Modif horaire journée continue en discontinue car congés collègue

Publié le 08/10/2014 Vu 1346 fois 2 Par
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08/10/2014 07:42

Bonjour, ma femme travaille en cdi à temps partiel dans un cabinet médical (refus du plein temps par l'employeur). Elle travaille avec une collègue secrétaire aussi à temps partiel (30 heures). Leurs horaires de travail se déroulent en journée continue de 8 à 14h pour l'une et de 14h à 19 heures pour l'autre. Ces horaires sont indiqués dans leur contrat de travail. Jusqu'à maintenant lorsqu'une d'entre elle partait en congés, c'était une remplaçante qui prenait le relais. Aujourd'hui ils ne veulent pas payer de remplaçante, et veulent obliger la secrétaire présente à passer en journée discontinue : 8h à 12h et 14h à 16h. Rien n'avait été évoqué à ce sujet dans le contrat de travail à l'origine. De plus cela occasionne des frais de transport car nous habitons à 15 km de son travail.
L'employeur est-il dans son droit et ma femme a-t-elle un droit légitime de refus de ces heures ne mettant pas en péril son emploi ? Peut-elle réclamer des dédommagements financiers pour ces dépenses supplémentaires au cas où elle serait obligée d'accepter ? Merci de votre réponse urgente si possible.

08/10/2014 08:23

Bonjour,
Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constitue une modification essentielle du contrat de travail qui ne peut se faire qu'avec l'accord de la salariée...
La salariée pourrait se référer à l'Arrêt 10-30033 de la Cour de Cassation :
Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail.

Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger son licenciement pour faute grave privé de cause réelle et sérieuse, retient que le seul changement d'horaire consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait imposé au salarié le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu

D'autre part, s'agissant d'un temps partiel, la salariée pourrait éventuellement invoquer des contraintes familiales pour refuser tout changement de l'horaire de travail à l'intérieur de la journée...

P.S. : Effectivement, j'ai l'impression de me répéter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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