Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

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En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obteni

Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Dans un précédent article, nous avions écrit que la CAF a le droit, dans certains cas et sous certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation mais doit également respecter les droits des allocataires. (Lire notre article ICI)

Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.

Il arrive régulièrement que sans explication ou sans que les garanties légales des allocataires ne soient respectées, que les CAF ou les départements suspendent le versement du RSA, décident de radier les alloctaires ou de mettre fin à leur droit (décision de "fin de droit").

Les allocataires ne sont pas démunis et disposent de moyens juridiques d'action permettant parfois de rétablir les versements en urgence.


ETAPE 1 : CONTESTER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DU RSA

Lorsque l'allocataire constate que le RSA a cessé d'être versé ou reçoit une lettre de suspension ou de suppression du RSA à le droit de contester cette décision en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'allocataire veut pouvoir obtenir gain de cause rapidement, son recours administratif doit être le mieux rédigé possible et contenir les justificatifs appropriés.

Ce recours doit impérativement être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de justifier que l'administration a bien reçu la contestation.

Pensez toujours à garder une copie du recours signé.

ATTENTION: Une demande d'explication n'est pas une contestation.


ETAPE 2 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU RSA EN URGENCE

Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.


ETAPE 3 : DEMANDER AU TRIBUNAL DE RETABLIR LE DROIT AU RSA

Si l'administration rejette par écrit la contestation ou si elle ne répond pas au bout de deux mois, il est possible, sans attendre, de s'adresser au tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de rétablissement des droits.

Pour mettre toutes les chances de leur côté les allocataires doivent invoquer autant leur droit à la prestation que le non respect des pocédures par l'administration. Ces procédures ont été mises en place pour protéger les usagers.

En fonction des cas, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner à l'administration de rétablir les droits des familles.


ETAPE 4 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT TEMPORAIRE DU RSA EN URGENCE

Les procédures devant le tribunal administratif sont parfois longues et l'urgence de la situation des familles peut justifier de porter le dossier devant le juge de l'urgence du tribunal administratif en respectant un formalisme spécifique et en présentant le dossier au mieux.

Le tribunal peut obliger l'administration à reverser le RSA durant le traitement du dossier au fond (voir étape 3).

Le tribunal donnera raison à l'allocataire s'il considère que de manière évidente l'administration n'a pas respecté les règles de droit.

ATTENTION: L'allocataire ne doit pas essayer de "tricher" pour obtenir en urgence le rétablissement du RSA car il risque de devoir rembourser les sommes qui seraient versées et donc d'aggraver sa situation.


Pour être informé et aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Quenot
20/02/2019 01:30

Bonsoir mon frère habite de nouveau chez mes parents depuis sa séparation. Il a fait une demande de RSA .seulement il est bloque car son ancien proprio ne rembourse pas le trop perçu d'apl..que peut il faire ? Merci

2 Publié par helene86
25/02/2019 18:17

Bonjour j'ai un indu rsa de 3401 euros, ils ont commencé a prendre sur ma prime d'activitée directement apres le courrier notifiant la dette il n'y a donc pas eu de delais de 2 mois que doit respecter la caf en cas d'indu avant de prendre sur nos prestations comme indiqué par la lois. Entre temps j'ai déménagé dans un autre département et la surprise ! 8 mois après la notification de dette maintenant c'est eux qui me doivent de l'argent sur la prime d'activitée pour la même période que l'indu du rsa, il m'ont donc reversé il y a deux mois 1200e sur mon compte en banque car apparement ils ne me versaient pas assez de prime d'activitée mais je recois aujourd'hui un courrier de la paierie départementale me réclamant les 3401euros du au rsa , je ne comprend plus rien je doit 3401 on m'en redonne 1200e 8mois plus tard et maintenant j'en doit ? Pourquoi ne pas avoir déduis les 1200e des 3401e d'indu rsa? Cette situation est t'elle normale ? Je vous remercie

