procédure de contrôle

Publié le 28/11/17 Vu 1 838 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ?

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales définit l’abus de droit comme suit :« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Lire la suite
Publié le 28/11/17 Vu 1 374 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Le droit à l'erreur face à l'administration fiscale

Le projet de loi « Droit à l’erreur » présenté le 27 novembre 2017 a 2 piliers selon le Ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin : - Faire confiance - Faire simple.

Lire la suite
Publié le 26/08/17 Vu 1 824 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Régularisation fiscale des Avoirs à l'étranger non déclarés

Une circulaire du 21 juin 2013 a décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le Droit auprès de l'administration fiscale.

Lire la suite
Publié le 24/11/13 Vu 3 319 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Contrôle fiscal : l'obligation pour les entreprises de présenter leur comptabilité informatisée

L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012 impose la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée pour la présentation de la comptabilité (art. L 47 A du livre des procédures fiscales (LPF)). Cette obligation devient applicable après le 1er janvier 2014.

Lire la suite
Publié le 12/10/13 Vu 4 120 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
La «  relation confiance », le contrôle fiscal nouvelle génération ?

En octobre 2013, l’expérimentation de la « relation confiance » a débuté avec un échantillon de 11 entreprises. La Relation de confiance met en œuvre l’un des engagements du Pacte de compétitivité. Le principe est que l’administration fiscale accompagne en amont l’entreprise dans ses processus déclaratifs pour l’ensemble des impositions relevant de sa compétence.

Lire la suite
Publié le 22/09/13 Vu 7 706 fois 1 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Conseil d’état du 30 janvier 2013, n ° 335191 : le débat contradictoire pendant un ESFP.

L’alinéa 1er de l’article 12 du livre des procédures fiscales dispose que l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. Dans la décision du Conseil d’état du 30 janvier 2013 n°335191 la question posée est de savoir à qui incombe l’obligation de rechercher le débat contradictoire, dans le cadre d’un examen de la situation fiscale personnelle.

Lire la suite