Longue pèriode interim et beaucoup de soucis

Bonjour,
Pôle Emploi ne peut rien vous réclamer sur des indemnités légales ou dommages et intérêts qui ne constituent pas des salaires mais étudiera de nouveaux vos droits en fonction du Jugement et effectivement par exemple si un préavis vous est payé qui aurait généré un différé d'indemnisation, il sera appliqué et il en résulterait un indu récupérable sur votre indemnisation à venir...
Il en serait de même pour une indemnité de congés payés ou de licenciement supra-légale qui dépasse donc 1/5° de mois de salaire par année de présence (+ 2/15° à partir de la 10° année pour celle-ci limitée à 75 jours...
Il est à noter que cela ne ferait que repousser le terme maximum de la dite indemnisation mais sans la réduire dans sa durée...
Si l'employeur est condamné à rembourser jusqu'à 6 mois d'indemnités, cela n'intervient pas pour vous et l'indu persiste...
Mais vous avez quand même intérêt à poursuivre la procédure...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci encore pour votre réponse .

Dans notre demande , nous réclamons indemnité de requalification ( 1 mois de salaire ) , indemnité de préavis ( 1 mois de salaire ) , et domage et interets pour licenciement sans causes réelles et sèrieuses ( 6 mois de salaire puisque entreprise de plus de 11 salariés et plus de 2 ans d'ancienneté .

Donc si je ne me trompe pas , seul l'indemnité de préavis pourrait amener un indus envers pole emploi , pas les indemnités pour licenciement sans causes réelles et sèrieuse j'espère qui ne sont pas des indemnité supra-légale ? Car c'est bien la , la plus grosse partie...

L'indemnité de requalification n'a pas de conséquence par rapport à votre indemnisation par Pôle emploi puisque c'est une indemnité légale prévue au Code du Travail, de même pour l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse comme vous l'avez compris...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour , ceci m'ammene sur une nouvelle interrogation .

En effet , comme dis plus haut , j'attaque mon ancienne EU et ETT sur des fondements differents , je demande donc aussi bien à l'EU et l'ETT indemnité de préavis , indemnité de requalification et domage et interets à chacun .

Mais s'ils sont condamné tous les 2 , les 2 devront t'ils m'indemniser sur chaque demande ? Ou se sera ce que l'on appel une condamnation solidaire ? C'est à dire qu'ils retiendrons soit les indemnitées demandé à l'EU ou soit celle demandé à l'ETT et partagerons la sommes en 2 , chaque partie en payera la moitié ? En d'autres thermes , peut on cumuler les demandes d'indemnité ?

Concernant pole emploi , nous avons fais le tour de la question en cas d'indemnité par les prud'hommes , mais qu'en serait t'il en cas de transaction amiable ? Ce qui va peut etre se faire avec l'EU , qui nous à fait une proposition transactionel , j'y réfléchis car bien loin de se que je demande aux prud'hommes , mais j'ai du mal à savoir si cette somme sera quand meme à déclarer quelque part , si pole emploi sera au courant , et pourra donc tout de meme me réclamer quelque chose ?

Merci encore .

Bonjour,
Vous ne pouvez pas cumuler ces différentes indemnités donc au plus l'Entreprise Utilisatrice et l'Entreprises de Travail Temporaire pourraient être condamnées solidairement...
Normalement, la transaction devrait être déclarée à Pôle Emploi et en principe les indemnités détaillées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci .

Finalement , il serait tout à fait interessant pour moi d'accepter la proposition transactionnel meme si bien plus basse que ma demande , car il ne resterait plus que l'ETT que l'on attaquerais aux prud'hommes , et se retrouvant seule , si condamné , sera obligé de payer la totalité des demandes d'indemnités .

Est ce un bon raisonnement ?

Du moins, les condamnations qui seraient mise à sa charge mais effectivement cela pourrait être une bonne solution et peut-être que cela inciterait l'ETT à faire de même...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour , piouff , on ne s'en sort pas , nouvelle conclusion reçus de l'ETT aujourd'hui , alors qu'audience prud'hommes mardi !

