'hommes ça travailler sans contrats !


5 :
Il manque au recto de mes contrats la mention pourtant obligatoire " à l'issu de la mission , l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite . Article L1251-16

6 : j'ai toujours été payé 1 fois dans le mois , hors , un interimaire n'est pas concidéré comme mensualisé , et quand on est pas mensualisé , on doit etre payé 2 fois dans le mois minimum , jamais plus de 16 jours entre chaque payement . Article L3242-3

7 :
Ha oui , encore un probleme sur un contrat , j'ai eu un contrat de 6 mois , hors , la personne que je remplaçais sur ce contrat à été licencié au bout du 5 eme mois , hors , on ne m'a pas refait de contrat , donc le 6 eme mois , je remplaçais qui ? Une personne ne faisant plus partit de l'effectif !

8:
Il me manque sur chaque fiche de paye , 10% d'IFM sur mes paniers repas , et 10% de CP sur mon 13 eme mois . Il est pourtant clair que le calcul doit se faire sur TOUTE RENUMERATION BRUT , he bien ces paniers repas et ce 13 eme mois sont pourtant bien dans mon brut ! L1251-32 et L1251-19

9:
On m'a fait travaillé parfois pour les besoins de ce post sur un engin ou il faut un CACES et une autorisation de conduite du responsable de l'entreprise , je n'ais pas ce CACES ni eu l'autorisation de conduite !


J'arrete la pour le moment , ça vous fera assez de lecture comme ça [smile4], mais j'en oublie certainement , je rajouterais si besoin [smile3] Dernière modification : 13/12/2015

13/12/2015 23:20

Bonjour,
Je pense que vous voulez un avis...
Il y a une Jurisprudence qui est méconnue car après un contrat conclu pour accroissement temporaire d'activité, il doit être respecté un délai de carence même si ensuite c'est un contrat de remplacement suivant l'Arrêt 13-18162 de la Cour de Cassation :
Il résulte de la combinaison des articles L. 1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail.

Est en conséquence approuvé l'arrêt qui requalifie une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté le délai de carence qu'il était tenu d'appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité, lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du code du travail ni dans celui de l'article L. 1244-4 du même code, et la conclusion du deuxième contrat, conclu pour le remplacement d'un salarié absent

Il s'agit en l'occurrence d'une affaire concernant des CDD mais cette Jurisprudence est transposable pour les contrat de mission de travail temporaire (intérim) en changeant les articles du Code du Travail puisque la législation est comparable...
Effectivement c'est le nom de la personne absente qui doit figurer dans le motif du contrat de remplacement...
C'est la transmission du contrat de mossion qui doit avoir lieu dans les 2 jours ouvrables et effectivement le cachet de la poste sur l'enveloppe d'envoi peut-être un éléments de preuve...
En revanche, si le salarié ne signe pas le contrat dans le seul but ensuite d'exercer un recours il a déjà été jugé que cela ne permettait pas la requalification...
Effectivement, si la mention de la clause obligatoire comme quoi l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite à l'issue de ka mission n'est pas imprimée au recto, cela rend le contrat irrégulier...
Le fait que vous ne soyez payé qu'une fois par mois est moins probant si vous aviez la possibilité de prendre un ou plusieurs acomptes...
Au contraire, lorsque l'employeur s'est engagé sur un terme précis, même si la personne remplacée a quitté l'entreprise, il doit respecter son engagement et ne peut pas modifier le contrat...
Effectivement, l'IFM porte normalement sur la totalité du salaire brut et je n'ai jamais trouvé de Jurisprudence contraire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/12/2015 23:49

Merci pour cette réponse , effectivement , vous faites bien de le précisé , non seulement entre 2 contrats pour surcroit d'activité il faut un délai de carence , mais également à la suite d'un contrat pour surcroit d'activité qui précède un contrat pour remplement .

Non , je ne signe pas mes contrat dans le but d'exercer un recour , j'en ais assez sous le coude pour requalification dans l'EU et dans l'ETT puisque les reproches sont bien distincts , mais je trouve laborieux qu'ils ne s'en rendent compte que lorsque je leur est fait part d'une procédure aux prud'hommes , de plus , mon dossier est maintenant chez mon avocat , je n'ais plus rien en ma pocession , et il me semble que le dernier contrat , je ne l'ais jamais recus , pensant le recevoir en meme temps que mon attestation pole emploi , car en fait , les contrats étant envoyé par courrier simple , comment prouver qu'il m'ais bien été encoyé ?
De toutes façons , j'ai concervé les SMS qu'ils m'envoient , ou il apparait tres bien qu'il ont commençé à me demandé de signer ces contrats que 2 mois apres le début de ces missions .

