Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Publié le Modifié le 25/10/2017 Vu 176 859 fois 146
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En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obteni

Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Dans un précédent article, nous avions écrit que la CAF a le droit, dans certains cas et sous certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation mais doit également respecter les droits des allocataires. (Lire notre article ICI)

Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.

Il arrive régulièrement que sans explication ou sans que les garanties légales des allocataires ne soient respectées, que les CAF ou les départements suspendent le versement du RSA, décident de radier les alloctaires ou de mettre fin à leur droit (décision de "fin de droit").

Les allocataires ne sont pas démunis et disposent de moyens juridiques d'action permettant parfois de rétablir les versements en urgence.


ETAPE 1 : CONTESTER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DU RSA

Lorsque l'allocataire constate que le RSA a cessé d'être versé ou reçoit une lettre de suspension ou de suppression du RSA à le droit de contester cette décision en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'allocataire veut pouvoir obtenir gain de cause rapidement, son recours administratif doit être le mieux rédigé possible et contenir les justificatifs appropriés.

Ce recours doit impérativement être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de justifier que l'administration a bien reçu la contestation.

Pensez toujours à garder une copie du recours signé.

ATTENTION: Une demande d'explication n'est pas une contestation.


ETAPE 2 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU RSA EN URGENCE

Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.


ETAPE 3 : DEMANDER AU TRIBUNAL DE RETABLIR LE DROIT AU RSA

Si l'administration rejette par écrit la contestation ou si elle ne répond pas au bout de deux mois, il est possible, sans attendre, de s'adresser au tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de rétablissement des droits.

Pour mettre toutes les chances de leur côté les allocataires doivent invoquer autant leur droit à la prestation que le non respect des pocédures par l'administration. Ces procédures ont été mises en place pour protéger les usagers.

En fonction des cas, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner à l'administration de rétablir les droits des familles.


ETAPE 4 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT TEMPORAIRE DU RSA EN URGENCE

Les procédures devant le tribunal administratif sont parfois longues et l'urgence de la situation des familles peut justifier de porter le dossier devant le juge de l'urgence du tribunal administratif en respectant un formalisme spécifique et en présentant le dossier au mieux.

Le tribunal peut obliger l'administration à reverser le RSA durant le traitement du dossier au fond (voir étape 3).

Le tribunal donnera raison à l'allocataire s'il considère que de manière évidente l'administration n'a pas respecté les règles de droit.

ATTENTION: L'allocataire ne doit pas essayer de "tricher" pour obtenir en urgence le rétablissement du RSA car il risque de devoir rembourser les sommes qui seraient versées et donc d'aggraver sa situation.


Pour être informé et aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
08/11/2018 11:28

Tapez votre texte ici pour ajouter un commentaire ...Bonjour je vous écris car je suis désespérer j'ai eu un contrôle caf en mai suite à sa on conclu vie maritale hors ce 'est pas le cas je n'ai servi que de boîte à lettres à mon ex conjoint et amener le max de papiers pour prouver sa nouvelle adresse suite à sa donc ils ont commencer par menlever mon rsa donc je me suis retrouver avc 885 € au lieu de 1600 € et quelques sûr les 885€ il retienne 245 € et la ce mois ci il me retienne la totalité de mes droits donc je me. Retrouvent avc 0€ avec mes 5 enfants comment puis je faire ? Je suis seule avc 5 enfants ils n'ont pas de moyen de transport si ce n'est pas moi qui les emmène à l'école donc travailler je peux mais à compter de 18h pour que ma fille puisse s'occuper des plus petits ou de nuits car sans argent je ne peux prendre une nourrice ou autre je sais plus comment me' retourner j'ai vraiment besoin d'aide

2 Publié par Visiteur
12/11/2018 21:28

Bonjour
Je suis séparé de mon conjoint depuis le 28 septembre 2018 j ai donc fais le nécessaire au près de la caf. Je suis seule avec 3 enfants. Ce qui me donne droit aux allocations familiales de mes enfants et rsa. J'ai perçu les allocations familiales début octobre mais pas de rsa. Pensez vous que j aurais le retard de rsa d octobre?

3 Publié par Visiteur
17/11/2018 19:58

Bonjour, voilà que je me rends compte depuis le mois de septembre que je peux bénéficier du RSA un droit qui me revient depuis 2017 mais que j’ignorais complètement !!
Soit j’ai fait ma demande en septembre 2018 sachant que mon conjoint travail a mis temps donc nous avons la prime d’activité. Et que nous avons un enfant de trois et je suis sur le point d’accoucher ce mois-ci
La caf a calculé mon droit et en a déduit que j’ai le droit à 168€ de RSA sauf que ils sont bien malins ou voleurs car avec le rappel des trois mois depuis 01/09/2018 à nos jours ils m’ont retiré mon rsa je ne sais pas comment ils ont fait pour calculer car rien ne m’a été versé d’autant plus après avoir recalculé mes droit ils ont encore baissé la prime d’activité je me retrouve avec moins de ressources qu’avant !!
Ce sont de vrais voleurs

