Rémunération forfait cadre 218 jours

Franchement payer 120 € pour téléphoner à un avocat alors qu'un rendez-vous ne vous aurait pas coûté plus cher la plupart du temps, c'est regrettable et personnellement je ne vais pas me substituer à une consultation juridique sans dossier sous les yeux...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

c'est vrai, c'est un peu cher payé. Mais trouver un avocat n'est pas facile aussi, je veux dire un bon. Je voulais avoir déjà un avis de principe, savoir si cela vaut la peine de demander réparations ou pas.
en tout cas je compte suivre vos conseils et déposer une saisine en conciliation , maintenant faut il vraiment un avocat et comment en trouver un pas trop cher.
connaissez vous un avocat a me conseiller peut etre ?


Merci

Mon rôle n'est pas de vous indiquer un avocat, le tout est qu'il soit spécialiste en Droit du Travail et même une organisation pourrait vous en indiquer un avec lequel ils pourraient avoir des honoraires négociés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est note. Merci pour tous ces conseils, , je pense donc qu'il faut y aller doucement pour avoir un bon dossier et éviter une déconvenue.

Le détail des sommes réclamés vous paraît il clair ?

Savez vous si la convention collective de la société utilisatrice parle des jours fériés rémunérés pour ses employés en Cdi ou pas ?

Merci

C'est note. Merci pour tous ces conseils, , je pense donc qu'il faut y aller doucement pour avoir un bon dossier et éviter une déconvenue.

Le détail des sommes réclamés vous paraît il clair ?

Savez vous si la convention collective de la société utilisatrice parle des jours fériés rémunérés pour ses employés en Cdi ou pas ?

Merci

Je ne peux pas me prononcer sur un dossier dont je n'ai pas tous les éléments et les documents sous les yeux...
Les jours fériés chômés d'une intérimaires sont obligatoirement payés sans condition d'ancienneté, tout portera sur la fixation du salaire journalier et son mode de calcul...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok je connaissais cette mesure, reste à confirmer que cette convention applique le paiement des jours fériés car légalement seul le 1er mai est férié et chômé.

Quand vous dites que l'employeur peut contester les éléments faux sur mon contrat que je lui reproche vous pensez qu'il pourrait avoir raison de quelle manière ?
Si des écrits si clairs mais tout aussi contraire à la convention appliquée et aux lois en vigueur comment pourrais je perdre mes droits ? Le risque de non recevabilité de ma demande est il si élevé si je me défends seul ?
Encore une fois je ne cherche pas des dommages suite à une non validité du contrat. Et d'ailleurs que pourrais je demander plus que ça ? Je n'ai fait que 6 mois de mission, donc peu d'ancienneté, Je veux au moins récupérer ce qui me semble m'être du, c'est tout.

Merci

Ok je connaissais cette mesure, reste à confirmer que cette convention applique le paiement des jours fériés car légalement seul le 1er mai est férié et chômé.

Quand vous dites que l'employeur peut contester les éléments faux sur mon contrat que je lui reproche vous pensez qu'il pourrait avoir raison de quelle manière ?
Si des écrits si clairs mais tout aussi contraire à la convention appliquée et aux lois en vigueur comment pourrais je perdre mes droits ? Le risque de non recevabilité de ma demande est il si élevé si je me défends seul ?
Encore une fois je ne cherche pas des dommages suite à une non validité du contrat. Et d'ailleurs que pourrais je demander plus que ça ? Je n'ai fait que 6 mois de mission, donc peu d'ancienneté, Je veux au moins récupérer ce qui me semble m'être du, c'est tout.

Merci

Seul le 1er mai est légalement férié et chômé mais vous devez bien savoir si d'autres jours fériés ont ét&é chômés dans l'entreprise car dans ce cas, ils doivent être payés...
Vous essayez de transformer le forum en consultation juridique individuelle mais d'abord, je n'ai jamais dit que l'employeur pourrait contester les éléments faux, ce qui n'aurait aucun sens mais qu'il pourrait contester votre argumentation, c'est le principe du contradictoire...
Je ne vais pas vous répondre alors que je n'ai pas le contrat de travail et la convention individuelle de forfait sous les yeux pour pouvoir estimer s'ils sont conformes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, Je n'essaye pas de transformer ce forum en consultation individuelle comme vous pourriez le penser.
je pose juste mes questions, nombreuses et dans le désordre certes mais dans la limite de votre pouvoir et volonté de répondre sans vous y obliger. Les explications que vous donnez éclairent mes connaissances c'est sur.

Au début de mes questions vous disiez que le calcul du nombre de jour pour déterminer le taux journalier était au libre choix de l'entreprise d'après ce que j'ai compris. est ce toujours le cas ?
mon unique souhait est de savoir si je peux demander un recalcul de mon salaire journalier conformément au salaire annuel négocié et si c'est le cas demander les indemnités qui en découlent.
je n'ai aucun problème pour vous envoyer les documents si vous le souhaitez par email , il y a juste un contrat et une convention individuelle (2 pages au total) et je n'ai fait que vous indiquez ce qui y est écrit.

