Comment se calcul une retenue entrée sortie sur une fiche de paie

Publié le 06/03/2020 Vu 10805 fois 43 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/10/2018 16:35

Bonjour,
Je voudrais savoir des renseignements sur la retenue entrée sortie. Voici mon cas:
J'ai intégré une entreprise pour remplacer une salariée en arrêt maladie du 14/08/2018 au 31/08

Sur ma fiche de paie j'ai eu une retenue de 60,67heures donc 599,42€ sachant que la base mensuel est de 151,67 heures pour 1498,50€.

Suite à la prolongation de l'arrêt maladie de la salariée, j'ai signé un nouveau contrat du 01/09/2018 au 14/09/2018 puis n'ayant toujours pas de nouvelles de la salariée l'entreprise me propose un autre contrat du 17/09/2018 au 28/09/2018. J'ai donc travailler 35h/semaine tous le mois de septembre.
Surprise!!! Je recois une rémunération de 749,93€ pour un temps complet durant un mois entier.
Voici les détails:
Une première fiche de paie du 01/09 au 14/09/2018 avec un retenue entrée sortie de 81,57heures soit 809,90€ j'ai donc été payé 644,40€ en net.
Une deuxième fiche de paie du 17/09 au 28/09/2018 avec une retenue entrée sortie de 18,85 heures soit 186,24€ j'ai donc été payé 105,53€ en net.
Total de mon salaire septembre complet 35h/semaine: 749,93€

Ça veut dire que j'ai gagné moins qu'un temps partiel. Alors là je ne comprends pas!


Particulièrement une chose toutes les autres périodes ont été calculé partant d'un appointement forfait de 1498,50€ sauf la dernière avec un appointement forfait de 345,80€.

Pourriez-vous me dire si c'est juste, normal et surtout légal.

Vous remerciant

13/10/2018 17:43

Bonjour,
Si l'entreprise travaille du lundi au vendredi, apparemment, vous avez travaillé le mois complet, votre salaire mensuel intégral aurait dû vous être versé, reste à savoir si c'est la cas et si vous avez travaillé le vendredi 15/09/2018...
Il y a visiblement une erreur pour la dernière période…
La calcul pour les absences en cours de mois ne peut pas être mois favorable que celui retenu par la Jurisprudence qui est de multiplier le salaire mensuel par le quotient du nombre d'heures non travaillées / le nombre d'heures ouvrées normalement travaillées pour le mois considéré...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/10/2018 20:04

Merci @P.M pour votre reponse. En effet j'ai travaillé le mois entier y compris le 15/09/2018.
Comment se calcule le quotient du nombre d'heures non travaillées et quels sont les recours possibles svp.

Cordialement

13/10/2018 20:53

En l'occurrence il est de 1...
Il suffit de prendre le nombre d'heures non travaillées par exemple 7 h si vous n'aviez pas travaillé un jour avec cet horaire et de le diviser par le nombre d'heures ouvrées du mois, par exemple 140 h pour septembre 2018...
Il faudrait déjà demander à l'employeur ou au service comptable qui a établi les paies de revoir sa copie et de vous fournir ses explications…
Si vous n'aviez pas de réponse satisfaisante, après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/10/2018 21:42

Bonsoir,
Il y a 3 contrats qui se succèdent
base 151h67 TM 1498,50 taux horaire 9.88 35 h hebdo
1/ Du 14 /08 au 31/08/2018
mois d'Août 23 jours travaillés jour férié compris :161h
retenue entrée : 1498,50/ 161 x 63 = 586,37
1498,50 - 586,37 = 912.29 salaire BRUT
2/ DU 01/09 au 14/09/2018
mois de septembre 20 jours travaillés : 140h
retenue sortie : 1498,50/140 x 70 = 749.25
1498,50 - 749.25 = 749.25 salaire BRUT
3/Du 17 /09 au 28/09/2018 - nouveau contrat-
retenue entrée: 1498,50/140 x 70 = 749.25
1498.50 - 749.25 = 749.25 salaire BRUT
***J'ai pas pris en compte le 15 septembre ce qui ferait des heures sup. majorées en plus.
Donc ,il y a une erreur sur votre paye de septembre qui devrait être au total de 1498.50 BRUT Plus 7 h sup majorées à 25%
Les cabinets comptables ont des logiciels à jour sur cette question .C'est d'ailleurs la solution la plus favorable aux salariés.
On vous doit également 10% au titre de l'indemnité Congés Payés et 10% au titre de l'indemnité précarité -sur chaque contrat-
Donc avant d'aller aux CPH d'abord une lettre de réclamation à l'employeur
Amicalement vôtre
suji KENZO

