Maitien garantie mutuelle

Publié le Vu 788 fois 6 Par olch07
09/12/2014 13:37

bonjour
mon mari etant licencie suite a une liquidation judiciaire la portabilite de sa mutuelle sante n'a pas ete possible
qu'en est il de la loi Evin 89-1009 du 31/12/1989?
quelqu'un peut il m'aider
a priori la mutuelle me dit que seul mon mari peut en benefcier au niveau tarif
en gros pour la meme couverture
avant 80euros pour la famille en cotisation employe
aujourd'hui avec la loi evin
150 euro pour mon mari
130 pour le conjoint
61 x 2 pour les enfants soit environ 400euros
est ce normal
cette loi n'a t elle pas ete faite pour aider le salarie
merci de m'aider

09/12/2014 14:12

Bonjour,
Vous avez déjà abordé ce problème dans ce sujet sans le poursuivre...
Malheureusement, si l'organisme de prévoyance santé ne peut pas percevoir les cotisations prévues pour la portabilité, il est en droit de ne pas continuer à pousuivre les garanties et si vous refusez également de les verser, je ne vois pas de solution même si le coût de la cotisation paraît très élevé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/12/2014 14:15

merci mais ce n'est pas de la portabilite mais du maintien de droit donc c'est pour cela que je posais la question
quant aux cotisations j'ai propose de les payer dans le cas de la portabilite et cela m'a ete refuse
la c'est un maintien de garantie
en avez vous connaissance
merci

09/12/2014 14:26

Bonjour,

L'article 4 de la loi Evin impose effectivement à l'organisme assureur de proposer un maintien de garantie aux anciens salariés bénéficiaires durant leur activité du contrat collectif obligatoire de leur entreprise.

Ce maintien ne concerne que l'ancien salarié, ses ayants droit ne pouvant y prétendre qu'après son décès.

Les garanties proposées doivent être identiques à celles dont bénéficiait le salarié dans l'entreprise et le tarif ne peut excéder 150 % du tarif global en vigueur dans l'entreprise au moment de son départ.

L'organisme assureur, s'il est encadré dans le cadre du maintien proposé à l'ancien salarié, est donc libre concernant la couverture proposée aux ayants droits (en terme de garanties et de tarif).

Cordialement,

09/12/2014 14:28

Si ce n'est plus dans le cadre de la portabilité, je ne vois pas à quel maintien des garanties vous pourriez prétendre et il faudrait donc consulter d'autres organismes afin de les mettre en concurrence sachant qu'il existe des aides pour ce type d'adhésion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/12/2014 14:53

Merci pour ces précisions
Ce sont les informations que j'attendais
Bien cordialement

12/12/2014 18:29

J’ai connue une situation pareille. La portabilité et le maintien de garanties identiques pour moi et mes enfants ont induit à la multiplication de la cotisation par 3. J’ai vite demandé la résiliation pour évité la ruine.

J’ai aussi fait des devis en ligne et j’ai trouvé une mutuelle avec les mêmes garanties. Le tarif était raisonnable en comparaison de ce que m’a demandé l’ancienne.

Donc, c’est vrai qu’il est bon de faire jouer la concurrence !

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