La rupture d’une relation commerciale établie est codifiée par l'article L. 442-1 du code de commerce
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SANCTIONS EN CAS DE RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS COMMERCIALES
EFFETS DE LA LIQUIDATION DE SA SOCIÉTÉ
La liquidation d'une société est complexe
Focus sur la pratique du "laissé pour compte" en droit des transport
Le droit des transports est une matière atypique du droit des affaires : les délais applicables et les remèdes aux inexécutions contractuelles sont exorbitants du "droit commercial commun".
Bail commercial | La révision triennale du loyer
Mécanisme légal, la révision triennale du loyer n’est pas automatique mais doit être demandée par le locataire ou le bailleur. Sa mise en œuvre dépend du respect de nombreux critères.
La résolution d’un contrat de cession de fonds de commerce pour défaut de paiement du prix
La résolution d'un contrat de cession de fonds de commerce obéit à des règles très particulières et comprend de nombreux pièges : formalités inhabituelles, effets juridiques complexes.
La reprise d'un domaine viticole : un beau parcours semé d’embûches !
La vitiviniculture étant un secteur spécifique du monde agricole, la reprise un domaine viticole doit impérativement être précédée d'un audit juridique minutieux et adapté.
La rupture du contrat d’agent commercial
La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant.
MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITE
L'exécution normale d'un contrat peut être l'origine d'un préjudice pour des tiers qui sont fondés à obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
COVID-19 | La prévention des difficultés des entreprises
Les nombreuses mesures du gouvernement en faveur de l’économie ne devraient pas permettre d'éviter une crise économique. Afin d’éviter une défaillance, les entreprises disposent d'outils juridiques.
Action en extension du mandataire liquidateur et absence de bail commercial
Dans quelles conditions le mandataire liquidateur d’une Sarl en liquidation judiciaire peut exercer une action en extension avec confusion des actifs contre le chef d’entreprise et sa société civile immobilière ?
