Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Publié le Modifié le 25/10/2017 Vu 204 328 fois 156
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En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obteni

Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Dans un précédent article, nous avions écrit que la CAF a le droit, dans certains cas et sous certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation mais doit également respecter les droits des allocataires. (Lire notre article ICI)

Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.

Il arrive régulièrement que sans explication ou sans que les garanties légales des allocataires ne soient respectées, que les CAF ou les départements suspendent le versement du RSA, décident de radier les alloctaires ou de mettre fin à leur droit (décision de "fin de droit").

Les allocataires ne sont pas démunis et disposent de moyens juridiques d'action permettant parfois de rétablir les versements en urgence.


ETAPE 1 : CONTESTER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DU RSA

Lorsque l'allocataire constate que le RSA a cessé d'être versé ou reçoit une lettre de suspension ou de suppression du RSA à le droit de contester cette décision en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'allocataire veut pouvoir obtenir gain de cause rapidement, son recours administratif doit être le mieux rédigé possible et contenir les justificatifs appropriés.

Ce recours doit impérativement être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de justifier que l'administration a bien reçu la contestation.

Pensez toujours à garder une copie du recours signé.

ATTENTION: Une demande d'explication n'est pas une contestation.


ETAPE 2 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU RSA EN URGENCE

Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.


ETAPE 3 : DEMANDER AU TRIBUNAL DE RETABLIR LE DROIT AU RSA

Si l'administration rejette par écrit la contestation ou si elle ne répond pas au bout de deux mois, il est possible, sans attendre, de s'adresser au tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de rétablissement des droits.

Pour mettre toutes les chances de leur côté les allocataires doivent invoquer autant leur droit à la prestation que le non respect des pocédures par l'administration. Ces procédures ont été mises en place pour protéger les usagers.

En fonction des cas, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner à l'administration de rétablir les droits des familles.


ETAPE 4 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT TEMPORAIRE DU RSA EN URGENCE

Les procédures devant le tribunal administratif sont parfois longues et l'urgence de la situation des familles peut justifier de porter le dossier devant le juge de l'urgence du tribunal administratif en respectant un formalisme spécifique et en présentant le dossier au mieux.

Le tribunal peut obliger l'administration à reverser le RSA durant le traitement du dossier au fond (voir étape 3).

Le tribunal donnera raison à l'allocataire s'il considère que de manière évidente l'administration n'a pas respecté les règles de droit.

ATTENTION: L'allocataire ne doit pas essayer de "tricher" pour obtenir en urgence le rétablissement du RSA car il risque de devoir rembourser les sommes qui seraient versées et donc d'aggraver sa situation.


Pour être informé et aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Justine1609
04/12/2019 12:31

Bonjour alors voilà le conseil départemental avais décider de me couper la moitié de mon rsa pendant 2 mois car je n'avais pas était a leur rendez vous alors que j'ai jamais reçu leur convocations, ensuite sur leur lettre ils disais que au bout de 2 mois si je n'avais pas résigner un contrat d'engagement il me suprimerai le RSA entièrement j'ai résigner un contrat d'engagement mais vu qu'ils ont mis longtemps à traiter le dossier entre temps ils mon envoyer une lettre pour me dire qu'il me supprimer le rsa entièrement que je n'avais plus aucun droit rsa je leurs ai téléphoner pour leur dire que j'avais résigner un contrat il m'avais dit oui nous avons envoyer un mail a la caf pour une reprise de droit je téléphone a la caf aujourd'hui pour savoir combien de temps sa va mettre et il me dise qu'ils n'ont rien reçu et que pour ravoir le RSA je doit faire une nouvelle demande mais que faire ? Car je touche que 170€ avec un bébé de 1 an merci de me répondre

2 Publié par Sexy
05/12/2019 12:15

Bonjour j'ai reçus un courrier du service de contrôle du rsa qui m'annonce la suppression de mon rsa leur lettre à été envoyé le 26 /11 et je l'ai reçu que hier j'ai essayé d'appeler mais toujours le même message (rappeler demain )Je ne sais plus quoi faire,si il me supprime
Mon seul revenue je serai au bord du gouffre j'ai envoyé un mail plus les document demandé dès réception du courrier que dois faire

3 Publié par Nini26
06/12/2019 02:12

Bonjour je vous contacte car je ne sais pas que dois je faire jai essayé de prendre avocat mais malheureusement personne ne fait contre la caf ! Alors pour commencer je suis au rsa seul avec 2enfants depuis la naissance de mon fils tous les mois j'ai le droit à de nouvelles dettes non justifié (15000)e et c'est pas terminer je viens d'avoir un control et depuis septembre plus de prestation car sous disant en cours et ttes les 2 semaines on me demande un nouveau papier.. Passeport, EDF 2ans eau 2ans quittance de loyers 2ans de relevé bancaire certificat d'assiduité école avis d'imposition depuis 2016 taxe habitation jugement divorce assurance...... Et jen passe que faire je n'ai aucune prestation tt est suspendu. Et je viens de voir de nouvelle dettes alors ma situation n'a pas changé rien. En vous remerciant d'avance