Pour le payement en 1 fois dans le mois , on ne m'a jamais demandé si je souhaitais un accompte , et les articles de lois me semble clair :

Article L3242-1

Article L3242-3

Et les sanctions aussi :

" Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe "

3750 euros d'amende me semble t'il et le double et 6 mois de prison si récidive !

Etonnant pour le respect d'un contrat meme si un employé remplaçé à été licencié , il est arrivé aussi le décès d'une personne que je remplaçais , donc plus partit de l'effectif , pareil , pas le meme motif evidement , la , on m'a bien annulé mon contrat pour m'en faire ressigner un autre .

14/12/2015 01:56

Je n'ai jamais vu une entreprise de travail temporaire se faire condamner parce qu'elle n'établissait les bulletins de paie que mensuellement et elles sont nombreuses à le faire, de plus l'art. L3242-3 du Code du Travail n'indique pas formellement que le dit bulletin doit être établi à chaque paiement...
C'est parce que vous avez bien voulu en signer un autre mais vous n'y étiez pas l'engagement initial aurait dû être obligatoirement respecté en plus normalement un contrat ne peut pas être annulé pour en refaire un autre mais il peut simplement être midifié par avenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/12/2015 16:21

Non , effectivement , l'artile L3242-3 n'indique pas que le bulletin de paye doit etre établi à chaque payement , mais il dit quand meme bien que:


" Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle. "


Ce qui n'a jamais été le cas , toujours payé le 12 de chaque mois en général , peut etre jamais eu de condamnation sur ce point car pas ou peux de requètes à ce sujet .

Pourtant , un article de lois indique la façon de faire en cas de rupture de contrat intérimaire :

Code du travail - Article L1251-26


" L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.

A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.

Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus. "



Donc un contrat de mission peu bien etre annulé , sinon , il n'y aurrait pas un areticle de lois pour l'encadrer .

14/12/2015 17:08

Déjà l'art. L3243-3 est mal écrit car quand on sait que les mois ont 31; 30, 29 ou 28 jours, il me parait difficile de payer les salariés à 16 jours d'intervalle...
Ensuite il n'est pas dit que c'est dans le courant du mois considéré, ce qui est impossible d'ailleurs le temps de confectionner les paies des intérimaires...
De toute façon, ce n'est pas un motif de requalification et il faudrait que vous démontriez avoir subi un préjudice...
A propos de l'art. L1251 , je vous ai dit que même en cas de rupture du contrat de travail du salarié remplacé le contrat de mission à terme précis se poursuivait jusqu'au bout ou à la limite, on peut ajouter que l'entreprise de travail temporaire doit proposer un autre contrat de mission en cas de rupture ou payer l(intérimaire jusqu'au terme initial mais à aucun moment il n'est question d'annulation et donc il n'y a aucune disposition légale qui l'encadre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/01/2016 17:31

Encore merci pour cette réponse .

Il y à une chose que j'ai oublié parmis tous les autres points , c'est au sujet de la visite d'embauche et des visites pèriodiques .

J'ai fais ma visite d'embauche plus d'un mois apres la fin de la pèriode d'essais de mon premier contrat , premier contrat de 5 jours avec pèriode d'essai de 2 jours , ensuite , enchainement de contrat pendant pratiquement 3 ans .

Ce n'est pas tres bon par rapport à ce que je lis ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025279666&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Egallement , j'ai lus ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018534510&idSectionTA=LEGISCTA000018534512&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110110

Que en tans que travailleur de nuit , ce qui était mon cas , on doit bénéficier d'une surveillance médicale renforcée ( SMR ) , et donc visite médicale tous les 6 mois , hors , je n'ais fais ma visite médicale suivante que un peu plus de 2 ans apres !

Alors , outre le fait qu'ils m'ais fait travailler avec chariot élévateur de catégorie 3 sans le CACES 3 ni l'autorisation de conduite , je me rends compte aujourd'hui qu'au niveau des visites médicales , ce n'est pas bon non plus , heureusement pour eux , VRAIMENT , qu'il ne m'est rien arrivé ! Car sinon c'est une faute inexcusable , voir ce pourvoi n°11-27989 .