13/10/2018 22:27

Nous avons vu que le mois de septembre a été travaillé en totalité sans heures supplémentaires donc je ne vois pas l'intérêt de faire des calculs inutiles car le salaire versé devrait être celui mensuel…
Pour le mois d'août, on ne sait pas si vous avez travaillé le 15 août, jour férié, donc il est aventureux de le compter et s'il est chômé du 14 août au 28 août cela fait 13 jours travaillés mais on ne sait pas non plus si l'horaire est uniformément de 7 h par jour, d'autre part, au mois d'août, toujours avec le 15 août férié chômé, il n'y a que 22 jours ouvrés…
Donc le calcul est qui vous est donné est éventuellement complètement faux…
Personne n'a dit d'aller directement au Conseil de Prud'Hommes et il est possible de demander des explications autrement que par lettre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/10/2018 22:45

Je tiens à préciser que je n'ai pas travaillé le 15/08/2018. Par contre j'ai bien travaillé uniformement 7h de travail/jour. Ce que je ne comprends pas la base pour la periode du 17/09/2018 au 28/09/2018 est de 345,80€ au lieu de 1498,50€

13/10/2018 23:08

C'est donc qu'il y a une erreur comme je vous l'ai déjà dit…
Je m'étais trompé en vous parlant du 15/09/2018 qui n'est pas un vendredi...
D'autre part, il est fréquent dans les entreprises que la Jurisprudence ne soit pas respectée et que l'on tienne compte d'un nombre de jours travaillés moyen pour tous les mois même si l'on vous prétend que l'on utilise un logiciel qui ne peut pas se tromper et qu'il est plus favorable pour la salariée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2018 21:37

Bonsoir,
Comme il y a 3 contrats successifs ,on est bien obligé de faire 3 bulletins de salaires ,avec sur chacun, les indemnités CP et précarités .
Il faut à chaque fin de contrat, faire une attestation Pôle Emploi,immédiatement(art.R1234-9 du CT) par voie électronique .
Donc ,il y a obligatoirement 3 fiches de paye distinctes.
Ce serait évidemment plus simple de faire une seule fiche de paye pour septembre ,mais il vaut mieux respecter les règles avec des CDD successifs .
Amicalement vôtre
suji KENZO

14/10/2018 21:57

Bonjour,
Obligation de faire deux bulletins de salaire pour le même mois de septembre, c'est nouveau ou c'est un mensonge…
L'indemnité de précarité d'abord puis ensuite de celle de congés payés sur le brut comprenant la première (ce que vous ne précisez pas) mais cela pourrait être cumulé mais ce qui importe la salariée c'est de savoir si l'ensemble du brut doit correspondre à son salaire mensuel et c'est plus simple de lui dire clairement…
Visiblement vous n'avez jamais vu une même feuille de paie avec plusieurs CDD successifs pour dire qu'il vaut mieux en faire plusieurs à moins de vouloir faire compliqué quand on peut faire simple...
D'autre part, l'employeur n'est pas forcément obligé de payer le jour férié chômé du 15 août si la Convention Collective ne le prévoit pas et que la salariée à moins de 3 mois de présence, votre calcul est donc complètement faux pour ce mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/10/2018 22:15

