Succession

Publié le 26/08/17 Vu 1 823 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Régularisation fiscale des Avoirs à l'étranger non déclarés

Une circulaire du 21 juin 2013 a décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le Droit auprès de l'administration fiscale.

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Publié le 29/12/13 Vu 4 708 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Assurance-vie : les apports des dernières lois de finances

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificatives pour 2013 ont aménagé la réglementation en matière d'assurance-vie. L’objectif affiché est la mobilisation de l'épargne des Français au service du financement de l'économie et de la croissance. En effet, selon le ministre de l’Economie et des Finances, la réforme de l’assurance-vie traduirait la volonté de restaurer la compétitivité des entreprises françaises et de financer leur développement.

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Publié le 10/11/13 Vu 3 893 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
L’administration fiscale vous aide à évaluer votre bien immobilier

Depuis le 6 novembre 2013, le service « Patrim Usagers » est ouvert. Il permet aux usagers, la recherche des transactions immobilières. Actuellement, il n'est accessible qu'aux Parisiens et aux habitants du Limousin puisqu'il ne sera généralisé à l'ensemble du territoire qu'en fin d'année. Il est accessible à partir de l’espace personnalisé et sécurisé de chacun des contribuables.

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Publié le 06/10/13 Vu 27 627 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
La transmission d’entreprise : l’avantage fiscal du pacte Dutreil

Le dispositif Dutreil, mis en place en 2003, a pour ambition d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, lors de son décès, de vendre l’activité professionnelle pour payer les droits de succession. L’objectif affiché est donc d’assurer la pérennité du tissu économique français par l’allègement du coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial. Ainsi, ce dispositif permet, si certaines conditions sont réunies, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une réduction de droits de mutation à titre gratuit (droits d’enregistrement des donation et succession), permettant ainsi une taxation de la transmission à hauteur de 25% de la valeur de l’entreprise (Article 787 B du CGI)

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