ESFP

Publié le 22/09/13 Vu 7 703 fois 1 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Conseil d’état du 30 janvier 2013, n ° 335191 : le débat contradictoire pendant un ESFP.

L’alinéa 1er de l’article 12 du livre des procédures fiscales dispose que l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. Dans la décision du Conseil d’état du 30 janvier 2013 n°335191 la question posée est de savoir à qui incombe l’obligation de rechercher le débat contradictoire, dans le cadre d’un examen de la situation fiscale personnelle.

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