Derniers articles

Publié le 19/10/13 Vu 45 547 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence et à quoi sert-il ?

L'amendement parlementaire qui procède au relèvement du plafond à 4% des seuils de revenu fiscal de référence (RFR) a été adopté le jeudi 17 octobre 2013 lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Qu’est-ce-que le revenu fiscal de référence, comment se calcule-t-il? Par ailleurs, à quoi sert-il, et que change ce relèvement de plafond ?

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Publié le 06/10/13 Vu 27 627 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
La transmission d’entreprise : l’avantage fiscal du pacte Dutreil

Le dispositif Dutreil, mis en place en 2003, a pour ambition d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, lors de son décès, de vendre l’activité professionnelle pour payer les droits de succession. L’objectif affiché est donc d’assurer la pérennité du tissu économique français par l’allègement du coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial. Ainsi, ce dispositif permet, si certaines conditions sont réunies, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une réduction de droits de mutation à titre gratuit (droits d’enregistrement des donation et succession), permettant ainsi une taxation de la transmission à hauteur de 25% de la valeur de l’entreprise (Article 787 B du CGI)

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Publié le 02/05/14 Vu 27 607 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire

Depuis le 1er janvier 2013, les revenus de capitaux mobiliers sont imposables exclusivement au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement libératoire forfaitaire sur option de 21 % a été supprimé. Les revenus de capitaux mobiliers sont exclus du prélévement à la source applicable dès le 1er janvier 2018.

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Publié le 25/08/13 Vu 22 543 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Définition d'une activité d'intérêt général au sens fiscal

Comment un organisme peut-il être reconnu d’intérêt général et bénéficier de dons pouvant faire l’objet d’une réduction d’impôt chez le donateur à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés?

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Publié le 09/02/14 Vu 13 739 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
La réforme du régime fiscal des plus-values mobilières des particuliers

Le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux a été de nouveau réformé. Voici une présentation synthétique de leurs modalités d’imposition à compter de l’impôt sur le revenu 2013.

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Publié le 09/02/14 Vu 12 187 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Dirigeant partant à la retraite : régime fiscal des plus-values de cession de titres de PME

Jusqu’au 31 décembre 2013, l’article 150-0 D ter du Code général des impôts prévoyait l’application d’un abattement d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année de détention pour les dirigeants qui vendaient leur entreprise à l’occasion de leur départ en retraite. Ce dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2014.

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Publié le 31/08/13 Vu 8 980 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées

La taxe sur les plus-values immobilières a été codifiée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013. Une instruction administrative a précisé le 6 août 2013 les modalités de détermination de cette taxe.

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Publié le 22/09/13 Vu 7 703 fois 1 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
Conseil d’état du 30 janvier 2013, n ° 335191 : le débat contradictoire pendant un ESFP.

L’alinéa 1er de l’article 12 du livre des procédures fiscales dispose que l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. Dans la décision du Conseil d’état du 30 janvier 2013 n°335191 la question posée est de savoir à qui incombe l’obligation de rechercher le débat contradictoire, dans le cadre d’un examen de la situation fiscale personnelle.

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Publié le 05/10/13 Vu 6 702 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
ISF et le Pacte Dutreil : Rep. Moyne-Bressand   n° 1550, JO du 13/08/2013, AN Question p. 8722

La cession partielle de titres soumis au pacte Dutreil, entre signataires du pacte, pendant l’engagement collectif de conservation des titres, remet-elle en cause l’exonération partielle d’ISF de la totalité des titres concernés ?

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Publié le 09/09/13 Vu 6 007 fois 0 Par Avocat fiscaliste Me Arpaia
L'infraction de fraude fiscale

Qu'est-ce l'infraction de fraude fiscale? Comment est-elle sanctionnée? Vers quelle politique de lutte, le gouvernement souhaite-t-il nous mener?

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