Rémunération forfait cadre 218 jours

Publié le 29/07/2015 Vu 20018 fois 103 Par
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06/07/2015 21:47

Bonjour,

Je suis un intérimaire cadre au forfait de 218 jours travaillés. Comme stipulé sur mon contrat de travail ,seul les jours travaillés sont rémunérés. Les RTT et jours fériés sont compris dans le taux journalier.

Lors de mes anciennes missions, le taux journalier était calculé ainsi :
Brut annuel négocié par exemple 25.000€ sur 12 mois
35000 / 218 = 160.55 €/ jour
Mais ma nouvelle boîte d'intérim fait le calcul suivant :
35000 / 243 = 144.03 €/jour
Ce qui me fait une baisse de revenu conséquente pour un même salaire brut négocié.
Leur explication est que l'entreprise utilisatrice dans laquelle je travaille les congés payés :
218 (jours travaillés) +25 (congés payés) = 243
car ils considèrent que les 25 jours de congés payés annuels sont déjà rémunérés dans les indemnités de fin de mission (obligation légale).

Sur mon contrat de travail est inscrit forfait 218 jours/an avec un taux journalier à 144.03 €
C'est-à-dire un taux journalier basé sur un calcul à 243 jours... (et ce calcul n'est pas écrit...)

Ce calcul est-il légal? Sur le contrat de travail il n'apparait nulle part 243 jours. seul est inscrit forfait annuel 35 000 Euros /12 Mois et avec un taux journalier 144.03 €au lieu de 160.55 €.
Je n'ai jamais négocié ce salaire avec la consultante. Il était bien dit que je postulait pour 35 000 Euros sans savoir que l'on m'enleverait une partie sur le salaire brut. Apparemment la consultante qui a quitté la société n'était pas au courant de ce mode de calcul m'a dit le service paye !!! et je n'ai aucun document qui détermine ce mode de calcul plus que bizarre

Est ce légal ? !!!
MErci beaucoup de votre réponse car j'ai déjà travaillé 6 mois avec cette erreur de salaire en moins que je recois et je compte bien me faire payer ce reliquat qui est considérable depuis le début de ma mission. Puis je saisir les prud'hommes ?

Aussi un forfait 218 jours doit il obligatoirement bénéficier de RTT meme si l'agence me dit que cela est compris dans le salaire calculé ? La limite de 218 jours est dépassé si je suis présent tous les jours ouvrables dans l'année.

Merci infiniment à celui qui pourrait m'éclairer sur ce point.

cordialement Dernière modification : 06/07/2015

06/07/2015 22:33

Bonjour,
Ce sont les dispositions contractuelles qu vous avez signées qui s'appliquent si le salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise utilisatrice est respecté...
Pour les jours de repos, il faudrait aussi se référer à l'Accord de forfait / jours applicable dans l'entreprise utilisatrice mais il semble qu'en vous rémunérant tous les jours travaillés, le principe du forfait / jours soit dénaturé si vous n'en bénéficiez pas...
En plus l'articulation des obligations pour le respect d'un forfait / jours avec le statut d'intériamire semble difficile à réaliser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/07/2015 11:48

Merci de votre reponse.
Cependant je signale que j'avais signe le premier contrat sans verifier le taux journalier qui etait errone. Je ne m'en suis rendu compte qu'apres avoir recu mon 6ème mois de paye en recalculant le taux journalier qui ne correspondait pas a un forfait de 218 jours comme indique sur le contrat mais a un forfait de 243 jours. Suis je en droit de demander une correction pour etre paye sur 218 jours et non 243 jours car on ne m'a jamais indique que ce forfait annonce de 218 jours allait finalement etre divise en 243 jours.
Aussi je n'ai pas bien compris votre reponse sur les Rtt. L'agence stipule que les Rtt sont prise en compte dans le salaire negocie et donc je ne peux en beneficier a part prendre des jours de repos qui ne seront pas payes. Durant tous le contrat je n'ai pu en prendre.

Le contrat de travail etait sur 6 mois et a ete termine depuis sauf que je reclame un recalcul du salaire journalier qui semble faux pour moi malgre ma signature.