3 Publié par Audrey4
28/02/2019 15:19

Bonjour. Comment lever la suspension du fait qu' elle m empêche de régler mes loyers alors que je suis déjà en procédure d expulsion. L expulsion à ete prononcee il y a quelques mois.jai fais appel. En attendant je suis censée être clean en paiement des loyers + part supplémentaire pour la dette. Avant l Audience. Mais la caf suspend plusieurs prestations. Ce qui m empêche de payer les loyers. Au mieux ils seront payés avec retard et le juge me claquera encore une mauvaise foi alors que je suis toujours emmerdee par la caf. Les premiers impayés qui m ont mener à la procédure sont d ailleurs dues à une suspension totale caf pendant 3 mois en 2016 et au bout des 3 mois une compensation immédiate par rapport à une dette caf!!!!! Et de nouveau c est eux qui viennent entacher mes chances de m en sortir. Aidez moi il me reste que peu d énergie je suis épuisée mentalement . La procédure d urgence concerne t elle que le rsa? Car ils m ont suspendu apl + allocation familiale + complément familial mais ils me versent rsa + asf. Concrètement avec ça j acheté de quoi manger mais je peux pas payer ma part à charge de loyers. Donc je peux pas payer mes loyers à cause de cette suspension c est horrible ça doit être urgemment rétabli que faire svp

4 Publié par Boubou12
08/03/2019 18:56

Bonjour je suis seule avec 2 enfants la caf ma radier je vien de le voir se matin Je suis une personne très isolé pas famille ni ami j'ai que mes 2 enfants et en plus je suis malade de l arthrose au niveau des hanche et colonne vertébrale et pour la douleur je suis sous morphine la dernière mission interim que j ai fait était au mois d octobre 2018 pour 3h de travail soit 31 eur de salaire se que j ai déclarer il me font rembourser des sommes et la il m ont radier en sachant que je suis a jour dans les papiers cher eux et j était a la réunion rsa au mois de janvier de cet année la il m'ont carrément radier sans aucune je les ai appeler se matin pour savoir et la personne ma dit qu' elle ne savait pas pourquoi et que c etait une fin de droit se que je ne comprend pas que dois je faire.

5 Publié par Domi5
18/03/2019 22:17

suite à un contrôle que j'ai demandé pour recupérer l'APL interrompu onm'a aussi suprimer le RSA je n'ai plus rien que 200 euros de revenus et on m'a accusé de fraude pour ne pas avoir déclaré la totalité des montants de mes titres , mais quand je les ai déjà montré on m'a dit de déclaré que les revenus qui sont dans la déclaration d'impôts que je donne et mainteant on me dit de ne déclare que les salaires que j'ai toujours aussi déclarer . on me retient le prime d'activité et pui s maintenant après plusieurs recours amiables ou médiation on me retient la prime d'activité aussi et que j'aurais le Rsa quand j'aurais la retraite mais si je refais la demande de retraite (relevé pas à jour) cela prend trè longtemps et je ne peux plus payer l'apprt et vais être expulsée je suis en longue maladie et j'ais l'AAH et mes pbsd e santé se sont beaucoup aggravé depuis que l'on me demande de remnbourser en plus 4 ans de RSA pour soi disant fraude , mais à la caf impossible de les mettre d'accord sur ce qu'i faut réellement déclarer tous les trois mois ..j'ai fais le recours à a DASE envoyé les papiers demandés et toujours pas de répons que faire?

6 Publié par Noailles5O
02/04/2019 05:07

Bonjour, je suis en dispute avec La Caf 13 qui a suspendu mes allocations de RSA et APL depuis le premier décembre et ceci illégalement car ils ont pas suivi la charte de contrôle ni a administré la procédure correctement.
Une discussion avec la CGT Chômeur de Marseille a confirmé la justesse de mes recours.
Je suis au stade ou je viens de faire mon recours à la commission de recours amiable , car ma première contestation et la deuxième envers le Médiateur administratif n'ont pas abouti à des réponses satisfaisantes.
Je lis sur ce site qu'on peut faire un appel au juge (TGI Pôle Sociale?) pour la dé suspension et rappel des allocations pendant que l'administration considère mon appel/Contestation.
Pouvez- vous m'expliquer comment mettre cet appel en œuvre dans l'urgence
Je vous remercie pour votre aide Précieuse.
"Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.

