Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Publié le Modifié le 25/10/2017 Vu 269 864 fois 165
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En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obteni

Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Dans un précédent article, nous avions écrit que la CAF a le droit, dans certains cas et sous certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation mais doit également respecter les droits des allocataires. (Lire notre article ICI)

Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.

Il arrive régulièrement que sans explication ou sans que les garanties légales des allocataires ne soient respectées, que les CAF ou les départements suspendent le versement du RSA, décident de radier les alloctaires ou de mettre fin à leur droit (décision de "fin de droit").

Les allocataires ne sont pas démunis et disposent de moyens juridiques d'action permettant parfois de rétablir les versements en urgence.


ETAPE 1 : CONTESTER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DU RSA

Lorsque l'allocataire constate que le RSA a cessé d'être versé ou reçoit une lettre de suspension ou de suppression du RSA à le droit de contester cette décision en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'allocataire veut pouvoir obtenir gain de cause rapidement, son recours administratif doit être le mieux rédigé possible et contenir les justificatifs appropriés.

Ce recours doit impérativement être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de justifier que l'administration a bien reçu la contestation.

Pensez toujours à garder une copie du recours signé.

ATTENTION: Une demande d'explication n'est pas une contestation.


ETAPE 2 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU RSA EN URGENCE

Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.


ETAPE 3 : DEMANDER AU TRIBUNAL DE RETABLIR LE DROIT AU RSA

Si l'administration rejette par écrit la contestation ou si elle ne répond pas au bout de deux mois, il est possible, sans attendre, de s'adresser au tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de rétablissement des droits.

Pour mettre toutes les chances de leur côté les allocataires doivent invoquer autant leur droit à la prestation que le non respect des pocédures par l'administration. Ces procédures ont été mises en place pour protéger les usagers.

En fonction des cas, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner à l'administration de rétablir les droits des familles.


ETAPE 4 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT TEMPORAIRE DU RSA EN URGENCE

Les procédures devant le tribunal administratif sont parfois longues et l'urgence de la situation des familles peut justifier de porter le dossier devant le juge de l'urgence du tribunal administratif en respectant un formalisme spécifique et en présentant le dossier au mieux.

Le tribunal peut obliger l'administration à reverser le RSA durant le traitement du dossier au fond (voir étape 3).

Le tribunal donnera raison à l'allocataire s'il considère que de manière évidente l'administration n'a pas respecté les règles de droit.

ATTENTION: L'allocataire ne doit pas essayer de "tricher" pour obtenir en urgence le rétablissement du RSA car il risque de devoir rembourser les sommes qui seraient versées et donc d'aggraver sa situation.


Pour être informé et aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Hasnia
01/07/2020 23:43

Bonjour on m’a au moins suspendu RSA car j’en avais pas cinq ans de carte de séjour j’ai deux enfants on m’a versé les droits de mai enfants 369 je suis en France 18 ans j’ai 23 ans je ne sai pas quoiii faire Je n’ai même pas reçu de lettre c’est moi qui leur a appelé la CAF il ne veulent pas me donner une lettre Adresse qu’ils ont suspendu rsa S’il vous plaît aidez-moi

2 Publié par Darladirladada
14/09/2020 23:29

Bonsoir,

Le service social du département me demande tout un tas de papiers pour un contrôle. Ils me demandent mes factures + preuves de paiement. Je trouve cela abusif et intrusif. Je ne veux pas leur donner les preuves de paiement. Mais sur le courrier il est écrit que si je ne donne pas mon dossier complet, mon rsa sera suspendu. Or je suis maman de 2 enfants et enceinte de 1 mois et demi. Je ne peux pas me permettre de me faire suspendre mon rsa.
Il me manque des preuves de paiement car j’ai du mal à joindre les 2 bouts et je préfère que mes enfants ne manquent de rien et j’ai peur que si je réponds à ce contrôle et qu’ils voient qu’il manque des preuves de paiement, ils me foutent les assistantes sociales sur le dos !

Que faire ?
Auront-ils le droit de me suspendre le rsa dans ma situation ?

Merci d’avance

3 Publié par Laurek33
06/10/2020 12:04

Bonjour,
Je suis actuellement hebergee et maman d un enfant de deux ans. Mon rsa a ete suspendu de maniere justifiée .Pensez vous que jai des chance
Qu'il soit réhabilité si je reconnais mon tord , fais un mea culpa et justifie que meme sans accompagnement ni contrat d'insertion j'ai trouvé ma voie et entrepris deux candidatures aux concours d' aide soignantesoignantede ma region pendant les premieres sanctions a
Jusqu'a la suspension?


Merci d'avance pour le temps accordé a ma reponse.

