Actualité législative

Publié le 17/09/17 Vu 3 433 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
La Saisie par le FISC des contrats d’assurance-vie

Selon l’article L.263-0 A du livre des procédures fiscales, peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur.

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Publié le 17/09/17 Vu 1 533 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
LA FIN DU DISPOSITIF DE REGULARISATION DES AVOIRS NON DECLARES DETENUS A L'ETRANGER

Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Libération, Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publics annonce fermer les bureaux du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour les évadés fiscaux qui avaient décidé de se repentir.

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Publié le 29/08/17 Vu 1 684 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Les mesures fiscales attendues dans le cadre du projet de loi de finances 2018

La loi de finances 2018 sera la première de la présidence Macron et du gouvernement d’Édouard Philippe, avec les mesures suivantes : hausse de la CSG, suppression de la taxe d’habitation, suppression de l’ISF et mise en place du prélèvement forfaitaire libératoire…. Le projet de loi de finances pour 2018 sera présenté le 27 septembre 2018.

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Publié le 02/05/14 Vu 27 607 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire

Depuis le 1er janvier 2013, les revenus de capitaux mobiliers sont imposables exclusivement au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement libératoire forfaitaire sur option de 21 % a été supprimé. Les revenus de capitaux mobiliers sont exclus du prélévement à la source applicable dès le 1er janvier 2018.

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Publié le 09/02/14 Vu 13 739 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
La réforme du régime fiscal des plus-values mobilières des particuliers

Le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux a été de nouveau réformé. Voici une présentation synthétique de leurs modalités d’imposition à compter de l’impôt sur le revenu 2013.

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Publié le 24/11/13 Vu 3 318 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Contrôle fiscal : l'obligation pour les entreprises de présenter leur comptabilité informatisée

L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012 impose la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée pour la présentation de la comptabilité (art. L 47 A du livre des procédures fiscales (LPF)). Cette obligation devient applicable après le 1er janvier 2014.

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Publié le 16/11/13 Vu 5 314 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Hausse de TVA au 1er janvier 2014

L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012, a prévu la modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. La hausse des taux de TVA devrait permettre à l’Etat d’encaisser plus de 6 milliards d'euros. Selon, le ministre de l’économie et des finances, cette hausse doit permettre le financement du crédit impôt compétitivité-emploi au bénéfice des entreprises et doit favoriser la lutte contre le chômage.

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Publié le 12/10/13 Vu 4 117 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
La «  relation confiance », le contrôle fiscal nouvelle génération ?

En octobre 2013, l’expérimentation de la « relation confiance » a débuté avec un échantillon de 11 entreprises. La Relation de confiance met en œuvre l’un des engagements du Pacte de compétitivité. Le principe est que l’administration fiscale accompagne en amont l’entreprise dans ses processus déclaratifs pour l’ensemble des impositions relevant de sa compétence.

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Publié le 15/09/13 Vu 2 929 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Le projet de loi de finances 2014 envisage une réforme de l'imposition des entreprises

Les ministres de l'Economie et du Budget ont annoncé mercredi 11 septembre 2013 une évolution de l'imposition des entreprises.

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Publié le 09/09/13 Vu 6 007 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
L'infraction de fraude fiscale

Qu'est-ce l'infraction de fraude fiscale? Comment est-elle sanctionnée? Vers quelle politique de lutte, le gouvernement souhaite-t-il nous mener?

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