Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Publié le Modifié le 25/10/2017 Vu 269 854 fois 165
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En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obteni

Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Dans un précédent article, nous avions écrit que la CAF a le droit, dans certains cas et sous certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation mais doit également respecter les droits des allocataires. (Lire notre article ICI)

Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.

Il arrive régulièrement que sans explication ou sans que les garanties légales des allocataires ne soient respectées, que les CAF ou les départements suspendent le versement du RSA, décident de radier les alloctaires ou de mettre fin à leur droit (décision de "fin de droit").

Les allocataires ne sont pas démunis et disposent de moyens juridiques d'action permettant parfois de rétablir les versements en urgence.


ETAPE 1 : CONTESTER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DU RSA

Lorsque l'allocataire constate que le RSA a cessé d'être versé ou reçoit une lettre de suspension ou de suppression du RSA à le droit de contester cette décision en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'allocataire veut pouvoir obtenir gain de cause rapidement, son recours administratif doit être le mieux rédigé possible et contenir les justificatifs appropriés.

Ce recours doit impérativement être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de justifier que l'administration a bien reçu la contestation.

Pensez toujours à garder une copie du recours signé.

ATTENTION: Une demande d'explication n'est pas une contestation.


ETAPE 2 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU RSA EN URGENCE

Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.


ETAPE 3 : DEMANDER AU TRIBUNAL DE RETABLIR LE DROIT AU RSA

Si l'administration rejette par écrit la contestation ou si elle ne répond pas au bout de deux mois, il est possible, sans attendre, de s'adresser au tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de rétablissement des droits.

Pour mettre toutes les chances de leur côté les allocataires doivent invoquer autant leur droit à la prestation que le non respect des pocédures par l'administration. Ces procédures ont été mises en place pour protéger les usagers.

En fonction des cas, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner à l'administration de rétablir les droits des familles.


ETAPE 4 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT TEMPORAIRE DU RSA EN URGENCE

Les procédures devant le tribunal administratif sont parfois longues et l'urgence de la situation des familles peut justifier de porter le dossier devant le juge de l'urgence du tribunal administratif en respectant un formalisme spécifique et en présentant le dossier au mieux.

Le tribunal peut obliger l'administration à reverser le RSA durant le traitement du dossier au fond (voir étape 3).

Le tribunal donnera raison à l'allocataire s'il considère que de manière évidente l'administration n'a pas respecté les règles de droit.

ATTENTION: L'allocataire ne doit pas essayer de "tricher" pour obtenir en urgence le rétablissement du RSA car il risque de devoir rembourser les sommes qui seraient versées et donc d'aggraver sa situation.


Pour être informé et aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Pepo57535
08/11/2021 14:31

J'ai été radié après un contrôle alors que tous mes documents ont été envoyés au conseil general de la Moselle mais ceux-ci ont prétendu n'avoir reçu qu'une partie résulta je me retrouve avec seulement 99 € pour vivre et malgré les appels pour essayer d'arranger les choses aucune réponse ont se contentent de prendre ma contestation par mail en me disant qu'une décision aura lieu dans un moi pendant ce temps les frais s'accumulent à cause d'une sanction injustifiée

2 Publié par Mitechou
30/11/2021 06:37

Bonjour je ne touche rien depuis septembre car j'ai fait une demande de retraite que je vais toucher en avril car ses longs la Caf ne veut pas me donner le RSA comment faire car je toucher la aah

3 Publié par Luce1601
06/12/2021 00:44

Bonjour j'ai une dette de plus de 4000e car je n'ai pas déclaré la pension alimentaire recu pour ma fille
Je n'ai jamais reçu l'aide de soutien familial du coup je ne déclarer pas la pension.
De ce fait il.me retienne la seule prestation à laquelle j'ai le droit soit 255euros de prime d'activité car je suis en cdi à temps partiel 26h semaine.
J'ai demander une réduction de celle ci mais il refuse.
Comment faire ?
Merci d'avance

4 Publié par Juloman
02/01/2022 12:00

Bonjour on m'a suspendu mon rsa car j'ai raté un rendez-vous donc on m'a donnez un autre rente vous jaai signe mon contrac dangagement dans combient de temp sa sera rétablir en sachant que j'ai, 2" enfant

5 Publié par Sousouche
11/02/2022 02:08

Bonjour. On m à suspendu mon aah et mon apl depuis 3 mois je n ai plus rien pour vivre la caf me demande sans cesse les documents que je leur est fourni à plusieurs reprises. J ai reçu un mail me disant qu il manquait encore des documents sans préciser lesquels. Il bloque mon dossier et cela ne puis durer je vais tous perde puisse saisir le tribunal administratif merci

6 Publié par Corina caldaras
14/04/2022 23:39

Bonjour après de une control de la caf mes aloccation et le rsa sont été suspendu mon d'osier à été radié pasca je touche des aloocation en roumanie como je été pas la ba je savie pas como rezilie mes droit en roumanie maintenont le caf m'a rezilie touts mes droit ici en France je part en roumanie pour rezilie les aloccation je a de chance à redemandé mon d'osier caf

7 Publié par Kika88190
07/06/2022 13:52

Bonjour la CAF me suspend toute mes prestations ( apl Alf prime d activités etc) car le délais de traitement est de 4 mois donc je ne toucherai aucun droit le temp que mon dossier et pas traité.

8 Publié par debo84
22/06/2022 09:28

bonjour on ma couper mon rsa car je ne poursuit pas mon ex pour la pension alimentaire jai une petite fille de 9mois comment puis je faire?

9 Publié par helenou
30/06/2022 13:42

je vous contacte car je souhaiterais savoir comment me dépêtrer de ma situation
j'ai un litige avec la caf qui a rentré des données erronnées au niveau de la déclaration de mes revenus
Ils ont inscrit la somme versée à mon employeur pour la subrogation sur mon compte caf plus mes salaires Ce sont des bugs et j'ai constaté sur le forum de la caf que d'autres allocataires ont eu ce problème
de plus ils se sont trompés dans l'état civil de mes enfants et ma fille scolairée qui ne perçoit pas de salaire ni d'indemnités journalières se retrouve avec des sommes qu'elle n'a jamais percues
la caf m'adresse au service des impots les impots à la caf puis à l'assurance maladie et malgré deux lettres de mise en demeure au médiateur aucune réponse ne m'a été faite
de ce fait je ne touche pas l'allocation logement ni la bourse pour les enfants je tourne en rond et ne sais plus à qui m'adresser
qUEL EST LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CES LITIGES OU ETES VOUS HABILITE A LE FAIRE
merci à vous helene eve 06 73 46 50 37

10 Publié par Jefam
08/07/2022 13:16

Je m'appelle jfam, mon rsa a été suspendu depuis fevrier dernier, pour suspicion de fraude, pendant que j'étais à l'extérieur.J'etais allé au pays, au deces de mon pt frere et un mois après, suspension. Ne pouvant payer mon billet retour, je suis resté malgré moi, a peu près 110 jrs. Suspension, suivie d'une lettre de fin de droit. La métropole me demande de faire une autre demande. Peut elle refuser d'ouvrir à nouveau mon droit au rsa?

A propos de l'auteur
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