7 Publié par vanessjg
17/04/2019 12:45

Bonjour,
Je suis mère célibataire d'un enfant diabétique de 6ans.
J'ai démissionné de mon dernier emploi et je suis au chômage depuis le 28 Février 2019 ( je ne perçoit pas d'allocation chômage puisqu'il s'agit d'une démission), les raisons qui m'ont poussé démissionné sont que je travaillait dans la vente donc je terminait tard, les horaires n'était pas compatible avec ma vie de famille étant maman solo, ma fille ayant des soucis de santé elle était souvent hospitalisé se qui me faisait manquait pas mal de jours de travail, la nounou me revenait trop cher ( mon enfant a 6 ans donc je n'est pas droit aux aide de la PAJE) mon employeur n'a pas voulu m'arranger pour les horaires.
J'ai donc fait une demande de RSA qui est en attente de traitement depuis le 02/03/19 et nous sommes le 17/04/19, la caf m'a demander un complément d'information pour savoir qu'elle était les raison de ma démission, j'ai contacter la caf pour savoir ou en était mon dossier et ils m'ont répondu que normalement je n'est pas droit au RSA puisque j'ai démissionné mais que mon dossier va passé en commission pour savoir si ont me l'accorde, m'a question est donc la suivante: peuvent ils me refuser le RSA étant donner les raisons qui m'ont pousser a quitté mon emploi? Puisque je suis sans revenu avec un enfant a charge?
Désoler pour la longueur du message!
Merci d'avance pour votre réponse

8 Publié par Aure 23
12/06/2019 15:23

Bonjour je viens vers vous aujourd’hui car je suis d’espérer je ne sais plus quoi faire je suis dans l’attente de rsa depuis 1mois et là je viens d’apprendre que je n’ai pas le droit au rsa pour le moment car il faud que j’attende le mois d’août ma nouvelle déclaration trimestriel or depuis le 18avril 2019 je suis sans emploi et non indemnisé par pôle emploi je vie donc avec 100 euros par mois les 100 euros de pension alimentaire du pere de mon fils je vais finir par être obliger de vivre dans ma voiture avec mon fils de 10ans je vous en suppli aider moi

9 Publié par Severine52140
13/06/2019 09:15

Bonjour la commission départementale à refuser de geler mes salaire car j’ai démissionner cause maladie arrêt de travail suite à une hospitalisation ald maladie reconnue suivi regulier
Aujourd’hui on et 3 dont un garçon de 8 ans sans salaire depuis avril comment faire peut on contester la réponse qu’il nous ont donner cordialement Séverine

10 Publié par AMESDROITS
07/08/2019 20:48

Bonjour,

Voila, depuis le mois de décembre 2018 je ne perçois plus aucun Rsa. Soit disant parce que j'ai eu une activité non salarié en tant que Vdi en 2016. Entre 2016 et 2018 j'ai perçu avec cette activité 470Euros.
Je n'ai également plus d' APL.
Je suis dans une situation compliquée.
Jai eu plusieurs fois des retards de loyers, je survie, je suis stressé alors que je suis enceinte de 8 mois sans aucune ressource, je demande des avances auprès de mes proches. Mais la je sombre dans l'endettement et les découverts. Aucune réponse concrète sur le non versement, me demandant de patienter.

Je me tourne vers un recours, car personnes ne me dit quoi faire.

Su mon dossier. caf bloque 2 documents/
Extrait Kbis
Bilan comptable

Ce que je n'ai absolument pas. J'ai renoncé un temps car dépression
Mais j'estime avoir ce droit. Alors je me tourne vers vous.

Merci par avance








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