Alors , j'ai bien lus que le defaut de visite médicale peux engendrer domage et interet , mais comment pouvoir calculer ça ?

Voir peut etre une requalification suivant ce rendus de cassation ? :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028357846

28/01/2016 17:59

moldadis on se demande quand même comment tu t'es retrouvé à charger des cartons dans un camion, et si cette activité était vraiment la plus adaptée à tes compétences ^^

28/01/2016 18:09

@pyromane , je ne comprends pas bien le sens de ton message !

Pourquoi me demander comment je me suis retrouvé à charger des cartons dans des camiuons , et si c'était vraiment adapté à mes compétences ?

Peux tu developper un peu STP ...

Encore une fois , comme je l'indique sur mon premier messages , c'est une image que je donnais , pas la réalité du post , juste pour m'expliquer sur le fait de mon post UNIQUE dans l'entreprise dans le sens ou j'étais le seul à réaliser cette tache parmis les nombreux autre salariés .

28/01/2016 18:20

Pardonnes-moi, je disais ça gentiment. Il peut m'arriver d'écrire des bêtises quand mon cabinet gît en cendres... :'(

28/01/2016 19:06

Bonjour,
Ce n'est pas dans l'Arrêt 12-15454 de la Cour de Cassation pour absence de visite médicale que le salarié a demandé la requalification du CDD en CDI...
Il faudrait d'autre part connaître la qualification indiquée sur le contrat de mission car il est possible que ce soit uniquement l'entreprise utilisatrice et non pas l'agence d'intérim qui soit fautive de vous avoir fait travailler sans l'autorisation de conduite nécessaire comme cariste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/01/2016 19:26

Oui effectivement , il en est bien question dans cet arret , mais c'est aussi suite à un accident du travail , donc situation differente , est ce que du coup cela change la donne ...

Pour l'histoire du chariot élévateur , c'est un peu compliqué , cela faisait partie des taches que j'avais à accomplir , mais juste une toute petite partie , dans mes contrats ded mission , pendant les 2 premieres années , il n'était pas indiqué cariste en plus de mon activité principale sur les contrats , par contre , au bout de 2 ans et demi , la , à force de le demander , l'agence d'interim m'à enfin fait passer le CACES et l'entreprise utilisatrice m'à enfin délivré une autorisation de conduite ( qui ne vaut pas grand chose à mon avis car ils se sont complètement planté en la remplissant pour ma date de naissance ni le jour ni le mois ni l'année correspondent à ma date de naissance , ils ont mis que j'étaient né le 04/02/2015 , un peu jeune pour monter sur un chariot élévateur loll ) bref , et donc depuis que j'ai le CACES , la ils ont rajouté sur mes contrats " caristes " en plus de mon activité principale , mais pendant plus de 2 ans , je n'avais pas le choix que d'utiliser le chariot pour réaliser les taches que j'avais à faire sans le CACES ni l'autorisation de conduite .

28/01/2016 21:19

C'est différent bien sûr puisque l'absence de visite médicale ne permet pas de demander une requalification en CDI mais des dommages-intérêts pour le préjudice nécessairement subi...
Pas le choix pour l'usage du chariot élévateur, c'est peut-être beaucoup dire car si l'on vous avait demandé de conduire un poids lourd sans que vous n'en ayez le permis, j'espère que vous auriez refusé, en tout cas l'entreprise utilisatrice était en tort et a priori pas l'employeur, l'agence d'intérim...
Il me semble que cela ne vaut pas le coup maintenant d'inclure ce problème dans une procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/03/2016 15:42

Bonjour ,

J'aurrais souhaité un petit renseignement supplémentaire .

Tout d'abord j'aimerai indiquer que outre les soucis indiqué en premier post et dans les suivant il y a aussi :

Faut motif d'emploi d'un interimaire , car en effet , sur certain contrats on indique remplacement de Mr X qui est à tel poste dans l'entreprise et qui à telle ou telle qualification , alors que c'est absolument faut , Mr X n'à pas du tout la qualification indiqué sur le contrat est n'est pas non plus du tout et n'à jamais été au post indiqué sur le contrat .

J'ai lus un article dernierement sur le délit de marchandage et pret illicite de main d'oeuvre, je crois que les tribunaux n'aiment pas cela du tout , et les entreprises sont lourdement sanctionné .

De part les motif que je reproche à mon ETT et mon EU , je crois pouvoir dire qu'ils se sont rendus coupable de pret illicite de main d'oeuvre et marchandage . Pouvez vous me dire si je me trompe ou non ? Merci d'avance .

