LA FIN DU DISPOSITIF DE REGULARISATION DES AVOIRS NON DECLARES DETENUS A L'ETRANGER

Publié le 17/09/2017 Vu 1 553 fois 0
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Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Libération, Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publics annonce fermer les bureaux du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour les évadés fiscaux qui avaient décidé de se repentir.

Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Libération, Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publi

LA FIN DU DISPOSITIF DE REGULARISATION DES AVOIRS NON DECLARES DETENUS A L'ETRANGER

Par Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris

Selon le ministre « Pour plus de fermeté et d’efficacité nous allons fermer, au 31 décembre, le STDR, qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites.

Ce bureau a eu son utilité – plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés – il ne l’a plus.

La France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C’est assez.»

Pour mémoire, le dispositif de régularisation mise en place par la circulaire du 21 juin 2013 dite « Cazeneuve » sous la présidence de François Hollande, concerne les contribuables personnes physiques qui détiennent des avoirs à l’étranger, qui se font connaître auprès de l’administration fiscale et qui rectifient spontanément leur situation fiscale passée en acquittant l’ensemble des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que les pénalités et amendes correspondantes. (https://www.legavox.fr/blog/fiscalia/regularisation-fiscale-avoirs-etranger-declares-23773.htm)

Dans un communiqué de presse du 15 septembre 2017, Le  Ministre  de  l’Action  et  des  Comptes  publics  appelle  les  redevables  qui  ne  se  seraient  pas  manifestés à régulariser leur situation avant le 31 décembre 2017, date à laquelle le STDR cessera d’opérer.

Le  Gouvernement  français  entend  lutter  avec  la  plus  grande  fermeté  contre  la  fraude  et  l’évasion   fiscale   et   s’appuiera   pour   ce   faire   sur   l'échange   automatique   d'informations   bancaires qui entre en vigueur le 30 septembre 2017, pour une coopération internationale plus efficace en matière fiscale.

Concrètement :

La  fermeture  STDR  interviendra  le  31  décembre  2017 :

-     Jusqu'à  cette  date,  seuls  les  dossiers  complets  accompagnés  des  déclarations  rectificatives  et  des paiements correspondants seront encore acceptés

-     Les  dossiers  déposés  avant  le  1er  janvier  2018  et  non  traités  par  les  services  au  31  décembre  2017 bénéficieront des conditions de régularisation fixées par la circulaire

-     A compter du 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives qui seraient déposées seront traitées sans remise de pénalités.

Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris

Sources :

  • Communiqué de presse du 15 septembre 2017 du Ministère de  l’Action  et  des  Comptes  publics ;
  • Interview libération du  Ministre  de  l’Action  et  des  Comptes  publics du 14 septembre 2017
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