Voiture personnelle au travail

Publié le 25/08/2015 Vu 948 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/08/2015 21:50

Bonjour
Employée depuis presque 4 ans dans ma société, j'utilise régulièrement ma voiture personnelle pour aller à la Poste (environ 6 kilomètres,et ceci sans aucun remboursement de la part de mon employeur. Est-ce légal ? Si non, suis je en droit de réclamer le remboursement en note de frais à titre rétroactif ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Superviseur

24/08/2015 08:16

Bonjour,
Votre employeur devrait effectivement vous défrayer ou mettre à votre disposition un véhicule de l'entreprise.
Une jurisprudence a confirmé que le délai de prescription en matière de salaire s'applique aussi aux frais, soit à l'époque 5 ans. La prescription en matière salariale a été ramenée à 3 ans depuis, on peut donc considérer qu'en matière de frais, c'est la même chose. Attention toutefois, cette même jurisprudence rappelle que s'il existe un délai dans l'entreprise pour présenter ses demandes de remboursement de frais, ce délai s'applique à la place de la prescription légale.

24/08/2015 10:04

Bonjour,
La prescription s'applique donc encore depuis votre entrée dans l'entreprise...
Si l'employeur ne vous rembourse pas aux frais réel, il devrait utiliser le barème URSSAF qui change chaque année...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/08/2015 11:16

Bonjour,

Comme mes handicaps m'empechent de conduire les voitures de service, j'utilise mon véhicule adapté.
Puis-je être quand même etre remboursé alors qu'il y a des voitures de service?

Merci.

25/08/2015 11:33

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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