Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Publié le Modifié le 25/10/2017 Vu 268 301 fois 165
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En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obteni

Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Dans un précédent article, nous avions écrit que la CAF a le droit, dans certains cas et sous certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation mais doit également respecter les droits des allocataires. (Lire notre article ICI)

Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.

Il arrive régulièrement que sans explication ou sans que les garanties légales des allocataires ne soient respectées, que les CAF ou les départements suspendent le versement du RSA, décident de radier les alloctaires ou de mettre fin à leur droit (décision de "fin de droit").

Les allocataires ne sont pas démunis et disposent de moyens juridiques d'action permettant parfois de rétablir les versements en urgence.


ETAPE 1 : CONTESTER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DU RSA

Lorsque l'allocataire constate que le RSA a cessé d'être versé ou reçoit une lettre de suspension ou de suppression du RSA à le droit de contester cette décision en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'allocataire veut pouvoir obtenir gain de cause rapidement, son recours administratif doit être le mieux rédigé possible et contenir les justificatifs appropriés.

Ce recours doit impérativement être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de justifier que l'administration a bien reçu la contestation.

Pensez toujours à garder une copie du recours signé.

ATTENTION: Une demande d'explication n'est pas une contestation.


ETAPE 2 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU RSA EN URGENCE

Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.


ETAPE 3 : DEMANDER AU TRIBUNAL DE RETABLIR LE DROIT AU RSA

Si l'administration rejette par écrit la contestation ou si elle ne répond pas au bout de deux mois, il est possible, sans attendre, de s'adresser au tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de rétablissement des droits.

Pour mettre toutes les chances de leur côté les allocataires doivent invoquer autant leur droit à la prestation que le non respect des pocédures par l'administration. Ces procédures ont été mises en place pour protéger les usagers.

En fonction des cas, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner à l'administration de rétablir les droits des familles.


ETAPE 4 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT TEMPORAIRE DU RSA EN URGENCE

Les procédures devant le tribunal administratif sont parfois longues et l'urgence de la situation des familles peut justifier de porter le dossier devant le juge de l'urgence du tribunal administratif en respectant un formalisme spécifique et en présentant le dossier au mieux.

Le tribunal peut obliger l'administration à reverser le RSA durant le traitement du dossier au fond (voir étape 3).

Le tribunal donnera raison à l'allocataire s'il considère que de manière évidente l'administration n'a pas respecté les règles de droit.

ATTENTION: L'allocataire ne doit pas essayer de "tricher" pour obtenir en urgence le rétablissement du RSA car il risque de devoir rembourser les sommes qui seraient versées et donc d'aggraver sa situation.


Pour être informé et aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Tiwesc
09/02/2021 13:04

Bonjour j'ai eu une suspension depuis 4 mois. Aujourd'hui la conseillère me dit qu'il y a un document que j'aurais dû envoyer depuis août. Et que je n'aurais pas de rappel. Puis je contester ? Surtout que je n'ai jamais reçu le courrier me demandant ce document

2 Publié par AdyDeva3
29/03/2021 21:01

Bonjour. Ma situation est le même comme beaucoup de personnes,je suis citoyen européen y depuis janvier mon droite a rsa à été coupé. Le motif est que je pas droite à RSA pour ne pas exercé une minimum de 60 heures par moi en activite professionnelle en 2019 y pour ça je remplie pas les conditions au droite de séjour y je pas plus droite à la prestation familiales. J'avais plus de 20 rdv avec la caf, je le dites que l'ordonnance 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongé automatiquement les droite au RSA au tous le bénéficiaire pour une période de 6 mois. Le réponse du Caf : on connaît pas cette ordonnance, vous êtes pas compris dans cette ordonnance, vous n'avez pas droite à RSA. Moi je comprends que le bénéficiaire du rsa sont Tous, pas just une catégorie. Je sais pas que je peut fait, je écrit à la médiateur pasque en cette moment le seul resource que j'avais était le rsa. Merci pour votre conseil si quelqu'un ils save quesque je peut fait.