Voici un résumé d'un texte que j'avais lus je ne sais plus ou mais j'avais fais un copier/coller du texte :

-------------------------------------------------------

Lorsque l'on travaille sans discontinuer pendant des années chez le même utilisateur et que des délais de carence n'on pas été respecté, que les contrats sont adressés en retard (après les deux jours ouvrables), que les motifs de recours pour certains contrats sont faut, etc..., non seulement on peu prétendre à une requalification en CDI aux prud'homme , mais egalement , au niveau du code du travail, l'ETT et l'EU se sont rendus, de concert, coupables de délit de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif.

ArtICLE L. 8231-1 du code du travail
Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.


Des sanctions pour le moins .. dissuasives !

Les employeurs (prestataire et donneur d’ordres) coupables de délit de marchandage peuvent être sanctionnés pénalement et civilement. Pénalement, les chefs d’entreprises responsables du délit sont passibles d’une amende de 30 000 € et/ou de deux ans d’emprisonnement.
A ces peines principales peuvent s’ajouter des peines complémentaires : interdiction d’exercice, publication dans les journaux… L’entreprise personne morale peut également être poursuivie et sera passible d’une amende d’un montant maximum de 150 000 €, à laquelle peuvent s’ajouter des peines complémentaires : dissolution, interdiction d’exercer, fermeture des établissements… Civilement, les salariés peuvent obtenir des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud’hommes ou se porter parties civiles devant le tribunal correctionnel, à l’instar des syndicats. Lorsque les conditions sont réunies, le salarié peut invoquer l’existence d’un contrat de travail direct avec l’entreprise utilisatrice.

13/03/2016 17:09

Bonjour,
Donc ce n'est rien d'autre au niveau civil qu'une demande de requalification du contrat de mission en CDI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/03/2016 20:16

Bonjour , et merci pour cette réponse .

Ok , donc aux prud'hommes , cela vaut bien requalification en CDI .

Mais ma demande portait surtout sur le fait de savoir si oui ou non par rapport aux soucis que j'ai eu avec mon ETT et mon EU , cela se caractérisait bien par du marchandage et pret illicite de main d'oeuvre ?

13/03/2016 20:59

Je ne préjuge pas pour ne pas dire jamais d'une décision en l'occurrence du Conseil de Prud'Hommes, c'est pourquoi je préconise souvent pour ne pas dire toujours dans une telle affaire d'assigner conjointement l'ETT et l'entreprise utilisatrice mais peu importe au niveau civil de qualifier l'illégalité, le tout est d'obtenir l'indemnisation sachant que si vous n'êtes plus en mission, vous ne devriez pas obtenir la réintégration...
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Cordialement.
P.M.

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13/03/2016 22:08

C'est fais pour l'assignation de l'ETT et de l'EU , mais procédure longue , encore plusieurs mois d'attente avant le passage devant le conseil des prud'homme , je continus donc mes investigations sur les fautes qu'ils ont commis ( L'ETT et l'EU ) puisque j'ai des point à reprocher distinctement aux deux .

Manifestement , je n'arrive pas à trouver réponse à ma question , aux vues des soucis que j'ai rencontré avec l'EU et l'ETT cités plus haut , si oui ou non cela rentre dans le cadre d'un délis de marchandage et de pret de main d'oeuvre .

Bien sur , je ne demande pas une séance de voyance pour connaitre à l'avance l'avis du conseil des prud'hommes .

Les textes que je lis au sujet des délis de marchandage et pret illicite de main d'oeuvre sont assez complexe et je n'arrive pas à trouver si oui ou non je peux mettre cela en avant compte tenus des soucis qu'il y à eu ...

13/03/2016 22:44

Il n'y a pas besoin de rechercher spécialement si c'est un prêt de main d'oeuvre illicite et un délit de marchandage à partir du moment où les dispositions légales concernant le travail temporaire n'ont pas été respectées et il n'est pas nécessaires d'empiler des argumentations surabondantes pour obtenir la requalification en CDI si elle est déjà démontrée...
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Cordialement.
P.M.

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22/04/2016 14:37

Bonjour , et merci encore pour vos informations .

Me vient à nouveau une interrogation concernant les indemnité pole emploi .

Car je lis un peu de tout la dessus , et personne n'à vraiment l'air daccord sur la façon dont ça se passe .