Bonsoir,
Oui,il y a obligation de faire 3 fiches de paye ,puisqu'il y a 3 attestations Pôle Emploi et 3 contrats de travail terminés .La seule exception ,pour des contrats successifs sont les contrats saisonniers et les contrats d'usage
.Ce n'est pas le cas ici.
Si j'ai eu un cas avec une seule fiche de paye pour deux CDD successifs,même mois,Pôle Emploi a exigé 2 fiches de paye distinctes pour inscrire le salarié.
D'autre part ,on ne sait ce qui ce passerait en cas de litige CPH.
Donc vaut mieux être prudent et l'employeur sur ce point a raison.
Là où je ne suis pas d'accord ,c'est sur les modes de calculs et les miens sont , conformes à la jurisprudence de la cour de cassation,jours fériés inclus(travaillés,payés ou pas) .
La JP du 24 juin 1992 N° 89-41.387 est très claire ,c'est celle que l'on doit appliquer,contrairement à ce qui se pratique çà et là.
Il y a un simulateur en ligne fait par une référence en matière de paye où la salariée peut vérifier .
Amicalement vôtre
Suji KENZO

15/10/2018 22:36

Bonsoir, vous avez parlé des indemnités de précarité. C'est obligatoire ? Je n'ai aucune ligne avec cet intitulé dur ma fiche de paie. J'ai téléphoné à l'entreprise, on m'a demandé d'envoyer un mail que j'ai pris le soin d'envoyer le matin et là silence radio même pas un accusé de réception

15/10/2018 22:52

Bonsoir,
Absolument vous avez droit à une indemnité de précarité,comme dans tout CDD de remplacement (10% du brut pour chaque contrat) plus 10% indemnité CP.
Attendez un peu avant de relancer en lettre AR, et en même temps pour réclamer vos salaires correctement calculés.
Amicalement vôtre
suji KENZO

15/10/2018 23:00

Bonjour,
Je répète qu'il n'y a aucune obligation de faire plusieurs fiches de paie pour un même mois même avec plusieurs contrats…
D'ailleurs, par exemple de nombreuses entreprises de travail temporaires qui répondent au même problème avec plusieurs contrats de missions n'établissent qu'une seule feuille de paie…
Pôle Emploi se réfère à la ou aux attestation(s) et ne réclame pas les feuilles de paie…
Votre calcul est évidemment complètement faux puisque vous mélangez comme on dirait à l'école des choux avec des carottes (cela marche aussi avec d'autres sortes de légumes), en prenant dans le même quotient des jours ouvrés non travaillés avec des jours comprenant le 15 août chômé…
J'ai moi-même donné la formule et c'est moi qui ai dû dans un autre sujet vous fournir la référence de la Jurisprudence alors, vous n'allez pas me l'apprendre…
Pour le mois d'août pour la retenue, si vous divisez par 161 h, il faut multiplier par 70 h si le jour férié n'est pas payé s'il est payé, il faut multiplier par 63 h mais diviser par 154 h qui est le nombre d'heures ouvrées pour le mois considéré que vous le vouliez ou non que vous prétendiez connaître le mode de calcul ou pas…
Effectivement l'indemnité de précarité est normalement due pour ce type de recours au CDD mais l'indemnité de congés payés est à calculer aussi dessus…
Il faudrait quand même leur laisser le temps de revoir leur copie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/10/2018 09:29

Bonjour,
Le seul jour de l'année qui est obligatoirement chômé,payé et pas considéré comme un jour ouvré,pour le calcul des absences, c'est le 01 MAI .les autres jours fériés légaux sont ,pour le calcul des absences ,considérés comme des jours ouvrés et c'est ceux là qu'il faut prendre en compte.
Pour les fiches de paye :
Il y a obligation pour l'employeur de remettre dès la fin du contrat de travail( AVEC LE BULLETIN DE SALAIRE CORRESPONDANT -Certificat de travail-attestation PÔLE Emploi,solde de tout compte(sur lequel figure les CP et l'indemnité précarité) Il y a une tolérance fin de mois pour la remise des fiches de paye,ce qui ne veut pas dire 1 seule.
Et vu l'attitude de certains magistrats - pouvoir d'appréciation très large - il vaut mieux être très prudent.
Pour le calcul absences ,il y a un excellent simulateur gratuit sur le site internet de Lefevbre et il est à jour et tient compte des jours fériés du mois.
Amicalement vôtre
suji KENZO