Ceci continus sur leurs lançés en pretextant qu'une entreprise de travail temporaire ne peut etre condamné à quoi que ce soit , jouant juste un role de triangulation , et que tout motifs serait à la charge de l'EU , mais bien sur !!!

Les contrats non transmit dans les 48H00 ouvrable , délais de carence non respecté , contrat illicite car il manque la mention " à l'issu de la mission , l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite " , il faudra bien qu'ils y répondent car cela vaut requalification en CDI dans l'ETT , bref ...

Nouveau sur leur conclusion , ils parle de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 qui donne une préscription biennal .

" toutes action portant sur l'éxécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans ,à compter du jour ou celui qui l'exerce à connu ou aurrait du connaitre les faits lui permettant d'execer son droit "

Ils nous disent donc que comme j'ai saisi le conseil des prud'hommes le 01 Décembre 2015 , toutes mes demandes sont préscritent pour celles antèrieur au 18 Aout 2013 .


J'ai du mal à comprendre celle loi , je croyais que c'était 2 ans que l'on avait pour engager une procédure une fois que l'on à quitter l'entreprise .

Dans mon cas , j'ai travaillé de Decembre 2012 à AOUT 2015 dans cette boite , je n'arrive pas à comprendre comment ils arrivent à la date du 18 Aout 2013 pour la préscription ?

Bien évidement , mon avocat n'est pas joignable aujourd'hui ni demain , ne reste que lundi s'il est dispo , car mardi matin , audience ...

Bonjour,
La requalification en CDI dans l'entreprise de travail est impossible car c'est uniquement contre l'entreprise utilisatrice que l'art. L1251-40 du Code du Travail s'applique mais cela n'empêche pas une condamnation en dommages-intérêts contre celle-ci si les mentions obligatoires au contrat de mission sont manquantes et/ou si le contrat de mission n'a pas été transmis dans les délais...
L'art. L1471-1 indique :
Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
La Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ayant été publiée au Journal Officiel le 16 juin 2013, elle est applicable à compter du 17 juin 2013 donc, de toute façon, il ne peut pas s'agir du 18 août 2013 avec une saisine du 1er décembre 2015 et cela ne concerne pas toutes les demandes que vous avez pu formuler...
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Cordialement.

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Merci encore .

Effectivement , je ne comprends pas leur date du 18 Aout qui sort dont ne sais ou ! Et je n'arrive toujours pas à déterminer à partir de quel date alors je ne peux remonter pour prendre en compte mes revendications , début de ma periode d'emploi donc Decembre 2012 ? ou 2 ans avant la date de la saisine de Decembre 2015 , donc Decembre 2013 ? C'est pas bien clair pour moi cette affaire la encore...

Sinon , bon je crois que je vais arreter de me torturer l'esprit avec ça , ça va passer aux prud'hommes et puis on verra bien , car du coup vous me dite qu'effectivement , c'est impossible la requalification en CDI dans l'entreprise de travail temporaire , c'est pourtant bien ce que nous demandons tout comme à l'EU , requalification en CDI avec indemnité de préavis , de requalification , et dommage et interet pour licenciement sans cause réelles et sèrieuse , j'ai abordé ce sujet il y à un moment deja dans ce post meme contre l'ETT , mais du coup , nous faisons fausse route alors avec l'ETT ?

J'en perd mon latin.........

Nous avons effectivement déjà abordé cela et les demandes ne peuvent pas être les mêmes contre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire car même si l'employeur peut refuser la réintégration, je me demande ce que vous iriez faire comme fonction occupée précédemment dans la première dans cette dernière, c'est déjà ce que je vous avais dit...
Pour la prescription, c'est au Conseil de Prud'Hommes d'apprécier à quand elle remonte et son point de départ ne sera pas le même à propos d'une demande de requalification contre l'entreprise utilisatrice pour des contrats successifs car ce droit remonte au premier contrat ou de vice dans le contrat de mission car dans ce cas cela remonte au dernier contrat ou encore de rupture abusive puisque c'est la date de celle-ci avec en plus celle à laquelle celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit...
C'est un peu compliqué mais votre avocat devrait lui ne pas s'y perdre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.