Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Publié le Modifié le 25/10/2017 Vu 176 857 fois 146
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En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obteni

Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Dans un précédent article, nous avions écrit que la CAF a le droit, dans certains cas et sous certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation mais doit également respecter les droits des allocataires. (Lire notre article ICI)

Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.

Il arrive régulièrement que sans explication ou sans que les garanties légales des allocataires ne soient respectées, que les CAF ou les départements suspendent le versement du RSA, décident de radier les alloctaires ou de mettre fin à leur droit (décision de "fin de droit").

Les allocataires ne sont pas démunis et disposent de moyens juridiques d'action permettant parfois de rétablir les versements en urgence.


ETAPE 1 : CONTESTER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DU RSA

Lorsque l'allocataire constate que le RSA a cessé d'être versé ou reçoit une lettre de suspension ou de suppression du RSA à le droit de contester cette décision en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'allocataire veut pouvoir obtenir gain de cause rapidement, son recours administratif doit être le mieux rédigé possible et contenir les justificatifs appropriés.

Ce recours doit impérativement être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de justifier que l'administration a bien reçu la contestation.

Pensez toujours à garder une copie du recours signé.

ATTENTION: Une demande d'explication n'est pas une contestation.


ETAPE 2 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU RSA EN URGENCE

Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.


ETAPE 3 : DEMANDER AU TRIBUNAL DE RETABLIR LE DROIT AU RSA

Si l'administration rejette par écrit la contestation ou si elle ne répond pas au bout de deux mois, il est possible, sans attendre, de s'adresser au tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de rétablissement des droits.

Pour mettre toutes les chances de leur côté les allocataires doivent invoquer autant leur droit à la prestation que le non respect des pocédures par l'administration. Ces procédures ont été mises en place pour protéger les usagers.

En fonction des cas, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner à l'administration de rétablir les droits des familles.


ETAPE 4 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT TEMPORAIRE DU RSA EN URGENCE

Les procédures devant le tribunal administratif sont parfois longues et l'urgence de la situation des familles peut justifier de porter le dossier devant le juge de l'urgence du tribunal administratif en respectant un formalisme spécifique et en présentant le dossier au mieux.

Le tribunal peut obliger l'administration à reverser le RSA durant le traitement du dossier au fond (voir étape 3).

Le tribunal donnera raison à l'allocataire s'il considère que de manière évidente l'administration n'a pas respecté les règles de droit.

ATTENTION: L'allocataire ne doit pas essayer de "tricher" pour obtenir en urgence le rétablissement du RSA car il risque de devoir rembourser les sommes qui seraient versées et donc d'aggraver sa situation.


Pour être informé et aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
05/10/2018 19:05

Bonjour la CAF me retiens 704 € sur 1063 € alors que j'ai 3 enfants à charge je n'ai pas d'autre rentrée est-ce que la commission administrative peut revoir mon dossier car ils me prennent les 7 sommes plus de 7 mois après la décision ont-ils le droit aujourd'hui je suis a2 doigt de perdre les enfant car je e pe plus payer EDF eau et je suis expulser

2 Publié par Visiteur
05/10/2018 19:07

Tapez votre texte ici pour un Bonjour la CAF me retiens 704 € sur 1063 € alors que j'ai 3 enfants à charge je n'ai pas d'autre rentrée est-ce que la commission administrative peut revoir mon dossier car ils me prennent les 700 plus de 7 mois après la décision ont-ils le droit sachant que le service m'a dis on prendra jms cela on regard la composition du foyer d abord. aujourd'hui je suis a2 doigt de perdre les enfant car je e pe plus payer EDF eau et je suis expulser ...

3 Publié par Visiteur
08/10/2018 19:06

Bonjour, voici ma situation je viens tout juste de recevoir un courrier de ma caf me disant que je ne rempli plus les conditions pour bénéficier du RSA, or j'ai un enfant à charge, un loyer à ma charge également et je suis inscrite au pôle emploi depuis plus d'un an. Je suis actuellement en recherche d'emploi mais ne parviens pas encore à trouver de travail. La décision a été prise par le président de la Collectivité territoriale de mon département. Mon fils porte le nom de famille de son père serait ce une cause de radiation et que puis je faire car je vis seule et toutes mes dépenses liés aux besoins de mon fils, de mon foyer sont à ma charge!