16/10/2018 10:29

Bonjour,
Vous savez fort bien qu'il est admis que le solde de tout compte puisse être remis à la date habituelle de la paie ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi et vous le confirmez mais le terme obligation que vous utilisez abusivement et galvaudez n'est donc pas applicable pour que l'employeur doive émettre une seule feuille de paie malgré vos contorsions pour expliquer que soi-disant c'est beaucoup mieux en prenant aussi les Magistrats pour des imbéciles qui ne sauraient pas lire les documents de ce genre…
Soit vous êtes d'une totale mauvaise foi, sous vous êtes incompétent mais jamais au grand jamais un jour férié chômé n'a été considéré comme un jour ouvré et pour confirmation, je propose, entre autre ce dossier
D'ailleurs si le simulateur que vous indiquez sans être capable de fournir le lien tient compte des jours fériés, c'est que ce ne sont pas des jours ouvrés…
J'ajoute que votre girouette n'a plus la même orientation en octobre 2018 qu'en septembre 2017 si l'on consulte ce sujet
Personnellement, j'ai toujours eu la même position pour le calcul des absences et des entrées ou sorties en cours de mois et la Cour de Cassation indique bien que l'on doit prendre en compte "le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré" ce qui dit bien que cela exclut les jours fériés chômés donc non travaillés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/10/2018 11:49

Bonjour,
J'ai fourni un calcul claire et en matière de retenue pour absence ,on tient compte des jours fériés ,comme si c'était des jours ouvrés .C'EST UNIQUEMENT POUR LE CALCUL LEGAL DES ABSENCES..Et si c'est le 01 mai on rajoute 7 heures aux heures de présence ,c'est le seul jour obligatoirement payé.VOUS CONNAISSEZ ,très bien tout cela,vous avez certainement toute la documentation sur votre site personnel .
Pour les fiches de paye,je maintiens ma position et j'ai le plus grand respect pour les magistrats ,mais en matière de justice,il faut se montrer extrêmement prudent,surtout en droit du travail.
1/ Pour l'attestation Pôle Emploi,la transmission électronique obligatoire
doit se faire au moment de la rupture du contrat.L'excuse de la fin du mois n'est pas recevable ,avec l'informatique actuelle .
2/le solde de tout compte doit être bien distincte pour chaque contrat(donc 3 soldes de tout compte ,il peut effectivement être remis en fin de mois ,mais c'est une tolérance.
Evidemment qu'un seul et unique document serait préférable,personne ne dit le contraire ,mais c'est comme çà malheureusement.
3/Le certificat de travail doit être remis IMMEDIATEMENT à la fin de chaque contrat, et pas en fin de mois ;car les CDD successifs ne s'improvisent pas
4/Les fiches de paye ,elles peuvent être remise en fin de mois,mais c'est là aussi une tolérance et chaque fiche de paye est attachée à un contrat de travail
si non effectivement un juge pourrait considéré qu'une fiche de paye unique signifierait un seul contrat de travail ,le juge aurait raison sur le fond .Donc risque de requalification des CDD successifs en CDI.
C'est complètement indécent de faire de la polémique comme vous en faite ,
je n'en dirai pas plus par respect pour ce forum et nos lecteurs.
Consultez les manuels de paye de référence,comme LEFEVBRE, LEGI SOCIAL et même TISSOT après on pourra débattre ,MAIS CORRECTEMENT ET POLIMENT.
En tout cas je clos la présente discussion et notre salariée à tous les renseignements pour faire valoir ses droits,c'est bien là l'essentiel
Amicalement vôtre
suji KENZO