MErci

Bonjour,
Je suis désolé de vous dire que vous transformez mes propos ou que carrément vous les inventez car je n'ai jamais dit que le calcul du salaire journalier était au choix de l'entreprise mais qu'il pouvait être rélisé suivant une autre logique que la vôtre ou que ce qui avait été fait précédemment...
Suivant le calcul qui est fait en le multipliant par le nombre de jours travaillés suivant le forfait, en y ajoutant les jours fériés chômés et les congés payés, vous ne devriez pas dépasser le salaire annuel négocié, ceci indépendamment des jours de repos auxquels vous avez droit mais nous n'allons quand même pas sur un forum refaire tous les calculs sur la période travaillée et même rédiger toutes les conclusions car ce n'est pas son but...
Transformer un forum en consultation juridique individuelle c'est d'abord ne pas respecter la rigueur nécessaire et d'autre part une forme de déontologie à laquelle je tiens personnellement en plus de voir ses propos mal interprêtés déjà en répondant simplement d'une manière générale...
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Cordialement.

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Bonjour,

je vous présente mes excuses dans ce cas. Ce n'est pas le but pour moi. Je profite de ce forum (sans en connaitre les limites peut être) pour essayer de comprendre et savoir si je ne perds pas mon temps en voulant assigner au prudhommes la société d'intérim pour avoir calculé, selon moi, un salaire journalier qui ne correspond pas à mes attentes.
Pour la logique de l'employeur sur le calcul que vous m'avez re expliqué j'ai bien saisi : le calcul peut incorporer les jours féries + les congés. Mais dans quelle limites ? et aussi sans le détailler sur le contrat ?
Car pour moi j'en déduis que le salaire journalier appliqué est légal (à quelques jours près) ? 218 + 25 jours soit 243 jours au total de base de calcul.
si c'est le cas je ne vois pas l'utilité de saisir les prudhommes pour quelques jours de repos auxquel j'aurai pu avoir droit, cela ne dépassera pas 1000 ou 1500 Euros Brut de dommages !!!
Raison pour laquelle j'aurai aimé (si possible) y voir un peu plus clair quant à savoir quel est ce maximum de jour autorisé pour déterminer un taux journalier de référence et estimer ainsi clairement la différence. Mais cela vous me direz seul un avocat peut le savoir avec les pièces à l'appui.

Quand à la validité de ce contrat d'intérim selon le code du travail , il apparait certes illégal mais aller demander son annulation sera très difficile il me semble d’où la nécessité d'en parler avec un avocat (nous sommes d'accord sur ce point) mais s'il y a un risque de ne pas l'obtenir je ne vois pas pourquoi prendre tant de peine.

Merci

Dans les limites évidemment du salaire annuel négocié, ni plus, ni moins...
Vous voyez qu'il est difficile de traiter un dossier et de se faire comprendre sur un forum puisdque je vous ai démontré que le compte n'y est pas et apparemment, vous ne l'avez pas relevé...
Effectivement, si vous n'en n'êtes pas à 1000 € ou 1500 € voire 2000 € à la base, nous avons perdu notre temps ...
Vous avez déjà dépensé 120 € qui, sans vouloir vous blesser, auraient pu être mieux utilisés par une consultation pièces en main...
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Cordialement.

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Je suis entièrement d'accord avec vous. Cela fait une semaine que je passe mes soirées à lire les articles de lois et autres et c'est pas commode.

entièrement d'accord avec vous sur la nécessité d'un avocat pour en avoir le coeur net.
Mais comme je n'en connais aucun et c'est pas de repos d'en chercher un je suis allé sur teforum.com et j'ai rempli le formulaire pour obtenir des devis. tout en mentionnant que le budget que je m'autorisais pour la rémunération sera plutot un pourcentage en cas de succés de l'affaire.

Est ce la bonne voie ?

Ps : Pour les 120 euros déja payés je les incluerai dans le montant de dommages à demander au titre de l'Article 700 si possible.
Merci

Un avocat doit obligatoirement des honoraires fixes même s'il peut y en avoir de résultat...
Vous verrez bien la réponse et j'espère que vous en aurez une...
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Cordialement.

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OK c'est bien noté.
si l'application d'un salaire journalier sur une base de 45 000 Euros brut comme négocié et comme inscrit au contrat est défendable je pense que le complément de salaire manquant peut dépasser les 2000 euros voire atteindre la simulation détaillé que je vous ai faites.
maintenant il faut trouver un avocat qui voudra bien se saisir de ce dossier.

