vérification de comptabilité

L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012 impose la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée pour la présentation de la comptabilité (art. L 47 A du livre des procédures fiscales (LPF)). Cette obligation devient applicable après le 1er janvier 2014.

En octobre 2013, l’expérimentation de la « relation confiance » a débuté avec un échantillon de 11 entreprises. La Relation de confiance met en œuvre l’un des engagements du Pacte de compétitivité. Le principe est que l’administration fiscale accompagne en amont l’entreprise dans ses processus déclaratifs pour l’ensemble des impositions relevant de sa compétence.

L’alinéa 1er de l’article 12 du livre des procédures fiscales dispose que l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. Dans la décision du Conseil d’état du 30 janvier 2013 n°335191 la question posée est de savoir à qui incombe l’obligation de rechercher le débat contradictoire, dans le cadre d’un examen de la situation fiscale personnelle.