Actualité législative

Selon l’article L.263-0 A du livre des procédures fiscales, peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur.

Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Libération, Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publics annonce fermer les bureaux du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour les évadés fiscaux qui avaient décidé de se repentir.

La loi de finances 2018 sera la première de la présidence Macron et du gouvernement d’Édouard Philippe, avec les mesures suivantes : hausse de la CSG, suppression de la taxe d’habitation, suppression de l’ISF et mise en place du prélèvement forfaitaire libératoire…. Le projet de loi de finances pour 2018 sera présenté le 27 septembre 2018.

Depuis le 1er janvier 2013, les revenus de capitaux mobiliers sont imposables exclusivement au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement libératoire forfaitaire sur option de 21 % a été supprimé. Les revenus de capitaux mobiliers sont exclus du prélévement à la source applicable dès le 1er janvier 2018.

Le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux a été de nouveau réformé. Voici une présentation synthétique de leurs modalités d’imposition à compter de l’impôt sur le revenu 2013.

L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012 impose la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée pour la présentation de la comptabilité (art. L 47 A du livre des procédures fiscales (LPF)). Cette obligation devient applicable après le 1er janvier 2014.

L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012, a prévu la modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. La hausse des taux de TVA devrait permettre à l’Etat d’encaisser plus de 6 milliards d'euros. Selon, le ministre de l’économie et des finances, cette hausse doit permettre le financement du crédit impôt compétitivité-emploi au bénéfice des entreprises et doit favoriser la lutte contre le chômage.

En octobre 2013, l’expérimentation de la « relation confiance » a débuté avec un échantillon de 11 entreprises. La Relation de confiance met en œuvre l’un des engagements du Pacte de compétitivité. Le principe est que l’administration fiscale accompagne en amont l’entreprise dans ses processus déclaratifs pour l’ensemble des impositions relevant de sa compétence.

Les ministres de l'Economie et du Budget ont annoncé mercredi 11 septembre 2013 une évolution de l'imposition des entreprises.

Qu'est-ce l'infraction de fraude fiscale? Comment est-elle sanctionnée? Vers quelle politique de lutte, le gouvernement souhaite-t-il nous mener?