4 Publié par Visiteur
09/10/2018 12:07

Bonjour voilà j’ai vu mes froid suspendus du jour au lendemain suite à un contrôle administratif la caf n’arrête pas de me demander les documents chose que j’ai faite m’ont dossier et bloquer depuis trois mois donc aucunes ressource j’ai quatre enfants et plus rien et là il me redemande l’es même document que faire j’en peut plus on t’il le droit de faire sa et que faire

5 Publié par Visiteur
09/10/2018 12:07

Bonjour voilà j’ai vu mes froid suspendus du jour au lendemain suite à un contrôle administratif la caf n’arrête pas de me demander les documents chose que j’ai faite m’ont dossier et bloquer depuis trois mois donc aucunes ressource j’ai quatre enfants et plus rien et là il me redemande l’es même document que faire j’en peut plus on t’il le droit de faire sa et que faire

6 Publié par Visiteur
10/10/2018 11:32

????

7 Publié par Visiteur
18/10/2018 23:26

Moi je pas rsa depuis 2 ans person veux ma aidé

8 Publié par Visiteur
28/10/2018 13:54

Bonjour maman de 2 enfants en bas âge dont un autiste j habite en région parisienne pendant 2 ans séparé du papa depuis 2 ans j ai cesse toute activité pour mon fils autiste j ai emménagé dans le sud depuis août 2018 ma situation n à pas changé la CAF me baisse mon RSA de 783 euros il passe à 231 euros .je ne comprends pas . pouvez-vous m aider.merci

9 Publié par Visiteur
30/10/2018 12:06

Bonjour cela fait depuis septembre que je me bataille avec la caf pour avoir le droit à mes allocations je n est plus de revenus depuis septembre et n'obtient que des refus de la caf je ne peut payer mon loyer mon propriétaire me dit qu il va prévenir les huissier je ne sait plus comment m en sortir cela est très compliquer depuis le mois de septembre financièrement

10 Publié par Visiteur
06/11/2018 21:43

Bonjour, j'aimerai savoir quoi faire, car, la CAF vient de me radier et a supprimé toutes mes allocations, pour motif de non régularité de séjour. En effet,j'ai fait toutes mes études ici en France, j'ai obtenu mon master2 donc j'avais un titre étudiant jusqu'à l'année dernière 2017,entre temps j'ai eu un enfant en mai 2016, qui a été diagnostiquée d'une maladie génétique très rare à 3 semaines de vie, et donc elle est suivie par des spécialistes. De ce fait, j'ai dû prendre du temps pour m'occuper d'elle, ne pouvant plus justifier des notes et tout auprès de la préfecture,je me suis renseignée sur les démarches à suivre, et j'ai fait une demande de titre de séjour de parents d'enfant malade. Mais c'est une autorisation provisoire de séjour renouvelable tous les 3 mois pendant 2ans,quand je me suis renseignée auprès de la CAF, ils m'ont dit que ça ne posait aucun soucis et que c'est valable. Donc depuis mars 2018, j'ai cette autorisation provisoire de séjour, que je renouvelle tous les 3 mois et jusque-là,je percevais les allocations avec, en plus je n'ai aucune autre ressource financière pour le moment. J'ai renouvelé en septembre 2018, déjà ça a pris un mois pour traiter le dossier, ils m'ont dit qu'il n'y avait aucun soucis, qu'il fallait attendre, gros choc hier, ils me disent que mon titre ne me donne pas droit aux allocations, et qu'ils se sont trompés depuis mars. Or moi je n'ai rien d'autre comme ressource, et je suis vraiment désemparée. Que puis-je faire, comment rebondir? S'il vous plaît.

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