Assurance-vie

Publié le 17/09/17 Vu 3 433 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
La Saisie par le FISC des contrats d’assurance-vie

Selon l’article L.263-0 A du livre des procédures fiscales, peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur.

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Publié le 29/12/13 Vu 4 708 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Assurance-vie : les apports des dernières lois de finances

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificatives pour 2013 ont aménagé la réglementation en matière d'assurance-vie. L’objectif affiché est la mobilisation de l'épargne des Français au service du financement de l'économie et de la croissance. En effet, selon le ministre de l’Economie et des Finances, la réforme de l’assurance-vie traduirait la volonté de restaurer la compétitivité des entreprises françaises et de financer leur développement.

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