16/10/2018 13:32

Vous avez fourni un calcul complètement faux…On ne tient pas compte des jours fériés chômés comme étant travaillés dans l'entreprise puisque ce n'est pas le cas…
Je rappelle que les absences en cours de mois ou les entrées ou sorties en cours de mois relèvent du même type de calcul…
Pas plus pour le 1er mai que pour un aitre jour férié chômé on ne peut considérer que c'est un jour de présence et donc de travail effectif...
C'est justement parce que je connais très bien cela que je peux rectifier vos erreurs quand ce n'est pas des mensonges…
Votre position sur les feuilles de paie est personnelle mais ne résulte pas d'une obligation contrairement à ce que vous prétendez et nombre d'entreprises procèdent autrement…
Comme j'ai déjà tenté de vous le dire l'attestation destinée à Pôle Emploi est le résultat du calcul de la feuille de paie elle n'est donc transmise qu'après élaboration de la première, que vous le vouliez ou non…
Le solde de tout compte c'est quand on quitte l'entreprise, il est accompagné de son reçu…
Ce n'est donc toujours pas obligatoire heureusement d'établir pour le même mois autant de fiches de paie qu'il y a de contrats…
Le certificat de travail est indépendant de la fiche de paie et du solde de tout compte, je ne vois donc pas ce que cela vient faire ici…
Une fiche de paie n'a jamais été attachée à un contrat et aucune disposition légale ne le prévoit…
Ce qui est indécent c'est de vouloir vous substituer aux Magistrats et je ne vois pas comment sur le fond ou sur la forme, il pourrait contrevenir à la législation…
Puisque vous prétendez vous référer à différents manuels de paie, vous devriez pouvoir les citer d'une manière vérifiable…
La correction et la politesse n'est pas de vous donner raison quand vous avez tort ou que vous vous trompez dans des calculs...
Vous pouvez clore ce que vous voulez mais la salariée peut poursuivre ce sujet et je lui répondrai avec des informations fiables…
D'autres internautes peuvent aussi venir témoigner notamment d'avoir eu un seul bulletin de paie pour plusieurs contrats...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/10/2018 16:42

bonjour,
je confirme. J ai eu dans ma "jeunesse" plusieurs contrats en cdd chez le meme employeur (3 remplacements) et 1 seule fiche de paie, et 1 seule attestation Pole emploi.
cordialement

16/10/2018 17:27

Merci pour cette confirmation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/10/2018 10:31

Bonjour,
je rouvre les débats,afin que tout soit claire devant des affirmations inexactes et une polémique indécente :
Je travaille avec ,RF PAYE,RF SOCIAL,et LEFVBRE,à titre subsidiaires TISSOT excusez moi pour les pub,mais comme on me le demande j'y réponds.
Nous sommes en présence de 3 contrats CDD successifs et non d'un même CDD prolongé ,c'est là toute la différence que certains ne veulent pas entendre,mais qu'en matière de droit du travail ,nous devons respecter
Article R 1234-9 CT:
L'employeur délivre au salarié,AU MOMENT DE L'EXPIRATION OU DE LA RUPTURE DU CONTRAT,les attestations et justificatifs qui lui permette d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-2 et TRANSMET SANS DELAIS ,les mêmes attestations à Pôle Emploi.
L'article R1238-7 du CT prévoit une sanction de 1500€ en cas d'infraction.
La prime de Précarité :
En cas de CDD SUCCESSIFS LEGALEMENT CONCLUS,l'indemnité est due ,A LA FIN DE CHAQUE CDD et doit figurer SUR LA FICHE DE PAYE CORRESPONDANTE.
Position URSSAF
Elle est versée à l'ISSUE du contrat EN MËME TEMPS QUE LE DERNIER SALAIRE et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
--------------------------
Il faut donc faire un bulletin de salaire à la fin de chaque CDD successifs qui ne sont pas des CDD prolongés ou renouvelés .
2 primes de précarité ne pouvant pas figurer sur un seul bulletin de paye .
----------------------------
[fluo]Pour le calcul entrée/sortie
[/fluo]
L'arrêt cassation sociale du 11 février 1982 N° 80-40359 ,oblige à calculer les absences sur la base de l'horaire moyen du mois ,jour fériés inclus (payés ou pas) - Il s'agissait du mois de janvier avec le 01 janvier jour légalement férié .
Ce calcul est obligatoire pour:
1/congés sans solde,mise à pied disciplinaire,ENTREE et SORTIE en cours de mois,maladies non indemnisées,retenues pour grève.
------------------------
Les entreprises qui calculent autrement s'exposent à des recours CPH .
Amicalement vôtre
Suji KENZO