En effet , depuis la fin de ma derniere missiuon interim je suis inscris à pole emploi et indemnisé tous les mois jusqu'à retrouver un emploi , et je lis par ci par la , que pole emploi serait succeptible de me réclamer les indemnité qu'ils m'ont allouées si j'ai gain de cause aux prud'homme avec un licenciement sans cause réèlles et sèrieuses !

Alors du coup , en ayant gain de cause aux prud'hommes , ça ne sert à rien de réclamer des indemnité si pole emploi vient les récupoerer derriere !

J'avoue ne pas bien comprendre la , surtout qu'il y à une histoire de 6 mois , une histoire que c'est peut etre l'employeur qui serait condamné à remboursser pole emploi...

Si vous avez un avis sur la question , cela m'interesse beaucoup , car si c'est pour donner à pole emploi mes indemnité perçu aux prud'hommes , autant ne pas aller en procédure et éviter des frais d'avocat pour rien !

22/04/2016 15:19

Bonjour,
Vous êtes indemnisé jusqu'à retrouver un emploi mais vraisemblablement quand même pour une durée déterminée maximale...
D'abord, les indemnités ne sont jamais à la hauteur du salaire précédemment perçu, d'autre part, un Jugement peut valoir une revalorisation du salaire journalier de référence et donc de l'indemnité journalière versée par Pôle Emploi ensuite, pour ce qui vous concerne, l'indemnité de requalification du contrat d'intérim en CDI dans la limite prévue au Code du Travail n'étant pas extra-légale de même que l'indemnité éventuelle de licenciement, elle ne constituerait pas un différé d'indemnisation seule l'indemnité éventuelle de préavis pourrait en constituer un et ne ferait que reporter son début après recalcul...
Quant à la condamnation de l'employeur à rembourser Pôle Emploi dans la limite de 6 mois, elle est indépendante...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/04/2016 19:00

Merci encore pour cette réponse qui me rassure un peu , donc seul l'indemnité de préavis pourrait m'etre réclamé , enfin , décaler le début de l'indemnisation , par contre , c'est bien la le soucis , imaginons que j'ai eu un droit ouvert à compter de OCTOBRE 2015 , si en recalculant avec l'indemnité de préavis ils décalent le début d'indemnisation en JANVIER 2016 , ils vont donc me réclamer les mois de OCTOBRE NOVEMBRE et DECEMBRE , puisque pour eux , ça sera compté comme un trop perçus puisque je n'y aurrait plus le droit !

Vous avez bien raisonds , les indemnité sont à durée determiné , pour mon cas , ayant travaillé pas mal d'années sans avoir été au chomage , j'ai 2 ans d'indemnité , enfin , je ne compte pas aller jusque la je l'espère bien , mais c'est bien difficile c'est temps ci de retrouver du travail ! Sans parler qu'en travaillant quelques jours en interim dans un mois , cela me fais parfois perdre de l'argent puisque le complément pole emploi n'arrive pas toujours à combler la difference , c'est un comble mais ça s'appel " travailler pour gagner moin " ! C'est marrant , je connais de par la télé un Mr qui disait il y à quelques année le contraire , " travailler plus pour gagner plus " , bref, je m'éloigne du sujet...

Les indemnité ne sont effectivement pas non plus à la hauteur du salaire précedement perçu , je confirme , loin de la meme , je perçois 54% de mon salaire ! Ca fais mal !

22/04/2016 19:14

De toute façon, vous pourriez demander que l'indu éventuel soit remboursé d'une manière étalé ou plutôt lorsque l'employeur aurait exécuté le Jugement consacrer une partie de l'indemnisation notamment pour le préavis à cela...
Il est étonnant que l'indemnisation de Pôle Emploi ne comble pas la différence lorsque vous travaillez quelques jours dans le mois et en plus dans certains cas il peut y avoir rechargement des droits, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/04/2016 19:25

Oui merci je connais cet article , mais vous savez , entre les écrits et le réel , il y à bien souvent une difference , surtout avec pole emploi , à n'y a rien à comprendre , meme eux ne savent pas expliquer le pourquoi du comment bien souvent , et pour avoir un RDV , faut attendre 1 mois 1 mois et demie...

Par ailleur , il me semble qu'il y à une nouvelle Covention d'assurance chomage à compter de MARS 2016 qui remplace celle ci.

22/04/2016 19:43

Elle n'est pas encore négociée et donc pas encore signée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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