Cordialement Laure

4 Publié par Kim001
24/10/2020 13:52

Bonjour, je suis belge, j'habite en Gironde depuis 2016. Je me retrouve au rsa. J'étais sensé d'aller signer un contrat de travail lundi 24.08 sauf que j'ai été hospitalisé le dimanche 23.08. Aujourd'hui toujours sur arrêt de maladie. Le département m'avait accordé une dérogation jusqu'au 31 octobre, sinon ils allaient me couper, car je ne suis pas française. Là, malgré l'arrêt maladie ils m'ont coupé quand même. Est-ce normal ? Légal ?
J'ai une fille de 4,5 ans, scolarisé

Merci beaucoup pour votre réponse

5 Publié par Phina
14/01/2021 15:30

Bonjour la caf ma suspendu mes droits depuis 2 mois j'ai eu un changement de situation car je me suis pacsé depuis le 29/10/2020 et depuis le 20 novembre tout mes droits ont été suspendu j'ai eu un rdv avec assistante sociale en décembre ça n'a rien donné et je suis passé les services sociaux de la caf et pour l'instant rien je suis seul à travailler donc un salaire de 1160 euros par mois avec 4 enfants à charge et mon concubin qui est en attente de titre de séjours et tjrs pas de récépissé donc pas de travail et déjà expliqué la situation à la caf et ce qu'ils ont droit de tout suspendre cordialement Mme Bouchet Delphine

6 Publié par Didi68
23/01/2021 10:10

J’ai eu des droits suspendus en décembre 2018 suite à un contrôle qui a finalement abouti à rien puisque tout était ok mais malheureusement pendant ce temps ils m’ont suspendus mes droits de décembre 2018 prime de Noël et rsa de janvier 2019. Après avoir lu vos articles sur les différents recours ai-je encore le droit de contester cette décision et de les mener au tribunal étant donné qu’à cette période je venais tout juste d’accoucher et j’avais énormément besoin de cet argent pour mon bébé et je n’ai rien eu presque 1700€. Merci de m’éclairer à ce sujet svp

7 Publié par Nanahugo
30/01/2021 16:21

Bonjour je viens de voir que je suis en fin de droit rsa alors que je n'ai aucune explication de leurs part j'ai un petit garçon de 2 ans et je suis en couple tous les deux au chômage aidé moi svp

8 Publié par mimi999
31/01/2021 07:13

Bonjour,

Je vous envoie ce mail pour notifie que depuis quelques mois(je n ai pas fait attention), la caf me sanctionne car la procédure de divorce prenait du temps.Le mois dernier j ai remarque que mon rsa était a 339 euros c est ce qui m alerte.J ai envoye le document de mon avocate directement pour prouve que la requête avait été remise au tribunal.Au téléphone, on m avait explique que c est pour cette raison que mon rsa avait diminue.J aimerais savoir combien de temps met la caf pour rétablir le rsa?Tout en sachant que la paje pour la ma fille et mon rsa majore on été retire au 3 ans de ma fille.Tout ça pour dire que la diminution a été brutal.

Merci

9 Publié par Frida Kahlo
08/02/2021 19:10

Bonjour, RSA et APL suspendues, j'ai envoyé un recommandé avec AR au président du conseil général si le délai de réponse est de deux mois et que l'on me redonne mes droits y a t'il rétroactivité.ps: n'ai je pas fait une erreur de mentionner également que l'APL est suspendue alors que si je ne me trompes pas le conseil général ne traite que le RSA.Merci

10 Publié par Scaletta7781
08/02/2021 20:53

Bonjour,alors voilà j'ai le RSA depuis novembre 2020, je suis seul sans enfants et SDF ( rarement à la rue mais je dort chez des amis par ci par là.. adresse pour le courrier déclaré au CCAS). Pour vous exposer le problème c'est qu'en décembre j'ai reçus un courrier m'ivitant a joindre la fameuse réunion rsa obligatoire, mais le problème c'est que j'ai été très occupé par un autre gros problème...pôle emploi qui depuis novembre et donc début du RSA m'empêche clairement d'avoir un rdv avec mon référent RSA,j'ai eu un premier référent que je n'ai jamais vue car a peine j'ai vue son nom que le lendemain on m'avait mis un remplacent,puis un autre remplacent puis enfin une remplacente qui par miracle est toujours là, depuis novembre j'ai relancé pôle emploi et le CCAS car je n'ai jamais rencontre mon/ma référent/e RSA. J'ai consacré mon temps à réglé ce problème au plus vite mais en oubliant complètement le courrier à aller chercher au CCAS ( Courrier de convocation réunion rsa).. Je suis conscient que sur ce point j'ai fait un échec mais est il possible que cela puisse être pardonner ? Je faisait et je fait toujours mes démarches pour enfin avoir mon premier rdv mais rien n'aboutit. Aujourd'hui je me retrouve sans RSA ,le CCAS m'a donné 45€ de ticket restaurant mais avec ça je bois mal comment payer ma part de loyer,nourrir mon chien payer mes factures et me nourrir.. une solution est possible ?
Svp urgent...

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