Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

La réglementation de la déclaration de succession
La réglementation de la déclaration de succession
Publié le 14/05/11 par Anthony BEM

Lors de la transmission de biens par décès, une déclaration de succession doit être souscrite et les héritiers et/ou les légataires peuvent avoir à s'acquitter de droits de succession.

Règles de l'indivision dans la succession
Règles de l'indivision dans la succession
Publié le 14/05/11 par Anthony BEM

Après le décès d’une personne, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession (comptes bancaires, biens immobiliers, biens mobilier et tout élément du patrimoine du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers, appelés dans ce cas « indivisaires ».

Les enfants ne peuvent valablement attester de l’adultère de leurs parents en instance divorce
Les enfants ne peuvent valablement attester de l’adultère de leurs parents en instance divorce
Publié le 11/05/11 par Anthony BEM

Aux termes d’un arrêt du 4 mai 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel les déclarations des descendants ne peuvent jamais être prises en compte dans le cadre des procédures de divorce de leurs parents (Cass. Civ. I, 4 mai 2011, n°10-30.706)

TOUT SUR LE COUT DES HONORAIRES DE L'AVOCAT...
TOUT SUR LE COUT DES HONORAIRES DE L'AVOCAT...
Publié le 11/05/11 par Maître HADDAD Sabine

Les honoraires de l'avocat,en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992.,le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le Décret n°07-932 du 15 mai 2007. et le règlement intérieur de chaque Barreau. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose : « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu". Librement négociés et envisagés avec le client, les honoraires seront parfois portés dans une convention d'honoraire. L'avocat sera ainsi rémunéré principalement au moyen d’honoraires facturés à son client, et parfois par une indemnité versée par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle . Deux questions récurrentes se posent: Comment sont-ils fixés: quels critères retenir pour rémunérer le travail accompli ? Que faire en cas de contestation ?

LES MOYENS DE PREUVE DE L'ADULTERE ET 1 ERE CIV,4 MAI 2011
LES MOYENS DE PREUVE DE L'ADULTERE ET 1 ERE CIV,4 MAI 2011
Publié le 10/05/11 par Maître HADDAD Sabine

La 1ère Chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 4 mai 2011, pourvoi N°10-30.706 aux visas de l’article 259 du code Civil 205 du NCPC sur les éléments de preuve recevables et les personnes susceptibles de témoigner. En l’espèce, elle casse un arrêt qui a prononcé un divorce aux torts partagés en retenant l’adultère du conjoint établi par les déclarations du fils de l’épouse.

Floutage des reportages : condamnation de M6 pour atteintes à la vie privé et au droit à l'image
Floutage des reportages : condamnation de M6 pour atteintes à la vie privé et au droit à l'image
Publié le 10/05/11 par Anthony BEM

Flouter, c’est tromper ! Tel aurait pu être la conclusion de l’ordonnance du 1er avril 2011 rendue par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris. Ainsi, bien que la personne floutée ne soit reconnue que par un « tout petit nombre » de personnes, les atteintes à la vie privée et au droit à l’image sont constituées dès lors qu’elles sont démontrées.

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : QUATRE RAISONS POUR UNE OPTION
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : QUATRE  RAISONS POUR UNE OPTION
Publié le 29/04/11 par Maître HADDAD Sabine

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Dans consentement mutuel, il y a amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences. Ce type de divorce est régi par les articles 230 et 232 du code civil, 1088 à 1105 du Nouveau code de procédure civile.

AVOCAT: COMMENT FIXER SES HONORAIRES ? (I)
AVOCAT: COMMENT FIXER SES HONORAIRES ? (I)
Publié le 18/04/11 par Maître HADDAD Sabine

Les honoraires de l'avocat,en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991,le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le Décret n°07-932 du 15 mai 2007 et le règlement intérieur de chaque Barreau. Librement négociés et envisagés avec le client, les honoraires seront parfois portés dans une convention d'honoraire . Deux questions récurrentes se posent: Comment sont-ils fixés: quels critères retenir pour rémunérer le travail accompli ? Que faire en cas de contestation ?

Les différents types de divorce en droit français
Les différents types de divorce en droit français
Publié le 14/04/11 par Linda HALIMI-BENSOUSSAN

Connaître les différentes procédures et choisir la mieux adaptée

L'AVEU EST INDIVISIBLE: SOC 22 MARS 2011
L'AVEU EST INDIVISIBLE: SOC 22 MARS 2011
Publié le 12/04/11 par Maître HADDAD Sabine

Toute personne qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. articles 1315 du Code civil et 9 du NCPC). L'aveu en tant que mode de preuve,implique une reconnaissance de faits défavorable.On le présente comme irrévocable en droit civil et indivisible c'est à dire qu'il devra être pris dans sa globalité et dans son entier. A l'opposé en droit pénal l'auteur peut se rétracter. La chambre sociale de la cour de cassation le 22 mars 2011 confirme l'indivisibilité.

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