procédure de contrôle

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales définit l’abus de droit comme suit :« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Le projet de loi « Droit à l’erreur » présenté le 27 novembre 2017 a 2 piliers selon le Ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin : - Faire confiance - Faire simple.

Une circulaire du 21 juin 2013 a décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le Droit auprès de l'administration fiscale.

L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012 impose la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée pour la présentation de la comptabilité (art. L 47 A du livre des procédures fiscales (LPF)). Cette obligation devient applicable après le 1er janvier 2014.

En octobre 2013, l’expérimentation de la « relation confiance » a débuté avec un échantillon de 11 entreprises. La Relation de confiance met en œuvre l’un des engagements du Pacte de compétitivité. Le principe est que l’administration fiscale accompagne en amont l’entreprise dans ses processus déclaratifs pour l’ensemble des impositions relevant de sa compétence.

L’alinéa 1er de l’article 12 du livre des procédures fiscales dispose que l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. Dans la décision du Conseil d’état du 30 janvier 2013 n°335191 la question posée est de savoir à qui incombe l’obligation de rechercher le débat contradictoire, dans le cadre d’un examen de la situation fiscale personnelle.