4 Publié par Visiteur
19/11/2018 16:45

Bonjour voila bientot deux mois que l on ma coupé le rsa depuis octobre 2018 je travaille pour la mairie et celle ci ne verse pas de salaire fin septembre car cest a moi echu
Je cumul donc rsa activités et salaire mai voila que sans prévenir ( pas de mail pas d alerte pas de courrier) la caf me coupe , la raison il m on envoyé un courrier pour controle de situation sue je nais jamais reçu
Je remplie donc le plus rapidement possible leur papier qui a pour seul but de savoir ma date de naissance ou si jai un enfant si je travaille et si je vie seul
Les basique qui sont deja renseigné dans mon compte .
Délai de traitement annoncé 1 moi et 3 semaine si tout se passe bien , resultat le 5 novembre rien na bougé je prend donc rendez vous on me dit que je nais pas déclaré mon salaire de septembre alor que le pole emploi a déclaré mes heur sauf que je nais pas de fiche pay en septembre puisque pas de salaire je leur fournie donc la fiche d octobre qui et enfaite mes heur travailler en septembre tout et ok il me dit que ca ne devrai plus tardé
Deux jour plus tard réceptions d un message qui me demande mes fiche de pay de septembre octobre novembre daccord je fournie encore une semaine plus tard rien n a bougé on m annonce que je devrai attendre decembre pour enfin avoir mon rsa alor que jai un enfant a charge un compte a decouvert et le salaire qui ne couvre meme pas mes dettes entièrement
Ce moi ci jai eu 80€ pour vivre de se qu'il me resté de se que les assistantes sociale m on donner la mairie ne peux plus m aider les assistantes social vont essayer et meme si cela fonctionne je doit attendre 3 semaine le secour populaire ma donner 5€ a dépenser dans leur margasin solidaire il me reste 10€ en poche que mon pere a pu me donner et rien dans le frigot jai la rage que la caf puisse mettre et laissé une mere et sont enfant dans une merde pareille est ce que jai un recours?

5 Publié par Visiteur
19/11/2018 16:55

Je précise qu il ont mis le moi d octobre entier pour commencer a me demander des justificatif puisque il m ont demander mes fiche de salaire en novembre
De plus ce n est pas la première fois que jai un problème de fiche de pay et il ne m on jamais coupé cest une honte de leur par de laissé quelqu'un dans une telle situation parcequil ne se bouge pas

6 Publié par Visiteur
19/11/2018 17:11

Bonjour
On me suspend mes droits au rsa à compter du 1 décembre car j'ai oublié de renvoyer le certificat d'hébergement?
A t-on le droit de me suspendre ma seule ressource?
Merci de votre réponse

7 Publié par Visiteur
24/11/2018 10:18

Bonjour
Mon problème c'est avec la caf.il mon demandé de leur fournir un rectificatif de l'impôt, j'ai fais la démarche mais cela prend un certain temps ,j'ai appelé la caf pour leur dire que c'est en court,ma demande de d'aide au logement à été supprimé, je suis rentré en formation j'ai prevenus la caf attestation rentré en formation tout les documents on été envoyé, il y a toujours un problème, je demande un rendez-vous ce que je ne sais pas c'est que la caf a suspendu tout mes allocations familiales puisque j'ai quatre enfants une de 26ans ,12ans,10ans,7ans celle qui est majeur est déjà chez elle. Question la caf a t'elle le doit de suspendre les allocations? Il ya t'il un article de loi qui protège l'allocataire?

8 Publié par Visiteur
26/11/2018 13:43

Bonjour,
Je réside en France presque 2ans. La CAF m'a informé à partir du moi de novembre ma situation changée j'aurai plus droit à aucune versement puisque je bénéficiais d'une RSA Majorée et c'est à terme J'ai formulé une demande de recours préalable au près du Président départemental la réponse a été défavorable. En sachant tout de même que c'est le Département qui m'est obligée de prendre un bail locatif à mon nom et voir toutes les charges qui s'en suivent. J'ai deux enfants scolarisés à ma charges aujourd'hui j'ai aucune ressource je ne sais plus quoi faire

9 Publié par jessica12
12/01/2019 16:20

Bonjour,
J ai un trop perçu de 6000e sur le RSA a la msa
J ai toujours déclare les revenus de mon mari et des allocations chômage perçu trimestriellement
En décembre nous aurions du percevoir 2000 e de RSA et il nous l ont prélevé sans nous prevenir
Nous avons droit a 500 e d ass pour un couple avec un enfant de 12 ans
Auparavant il nous prélever un peu sur les allocations mais pas la totalité
A t on le droit de prendre tout le RSA?
Quel recours peut on faire?

10 Publié par Joeflo
17/01/2019 23:03

Bonjour ma fille a été radiée de pôle emploi au mois de juillet pourtant elle a fait son actualisation mensuelle et eele s'est reincrite dès que le site a accepté mais son rsa à été supprimé totalement . Sans aucun revenus , je suis en train de m endetter car garant j'ai du payer tous les loyers. Comment peut on laisser quelqu'un sans aucun revenus ? Une assistante sociale a fait des demarches mais rien, même la croix rouge a refusé sa demande d'accès a leur magasin alimentaire car il faut avoir le rsa sans revenu vous ny avez pas droit !!!Merci de votre réponse

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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