3 Publié par Juju54450
07/04/2021 15:50

Bonjours cela fait depuis début janvier sue je me bagarre avec ma caf pour des erreur de leur par informatique, on m’avais bien expliquer que des erreur informatique de leur par a eu lieu à cause de changement car avant il ce basé sur 2 ans en arrière pour calculer les droit au apl et maintenant il ce base sur 12 mois et que apparemment sa a fait beuguer pas mal de choses niveaux informatique bref j’ai déposer une demande d’aide au logement en janvier mais il ne voyais aucune demander de logement et me traiter de menteuse et me donner les tord hors jais les preuves de ce que j’avancerai sue m’a demandé avais bien étais faite après cela 3semaind après quand même on me dit c’est des erreur informatique que si je pouvais pas la faire en ligne vue qu’il y avais écrit demande aide au logement déjà faite que c normale de pas pouvoir la refaire et que c bien une erreurs de leurs par, le problème toujours pas résolu il ce renvoyé la balle et jamais aucune conseillers me donne les mêmes explications on m’induit plusieur fois en erreur je leur explique ma situation il sans foute... donc toujours pas d’apl il me dise d’attendre encore 27 semaine mais je ne peut pas sa fait 3mois je paie mon loyer cache ... et là jais fait ma déclaration trimestrielle comme d’habitude mes aparament il manquer une pièce justificative ou on me l’a demander que après avoir traiter ma demande trimestrielle qui a étais traiter donc je leurs renvois la pièce justificative et toujours rien donc plus de rsa... et tjr pas d’apl ... je vient donc aujourd’hui de les appeler et on m’explique qu’il manquer un dossier alors qu’il me l’on demander y’a peut ou je l’es donner directement sans attendre, mais malheureusement il m’on répondu on a des délais de 27semaine on ne traitera pas votre demande comme si c’était rsa ou aide au logement mais dans la rubrique autre donc cela maîtra plus de temps à être traiter! Je leur et expliquer que je connais personne jais pas de famille avec le Covid déjà c compliquer... comment je fait pour payer mon loyer ? Mes facture ? Comment je fait pour manger? Ça pouce les gens au suicide ces choses là je suis à bout j’crois plus comment faire et il m’on répondu désoler monsieur vous devais attendre... alors qu’elle m’a dit toute l’es pièce justificative elle l’es avais sous les yeux que sinon il manquer rien et que tous étais bon ... mais mon propriétaire va pas attendre si je peux pas payer mon loyer c mon garant qui va prendre et c clairement pas possible

4 Publié par Rosel
20/04/2021 01:45

Bonsoir, on m’a suspendu mon rsa il y a plus d’un an maintenant et supprimer mais allocation familiale que dois-je faire je n’ai plus aucune ressources.

5 Publié par Lili777899
31/05/2021 02:04

Bonjour j’ai reçu un courrier de fin de droit de mon rsa alors que 3 jours avant il mon recalculer
Mon rsa et mon retirer 100 euro de la somme j’ai des dette au près de la caf car j’ai été coincée a étrangers pendant 6 mois . J’ai effectuée les courriers pour contester cette somme cependant le 29
Avril on m’explique que le rsa a été supprimer

6 Publié par Denise...
01/07/2021 08:03

Bonjour je suis maman et attend mon 2 ème enfant avec mon nouveau conjoint
Je viens de nous déclarer ensemble
Il travaille et gagne 1400€ par mois sans compter ses déplacements appartement boulot qui lui coûte +300€ pour l'essence
A ma grande surprise la caf viens de me suspendre plusieurs de mes aides
APL, ASF et prime de naissance
Sachant que mon conjoint doit payer son assurance voiture et son crédit voiture
Nous vivons la galère en ce moment, et je ne sais pas quoi faire

7 Publié par Zaynaa88
09/10/2021 05:16

Bonjour

J'ai perçu le RSA alors que j'étais a l'étranger pendant 7 mois

Je sais que normalement on a le droit de percevoir le RSA a l'étranger uniquement pendant 3 mois .
Je suis donc en fraude .

Je voulais savoir qu'est-ce que je risque ?

8 Publié par Cub
30/10/2021 19:16

Bonjour

J'ai bénéficié du RSA illégalement pendant un temps, alors que je vivais en Inde.
La CAF a su que je ne vivais plus en France et m'a demandé le remboursement des sommes trop perçues.

Je ne pouvais pas rembourser ces sommes car je faisais du bénévolat en Inde et je vivais grace au RSA.

Cela doit faire plus de 5 ans maintenant qu'ils ont bloqué mes droits et versement.

Je suis retourné depuis peu en France et je voulais savoir si il etait possible de toucher a nouveau le RSA aujourd'hui, le temps de trouver un emploi.

J'ai cru comprendre qu'il y avait prescription apres 3 ans.
Est-ce le cas?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

9 Publié par Princi20
03/11/2021 00:53

Bonjour,

J'aimerais savoir,pour une personne qui avait le rsa avant, et le titre de séjour lui a été retiré par la préfecture, et la caf a tout suspendu ces droit, et si elle obtient le titre de séjour apres avoir fait un recours administratif, peut être avoir un rappel concernant le rsa svp ? Ou bien, elle doit refaire une autre demande du rsa ?

10 Publié par Chaimae
05/11/2021 00:50

Bonjour ,
Je suis papa marier et 5 enfants. Mes prestations sociales on toute été suspendu rsa apl lf sans aucun motif. En les contactant ils me disent que mon dossier fais l effet d'une enquête. Mais le souci c'est que je n ai plus rien pour vivre. Ma question. Est es ce qu'il existe des recours pour me laisser un minimum pour vivre . Car je ne sais pas le temps que peux mettre cette enquête et que je suis dans une période assez difficile.
Cordialement

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