Plus-value immobilière

Pierre Moscovici, le ministre de l’économie et des finances, et Bernard Cazeneuve, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2014. Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,9% en 2014, après +0,1% en 2013. Voici les nouvelles mesures qui figurent au projet de loi de finances pour 2014 :

Qu'est-ce l'infraction de fraude fiscale? Comment est-elle sanctionnée? Vers quelle politique de lutte, le gouvernement souhaite-t-il nous mener?

La taxe sur les plus-values immobilières a été codifiée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013. Une instruction administrative a précisé le 6 août 2013 les modalités de détermination de cette taxe.

La loi de finance rectificative pour 2012 n°2012-1510 du 29 décembre 2012 à institué la taxe sur les plus-values immobilières. Elle a été codifiée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013 sauf celles pour lesquelles une promesse de vente est intervenue avant le 7 décembre 2012. Une instruction administrative a précisé le 6 août 2013 le champ d'application de cette taxe.

La direction générale des finances publiques prévoit d'ici la fin de l'année 2013, de mettre à la disposition de l'usager, un outil permettant d'évaluer un bien immobilier.

les modalités d'imposition des plus-values immobilières (autres que des terrains à bâtir) sont modifiées pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. Un régime fiscal plus favorable que l'actuel.