ISF

Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Libération, Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publics annonce fermer les bureaux du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour les évadés fiscaux qui avaient décidé de se repentir.

La loi de finances 2018 sera la première de la présidence Macron et du gouvernement d’Édouard Philippe, avec les mesures suivantes : hausse de la CSG, suppression de la taxe d’habitation, suppression de l’ISF et mise en place du prélèvement forfaitaire libératoire…. Le projet de loi de finances pour 2018 sera présenté le 27 septembre 2018.

Une circulaire du 21 juin 2013 a décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le Droit auprès de l'administration fiscale.

L'article 885 I quater du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux.

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificatives pour 2013 ont aménagé la réglementation en matière d'assurance-vie. L’objectif affiché est la mobilisation de l'épargne des Français au service du financement de l'économie et de la croissance. En effet, selon le ministre de l’Economie et des Finances, la réforme de l’assurance-vie traduirait la volonté de restaurer la compétitivité des entreprises françaises et de financer leur développement.

Depuis le 6 novembre 2013, le service « Patrim Usagers » est ouvert. Il permet aux usagers, la recherche des transactions immobilières. Actuellement, il n'est accessible qu'aux Parisiens et aux habitants du Limousin puisqu'il ne sera généralisé à l'ensemble du territoire qu'en fin d'année. Il est accessible à partir de l’espace personnalisé et sécurisé de chacun des contribuables.

Le dispositif Dutreil, mis en place en 2003, a pour ambition d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, lors de son décès, de vendre l’activité professionnelle pour payer les droits de succession. L’objectif affiché est donc d’assurer la pérennité du tissu économique français par l’allègement du coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial. Ainsi, ce dispositif permet, si certaines conditions sont réunies, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une réduction de droits de mutation à titre gratuit (droits d’enregistrement des donation et succession), permettant ainsi une taxation de la transmission à hauteur de 25% de la valeur de l’entreprise (Article 787 B du CGI)

La cession partielle de titres soumis au pacte Dutreil, entre signataires du pacte, pendant l’engagement collectif de conservation des titres, remet-elle en cause l’exonération partielle d’ISF de la totalité des titres concernés ?

Qu'est-ce l'infraction de fraude fiscale? Comment est-elle sanctionnée? Vers quelle politique de lutte, le gouvernement souhaite-t-il nous mener?

La direction générale des finances publiques prévoit d'ici la fin de l'année 2013, de mettre à la disposition de l'usager, un outil permettant d'évaluer un bien immobilier.