Articles pour la catégorie : droit civil & familial

En France, les actions judiciaires contre les hôpitaux et le corps médical connaissent un nouveau développement, notamment au niveau des fondements juridiques invoqués par les patients. En effet, les demandes en justice ne sont pas seulement fondées sur des problèmes techniques, incidents, complications, qui ne constituent pas nécessairement une faute médicale mais, de surcroît, les patients invoquent de plus en plus le défaut d’information sur les risques de l’intervention chirurgicale. En réalité, le climat de confiance qui doit régner entre le patient et le médecin se trouve gravement affecté par cette nouvelle tendance.

Aux Comores, se trouve un cas de pluralisme juridique composé de droit musulman, de droit occidental d'inspiration française et de règles coutumières. Le code comorien de la famille, adopté en 2005, illustre l'entrelacement du Droit et des Cultures. La condition de la femme est successivement présentée sous l'angle de ses droits propres, de l'inégalité juridique qu'elle connaît et du droit international de la femme.

La 1ère Civ le 15 avril 2010, a pu faire rappel de la nécessite de respecter les dispositions de l'article 388-1 du code civil qui dispose que « dans toutes les décisions le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande ». C'est ainsi qu'elle a cassé un arrêt d'appel d'Aix en Provence du 29 mai 2008, qui a statué , sans auditionner un enfant et ne s'est pas prononcé sur les 2 demandes d'audition de l'enfant, faites dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents.

Par Guillaume Fort. Qui n'a jamais eu le plaisir d'apprendre en triant son courrier qu'il était le "seul gagnant" ou le "gagnant officiel" d'un "grand jeu concours", bien évidemment "sous contrôle d'huissier"? En définitive, il se pourrait bien que cela soit vrai, au grand désarroi de l'organisateur de la loterie...

La première chambre civile de la cour de cassation vient de rendre un arrêt le 9 JUIN 2010 dans lequel elle nous rappelle la distinction entre le domaine de compétence du juge des enfants et celui du juge aux affaires familiales. En l'espèce, la Cour d’appel de Rouen le 17 février 2009 avait statué sur le maintien d'une mesure d'assistance éducative d'un mineur auprès d'un tiers, (le service départemental de l'Aide sociale à l'enfance) et le droit de visite et d'hébergement demandé par la famille. La cour de cassation nous rappelle que le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, il peut prendre, à ce titre, des mesures qui aboutissent à fixer un droit de visite et d'hébergement de la famille élargie dès lors qu'un enfant est en danger ou que ses conditions d'éducation sont gravement compromises ; qu'en déclarant la demande de Monsieur et Madame X... tendant à la fixation d'un droit de visite irrecevable, tout en ordonnant le maintien du placement de N..., la Cour d'appel a violé l'article 375-1 du Code civil...

La loi du 5 mars 2007 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 réforme la protection juridique des majeurs. Par cet article, Maître Flouzat-Aubat vous présente les principales modifications qu'elle apporte au régime des incapables majeurs en place dans le code civil.

Le divorce emporte de nombreuses conséquences pour le couple, notamment d'ordre patrimonial. Cet article vous propose de vous présenter le devenir du domicile conjugal et des meubles des époux suite à une procédure de divorce.

Tel est en substance le message transmis par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation lorsque celle-ci rejette le 27 mai dernier un pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 21 octobre 2008. Ainsi, il ne suffit pas d’avoir suspendu tout contact avec ses enfants comme exigé par le juge suite à leur placement pour qu’il soit considéré que le danger qui avait motivé cet éloignement n’existe plus au moment où le juge statue sur le retrait total de l’autorité parentale.

La prestation compensatoire est un sujet important dans le cadre d'un divorce. Découvrez dans cet article les modalités de son attribution et de son versement.

Ce que l’on qualifie de mariage « blanc » est un mariage de complaisance conclu, pour permettre souvent à une personne de nationalité étrangère d’être régularisée par obtention d’un titre de séjour es-qualité de conjoint de Français, ( article L 313-11-4 du CESEDA) ou pour permettre l’acquisition de la nationalité française, mais pas seulement. Ce mariage de connivence permet aussi de bénéficier de droits favorables envisagés pour tout conjoint ( exemple maintien dans les lieux suite à abandon ou décès en matière de logement ; sécurité sociale, droits à vocation successorale …). Il suppose deux personnes complices, mais lorsqu’une seule personne sera trompée, on parlera de mariage « gris ». Dans les deux cas, le risque n’est pas négligeable, puisque il entraînera des conséquences néfastes d’un point de vue civil, pénal ou administratif. C'est ce que j'aborderai dans cet article : Les 3 types de sanctions...