17/10/2018 12:18

Bonjour,
On clôt, on rouvre et l'on qualifie une polémique à laquelle on participe d'indécente…
Si vous travaillez avec ces sources, vous n'auriez jamais dû vous-même établir un seul bulletin de paie pour plusieurs contrats sur le même mois comme vous le révélez dans ce sujet…
Vos affirmations ne changent rien comme quoi d'établir un bulletin de paie par contrat n'est pas obligatoire et vous êtes incapable de produire un texte précis ou une Jurisprudence, si c'était le cas nombre d'entreprises seraient en infraction, notamment celle de travail temporaire qui sont rompues à traiter ces cas…
L'Arrêt 80-40359 de la Cour de Cassation précise :
Si l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 a pour objet de garantir au salarié une rémunération mensuelle constante, la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré.
Il ne s'agit nullement de prendre un horaire moyen mais du nombre d'heures de travail pour le mois considéré et un jour férié chômé n'est pas travaillé même si en l'occurrence dans cette affaire il ne s'agit pas du mois de janvier mais de juillet…
La Cour de Cassation valide la position du salarié pour que son absence SOIT CALCULEE PAR RAPPORT AU TEMPS REEL DE TRAVAIL PENDANT CE MEME MOIS ceci vous contredit donc clairement en effet car jamais un jour férié chômé n'a été considéré comme du temps réel de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/10/2018 12:40

J'ajoute l'Arrêt 97-42064 :
L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; le salarié qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement ; il ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours fériés, chômés et payés aux salariés qui continuent l'exécution de leur contrat de travail.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/10/2018 13:41

Bonjour,
.Vous confondez tout -droit de grève,retenue sur salaire ,INTERIM ,CDD prolongés ou renouvelés ,jours fériés qui doivent être pris en compte en cas d'absence etc........
J'ai été très précis et ait cité mes sources à votre demande et ce que disent les textes ,les vrais .
Amicalement vôtre
suji KENZO

17/10/2018 14:34

Je ne confonds pas tout puisque vous-même avez dit :
Ce calcul est obligatoire pour:
1/congés sans solde,mise à pied disciplinaire,ENTREE et SORTIE en cours de mois,maladies non indemnisées,retenues pour grève.

C'est vous qui confondez droit de grève et retenues pour grève…
Je n'ai jamais parlé de prolongation de CDD ou de contrat de mission d'intérim mais de plusieurs contrats dans le même mois, je croyais que vous parliez de la même chose mais avec vous il faut s'attendre à tout...
C'est vous aussi qui confondez attestation destinée à Pôle Emploi et textes correspondants avec bulletin de paie…
Vous ne citez donc en vérité aucun texte par rapport au bulletin de paie…
Mais nous sommes habitués à vos excès qui ne sont pas récents où vous traitez les gens de malhonnêtes en vous couvrant soi-disant derrière l'URSSAF et encouragez la salariée à aller directement devant le Conseil de Prud'Hommes sans négociation avant d'être bien obligé de vous rendre compte que vous étiez dans l'erreur comme dans ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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