Jurisprudence

Publié le 06/01/18 Vu 1 498 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
L’usufruitier des parts sociales de SCI peut enfin déduire les déficits

En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part qui correspond à ses droits dans les bénéfices. Concrètement, cela signifie que l’usufruitier des parts d’une SCI est imposable à hauteur des bénéfices courants de l’exploitation, ce qui correspond aux revenus fonciers annuels.

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Publié le 22/09/13 Vu 7 703 fois 1 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Conseil d’état du 30 janvier 2013, n ° 335191 : le débat contradictoire pendant un ESFP.

L’alinéa 1er de l’article 12 du livre des procédures fiscales dispose que l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. Dans la décision du Conseil d’état du 30 janvier 2013 n°335191 la question posée est de savoir à qui incombe l’obligation de rechercher le débat contradictoire, dans le cadre d’un examen de la situation fiscale personnelle.

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