Merci d'avance,
Cordialement

07/07/2015 12:29

Bonjour,
C'est ce qui se pratique pour le calcul des jours d'absence pour les salariés mensualisés de prendre une autre base que 218 jours, c'est donc vous qui prétendez qu'il y a une erreur...
Reste à savoir si vous avez signé une convention individuelle de forfait dans le cadre du contrat de travail ou en annexe
Les jours de repos sont normalement acquis de droit entre le nombre de jours compris dans le forfait et 365 jours - 104 jours de week-end - 25 jours de congés payés - jours fériés chômés dans l'année, le tout pouvant être proratisé sur l'année en fonction de l'Accord collectif de forfait / jours applicable dans l'entreprise utilisatrice...
Même si je n'ai pas trouvé de Jurispudence à ce propos, il semble, comme je vous l'ai dit, que le forfait / jours soit difficilement applicable pour les intermédiaires en raison des exigences de la législation pour son articulation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/07/2015 14:57

Je precise que j'ai effectue plusieurs contrat sous cette forme mais toujours le salaire journalier correspondait au nombre de jour de travail effectif annonce sur le contrat.
C'est la premiere fois que je vois tel mode de calcul qui ne m'a jamais ete annonce ni ecrit sur le contrat.
Aussi j'ai signale l'erreur sur le second et troisiememe avenant recu meme si aucune modifications n'a ete prise en compte.
En definitive impossible de demander une correction ?

07/07/2015 16:34

Vous pourriez éventuellement tenter de contester cela devant le Conseil de Prud'Hommes et même carrément la validité d'une convention de forfait en jours pour un intérimaire...
En tout cas, vous ne devriez pas être désavantagée par rapport à un salarié en fixe de l'entreprise utilisatrice dans la même situation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/07/2015 17:46

Merci,
Malheureusement il n'y avait pas de salarie a la meme position (en terme de poste occupe et de salaire) dans la societe qui est une petite structure.
Si j'ai bien compris vous voulez dire qu'il est interdit de faire un contrat jour a un interimaire ? Dans ce cas cela veut il dire que tous ces contrats sont illegaux ? Les agences d'interim en font beaucoup et pour les statuts cadres il est impossible de faire des contrats payes en heures,
Sachant que pour moi interim veut dire Cdd et le code du travail semble autoriser ce type de contrat pour les intermaires. Je ne fais que ce genre de missions depuis quelques annees,

Cordialement

07/07/2015 17:51

Je ne retrouve pas strictement la possibilité légale de conclure avec un intérimaire une convention de forfait / jours en raison de l'entreprise utilisatrice qui n'est pas l'employeur mais je n'ai pas trouvé de Jurisprudence à ce sujet...
Cette dualité présente une différence par rapport au CDD et l'on a vu récemment que la Jurisprudence réduisait la pratique de la Convention de forfait en jours à un respect strict de la réglementation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/07/2015 18:21

Merci,

Aurais je une chance en saisissant les Prud'hommes ?et si oui est il préférable de solliciter un avocat ou de me défendre seul ? sachant que les sommes réclamés sont d'environ 2000 Euros et concernent surtout le mauvais calcul du salaire de journée basé sur 243 jours au lieu de 218 comme il était indiqué sur le contrat et comme il a été négocié.
Si un tel calcul peut se faire sur 243 jours et non 218 dans ce cas pourquoi cela n'est il pas mentionné sur le contrat que j'ai signé ? est ce normal ?

07/07/2015 19:08

Il est mentionné au contrat de travail un salaire journalier mais pas forcément le salaire annuel et avec l'indemnité de congés payés, vous arrivez bien au même résultat, en revanche, je ne suis pas d'accord pour les jours de repos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/07/2015 08:24

Bonjour,

Quel sont les arguments que je pourrais avancer aux prudhommes pour denoncer la validite d'un forfait jour pour un interimaire ??
Mon contrat est signe avec une convention individuelle de forfait regie par la loi du travail L 1251-21 CT en matiere de duree de travail et sous la loi L1251-18 et L1251-43 , 6' CT.
Ou est l'illegalite dans tous ca ?

Merci d'avance

08/07/2015 11:05

Bonjour,
Toutefois, si l'on reprend le calcul :
Vous seriez payé 218 jours de travail 31398.54
10 % de congés payés 3139,85
Total 34538,39
Donc le compte n'y est pas si vous n'êtes payée que pour les jours travaillé...
Si vous décidez de ne pas prendre les jours de repos, je vous rappelle les dispositions de l'art. L3121-45 :
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L. 3121-39. A défaut d'accord, ce nombre maximal est de deux cent trente-cinq jours.