4 Publié par Chedly
27/12/2019 15:34

njour,
Je suis au RSA depuis plus de 3 ans, j'ai 62 ans ex chef d'entreprise, je ne trouve pas de travail. je suis inscrit à Pole emploi et je n'ai jamais omis une déclaration ni à la CAF ni à Pole Emploi.
Au mois d'Octobre j'appends en faisant ma déclaration trimestrielle sur le site de la CAF, que j'ai été radié et que je ne peux plus accéder à la majorité des fonctions du site.
La CAF de Seine Saint Denis me réclame 2 ans de RSA, plus les primes de Noel pour abus de droits.
J'ai demandé des explications et obtenu un rendez vous à Rosny sous bois avec une permanente qui m'as expliqué que j'avais subit un contrôle et que d'après eux je réside à l'étranger.
Selon leur programme de géolocalisation j'ai fait plusieurs déclarations trimestrielles à partir de la Tunisie.
Le controleur Mr Grisnel m'a envoyé une convocation par courrier simple que j'ai reçue 15j apres la date de RDV. J'ai tenté sans succès à maintes reprises de le contacter pour un nouveau RDV.
En désespoir de cause, j''ai contacté une assistante sociale qui m'as fourni un formulaire de recours à l'amiable que j'ai renvoyé par courrier simple le 05/11/19 à l'adresse fournie par la CAF sur son site en laissant une copie à l'AS.
Sur mon compte CAF il est fait mention d’un courrier que j’aurai envoyé le 02/10/19. Je n’ai jamais envoyé de courrier et je n’ai pas pu en voir le contenu.
Je ne suis pas résident à l’étranger quand bien même ai je pu y faire des séjours n’excédants pas 90 jours consécutifs.
Je suis aujourd’hui sans ressources, hébergé gracieusement par des amis et sans sécurité sociale.
Je considère que cela représente une tentative d’assassinat social.
Que puis je faire?

5 Publié par billou02
14/02/2020 17:49

bonjour j ai deposer un plan banque de france en 2015 une dette caf a été deposer dessus mais ce qui c et passe cette dette ete de 2013 et que des retenues de AAH on été retenues car a cette époque je percevais plus de AAH donc en faite cette dette commencer que en novembre 19 et pendent cette période des retenues on été déduite de cette dette et donc en avril 19 ma dette été de 738.91 au lieu de 1556 car en faite c et 2 dettes cumulés APL et AAh trop percu et en aout19 mes 2 dettes ete a zéro malgres les avoirs contacter en me disant que le plan banque de france allez mettre en route en novembre 19 la conseillère ma répondue vous n aurez aucune retenue car vos dettes son a zéro et en faite en novembre 19 retenue de 120.24en décembre 19 retenue de 331.euros en janvier 20 331.euros février 20 331.euros et en faite il m on dit que le plian ne pouvez pas être interrompu du fait que c et le tribunal qui l a fait que faire j ai les notification avec les montant diminuer et la j ai reçu par mail une me disant mes 2 dettes a zéro mais me disant encore l dette du plan et je n ai pas de AAh pour vivre a ce jour des factures s acumule et des dettes que faire j ai écrit même au directeur caf la mediateur caf ma appelez en me disant il reste a regler sur le plan impossible de me faire rembousser ce trop percu qui et a ce jour 1113 euros et moi dans la merde marre marre de cette vie svp aidez moi je n arrive pas a me faire entendre svp merci

6 Publié par D
12/03/2020 11:48

Bonjour.
Je suis marié et père de 6 enfants.
Mes droits aux allocations familiales ont été suspendu depuis le mois de novembre 2019 pour cause de contrôle. Ceci est-il prévu par la loi ?
Merci d'avance

7 Publié par anna_
13/03/2020 16:50

Bonjour, légalement parlant suite à une restriction puis retrait complet du rsa depuis aoùt 2019, est il possible suite à une demande effectuée en février 2020 et n'ayant perçue aucune ressources entre temps (aide alimentaire familiale et proches pour paiements des factures, ainsi que garant pour paiement du loyer), de faire une réclamation pour récupérer tout ce qui n'a pas été perçu depuis août ?

8 Publié par Fabienne 76
09/04/2020 08:57

Bonjour est ce que la caf peut suspendre la prime d'activité pour non contrôle à domicile svp? Cela fait un an que la prime d'activité est suspendu pour refus de contrôle à domicile, ce qui n'était pas un refus je ne pouvais pas recevoir cette personne j'étais malade et sous traitement d'opium, nous ne touchons pas le rsa juste apl qui a été débloqué et la prime d'activité de mon mari, sachant que j'ai toujours tout déclaré à la caf et que j'envoie tous les papiers qu'on me demande.
Je vous remercie par avance de votre réponse

9 Publié par Jade10
16/04/2020 16:06

Bonjour,ma caf ma annonce de supendre ma caf,la raison que mondossier nai receval,jai aucune resource ni jamais travailler de ma vie innapte au travail,je souffre ahsme type deux avec traitement longue duree,reconue inpate depuis 10 ans,

10 Publié par Hans solo
24/04/2020 00:29

Bonjour je suis séparée de mon compagnon depuis 1 ans déjà et j'ai nous 3 enfants à ma charge. Je perçois donc allocation familiale et asf car leur père ne travaille pas.on m'a accordé le rsa majoré pour un an.Etant etudiante non boursière en reprise d'étude (j'ai 35ans) on m'a retiré donc la majoration et supprimé par la même occasion le rsa sans prévenir.Je sais qu'un étudiant n'a pas droit au rsa mais la ne suis pas mère isolée vu que j'ai mes enfants à ma charge pleine et entière?Et pourquoi cette suppression sans prévenir puisque ma situation est la même?

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