Jours fériés non majorés

Publié le 31/07/2017 Vu 1370 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/07/2017 20:21

Bonjour,

Mon employeur ne majore pas mes heures travaillées pendant les jours fériés prétextant qu'il n'y est pas obligé comme je suis étudiante, je suis majeure et en CDI à temps partiel dans cette entreprise et dans ma convention collective rien ne soutient ses propos au contraire. (Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire IDCC 2216)

Pourriez-vous me dire si il a raison ou tord ?

Merci beaucoup.

Cordialement. Dernière modification : 31/07/2017

Superviseur

31/07/2017 07:43

Bonjour,
Effectivement, votre convention collective prévoit le chômage de 6 jours fériés par an (en plus du 1er mai) sans perte de rémunération et pour les autres jours fériés, ceux donc qui ne sont pas chômés, soit un repos compensateur de durée équivalente au jour férié travaillé, soit le paiement en plus de la rémunération habituelle des heures effectuées durant ce jour férié.

31/07/2017 09:11

Bonjour,

Merci pour votre réponse, le fait que je sois étudiante ne change donc rien a ma rémunération ?

Superviseur

31/07/2017 09:13

Bonjour,

Absolument rien.

31/07/2017 10:07

Bonjour,
Le nombre de jours fériés chômés est un minimum mais tous ceux qui sont chômés sont payés sans condition d'ancienneté...
Pour tous les salariés, suivant l'art. 5.15 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les jours fériés travaillés "donneront lieu, au choix du salarié :

- soit à un repos payé d'une durée égale au nombre d'heures travaillées le jour férié, à prendre dans une période de 15 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé,

cette disposition ne fait pas obstacle à des accords individuels ou collectifs prévoyant le cumul des heures de repos à récupérer au-delà du délai de 15 jours ;

- soit au paiement au taux horaire contractuel des heures effectuées le jour férié, en sus de la rémunération mensuelle.

Les dispositions précédentes ne sont pas applicables au jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité."
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/07/2017 10:34

Bonjour,

Merci, je vais confronter mon employeur en citant la convention car celui-ci ne m'a jamais proposé de repos payé ni me m'a payé plus mes heures travaillé les jours fériés, ce qui doit être totalement illégal si j'en crois la convention.

Si ils refusent je contacterai les prud'hommes.

Cordialement,
Alexis

31/07/2017 11:13

Le Conseil de Prud'Hommes ne peut rien faire si vous ne le saisissez pas...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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