Le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise, et du titre IV relatives aux congés payés.

Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %.

Les dispositions de l'art. L3121-39 et de l'art. L3121-46 sont à mon sens inapplicables puisque ce serait un Accord collectif ou de branche mais qui concerne l'entreprise utilisatrice et que ce ne serait pas l'employeur qui serait en situation d'organiser l'entretien malgré l'art. L1251-21...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/07/2015 22:03

La question est de savoir aussi si j'ai bien droit au RTT.
Pour moi oui car si ce contrat était exécuté sur une année pleine en considérant que l'on travaille tous les jours ouvrables (sans les fériés et les week end) le forfait de 218 jours comme stipulé serait surement dépassé de quelques jours ne serait ce que. Est ce le bon raisonnement que j'ai appliqué ?

08/07/2015 22:16

Même sans travailler plus de 218 jours ouvrés, vous avez déjà droit à des jours de repos qui doivent être prévus par l'Accord collective de convention de forfait jours et qui pour 2015 sont normalement au nombre de 9 et je vous ai fourni les textes du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/07/2015 22:29

OK c'est bien noté . j'ai lu le texte du code de travail. Mais l'entreprise d'intérim dit que les RTT sont comprises dans le salaire négocié, j'imagine que cela est fait pour éviter toute demande ultérieure .
Je pense que tous ces points (surtout le forfait journalier appliqué) nécessite des éclaircissements.
Je vais en parler à un avocat.
Merci encore pour votre disponibilité

08/07/2015 22:39

Il faudrait qu'elle puisse le prouver et que ce ne soit pas contradictoire avec l'Accord prévu à l'art. L3121-39...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/07/2015 00:03

Cela m'étonnerait de leur part !

Si j'ai bien compris les articles que vous m'avez conseille j'en déduis que l'exécution de cette mission d'intérim ne semblait pas trop etre dans les critères ou dans le respect des articles suivants L3121-39, L3121-43 et L3121-45

Cela suffit t'il pour demander une nullité ou non validité de ce contrat ?

Merci

Merci

09/07/2015 00:16

C'est mon avis mais encore une fois, je n'ai pas trouvé de Jurisprudence à ce propos...
En tout cas, à mon sens, vous pourriez contester le salaire journalier et le fait de ne pas avoir été payée des jours de repos allant avec le forfait / jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/07/2015 00:27

j'ai trouvé aussi "l'Accord du 6 juillet 2010 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours" qui concernerait la convention collective (IDCC 500) et celle l'entreprise pour laquelle j'ai travaillé.

09/07/2015 00:41

Donc, l'Accord du 6 juillet 2010 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours en annexe de la Convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet prévoit un nombre de jours travaillés de seulement 216 jours, 217 avec la journée de solidarité et non pas de 218 et des jours de repos, il n'a donc pas été respecté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/07/2015 08:25

Merci !! C'est Exact. Il me semble même avoir lu quelques part que le nombre de jours maximum de travail pour un forfait cadre signe dans une convention individuelle ne doit pas dépasser 214 voire 212 jours, mais peut être que c'est pour une autre convention.

En tout cas avec tous ces manquements (même pour l'article L3121-46 que j'ai constaté aussi) pensez vous que je puisse me défendre seul et demander la nullité de mon contrat ? Ou vaut il mieux se faire assister par un avocat ?

Merci

09/07/2015 10:20

Bonjour,
C'est 218 jours suivant l'art. L3121-44 du Code du Travail...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/07/2015 11:56

Bonjour,
Et donc cet article L3121-44 prime de force sur l'Accord du 6 juillet 2010 qui indique un maximum de 217 jours ?

09/07/2015 11:56

Bonjour,
Et donc cet article L3121-44 prime de force sur l'Accord du 6 juillet 2010 qui indique un maximum de 217 jours ?

09/07/2015 12:13

Un forfait en jours peu prévoir moins de 218 jours mais pas plus, c'était pour répondre à ce que vous indiquiez :
Il me semble même avoir lu quelques part que le nombre de jours maximum de travail pour un forfait cadre signe dans une convention individuelle ne doit pas dépasser 214 voire 212 jours
__________________________
Cordialement.
P.M.

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