Par contre pour revenir à ce que vous disiez '' Lorsque le montant du litige est inférieur à 4500 €, le Jugement de première instance ne peut pas faire l'objet d'un Appel mais uniquement d'un pourvoi en Cassation...''

Cela veut il dire qu'il vaut mieux respecter la limite de 4500 € si mes calculs le dépasse de peu ou rester sur le montant supérieur quitte à risquer un appel de la décision ?

Quel est le montant maximal d'ailleur sur lequel les Prudhommes peuvent etre saisi par voie de concilition ?

Merci

Il n'y a pas de règle puisque c'est valable pour les deux parties et on ne peut pas gonfler artificiellement les chiffres pour rester crédible...
Il n'y a pas de montant limite à la compétence du Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Tout est bien noté, merci infiniment pour vos explications. je ne manquerai pas de vous tenir informé ou de revenir à vous sur ce forum pour la suite donnée à ce dossier.

cordialement

bonjour,

Après une seconde consultation avec un avocat ce dernier me conseille vu le montant demandé à mon employeur qui ne dépasse pas 5 000 Euros de saisir directement les prudhommes en référé (tout en insistant qu'une saisine en conciliation est bien possible pour ce dossier en meme temps que le référé)

donc il apparait difficile de trouver un avocat qui veuille se saisir de ce dossier vu le moontant réclammé !
que faire donc ?

MErci par avance

Bonjour,
Alors faites comme vous voulez devant cette unanimité éventuellement aussi lors d'une communication téléphonique qui pense que la formation de référé pourra statuer sur un tel litige même si théoriquement les deux saisines sont possibles mais inadéquates...
Je propose ce dossier...
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Cordialement.

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Bonjour,

je suis bien disposé à faire étudier mon dossier par un avocat mais le plus dur semble d'en trouver un pour cette affaire.
Aussi dans le cas où je devais saisir seul les prudhommes comme étre sur que ce différend puisse se traiter en référé , afin d'éviter tout rejet par la suite.

Je dirais meme que saisir les prudhommes en concilition serais plus judicieux et moins risqué ?

Merci d'avance
cordialement

Parce que cela vous paraît mieux de téléphoner à un avocat et de sortir la carte bancaire pour cela plutôt que de prendre rendez-vous avec un à proximité spécialiste en Droit du Travail pour lui présenter le dossier...
Je vous ai déjà dit qu'il me paraît évident qu'un tel dossier ne sera pas traité en référé, mais ce n'est que mon avis...
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Cordialement.

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Seul le premier avis était par téléphone, pour le second j'ai appelé un avocat en étant pret à payer une première consultation en face à face. L'avocat m'a demandé brievement les faits et après lui avoir expliqué mon cas et le montant que je reclamais autour de 4 500 euros c'est lui meme qui m'a conseillé de faire comme disait le 1er avocat. Il a estimé que les frais de procédure ne valait pas la peine de faire recour à un avocat. Soit disant que j'allais payer cher pour demander si peu. J'ai un peu insisté mais il m'a dit que c'était le meilleur conseil qu'il pouvait me donner meme si son avis n'est pas obligatoire. D'ou mon embarras par rapport à votre avis !! Aussi j'ai fait une demande d'avocat via le site tedforum mais je n'ai recu aucune proposition !!

J'ai réitéré ma demande ce jour. Je cherche desespérement un avocat mais on dirait que mon cas ne suscite pas beaucoup d'envie.

Merci
Cordialement

Je ne vois pas le rapport entre la voie du référé et les honoraires d'avocats sauf qu'à la limite si vous en preniez un, il devrait être présent à la fois lors de l'audience de référé et de celle sur le fond alors qu'il pourrait ne pas l'être en conciliation, la procédure prud'homale en elle-même étant gratuite...
Les propositions commerciales ou professionnelles qui figurent sur le site tedforum sont indépendantes du rédactionnel et en tout cas nous ne sommes pas sur ce site, ce qui ne m'empêche pas de vous répondre, il me semble qu'il vaut mieux ne pas donner suite à une demande plutôt que de vous pomper de l'argent pour n'étudier que sommairement une affaire par téléphone...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Sincèrement je n'y comprends plus rien. Voulez vous dire que je dois faire appel à un avocat juste pour étudier le dossier et ensuite aller moi même tout seul aux prud'hommes ? Ou le contraire ?

Nous sommes d'accord sur le fait que cette affaire doit plutôt se faire en saisine de conciliation qu'en référé afin de juger sur le fonds et non dans la hâte, par contre dois je y aller seul ?

Sinon il me reste à demander avis aux délégués syndicaux ou aux avocats bénévoles comme me l'a suggère le second avocat contacté. Pour info ce dernier ne m'a rien facture. Il a juste jugé que le montant du litige ne nécessitait pas un avocats au vu de la facture finale.

Merci d'avance
Cordialement