ISF et le Pacte Dutreil : Rep. Moyne-Bressand n° 1550, JO du 13/08/2013, AN Question p. 8722

Publié le Modifié le 25/08/2017 Vu 6 278 fois 0
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La cession partielle de titres soumis au pacte Dutreil, entre signataires du pacte, pendant l’engagement collectif de conservation des titres, remet-elle en cause l’exonération partielle d’ISF de la totalité des titres concernés ?

La cession partielle de titres soumis au pacte Dutreil, entre signataires du pacte, pendant l’engagement col

ISF et le Pacte Dutreil : Rep. Moyne-Bressand   n° 1550, JO du 13/08/2013, AN Question p. 8722

Par Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris

Il ressort de l’article 885 I bis du code général des impôts (CGI) que les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur sous les conditions suivantes  :

-  Les parts ou les actions  doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit avec d'autres associés

- L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société.

- A compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable (engagement de conservation individuelle).

- L'un des associés exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes ou l'une des fonctions énumérées à l'article 885 O bis du CGI lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ( Gérant majoritaire ou minoritaire de SARL, Gérant de SCA, dirigeants de SA..)

S'agissant de l'engagement collectif de conservation, le b de l'article 885 I bis du CGI précise que les pourcentages minimum doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans […]

A ce sujet, la doctrine administrative (BOI-PAT-30-40-60-20 n°180) ajoute  que  l'engagement collectif de conservation se poursuit dans l'hypothèse de cessions de titres soumis à engagement qui interviennent entre les associés signataires de cet engagement ou leurs ayants cause à titre gratuit.

Enfin, le d de l'article 885 I bis du CGI indique que l'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l'exonération partielle accordée au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions   n'est plus  satisfaite.

La question posée par le député de l’Assemblée Nationale est la suivante :

« Il résulte donc, tant de la loi que de la doctrine administrative, que les cessions de titres entre signataires de l'engagement collectif de conservation pendant la période d'engagement collectif n'ont pas d'incidence sur la validité de l'engagement collectif. En revanche, ni le texte de loi ni la doctrine administrative n'indiquent expressément si le signataire qui cède une partie seulement de ses titres soumis au pacte Dutreil ISF, conserve bien pour l'avenir, l'exonération partielle d'ISF pour les titres conservés »

« La remise en cause de l'exonération pour tous les titres du cédant alors même qu'il n'en cèderait qu'une partie à un autre signataire du pacte Dutreil paraîtrait aller à l'encontre de l'esprit du texte »

La réponse du ministre de l’économie et des finances :

« […] L'application de ce dispositif d'exonération partielle est notamment subordonnée à la conclusion, par au moins deux associés, d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de deux ans. A l'issue de cet engagement collectif, les signataires du pacte sont soumis à une obligation individuelle de conservation des titres, l'exonération d'ISF n'étant acquise qu'au terme d'un délai global de conservation de six ans[…].

[…] Dès lors qu'un signataire cède un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF, au titre de l'année en cours ainsi qu'au titre des années précédentes pour lesquelles l'exonération s'est appliquée, et cela pour la totalité des titres détenus inclus dans le pacte, y compris donc pour les titres qu'il a conservés. Toutefois, si le délai global de conservation de six ans précité est expiré, seule est remise en cause l'exonération partielle d'ISF au titre de l'année en cours, pour la totalité des titres du cédant inclus dans le pacte »

En conclusion, cette réponse semble être en contradiction avec les dispositions de l’article 885 I bis b) du CGI et celles de la doctrine administrative selon lesquelles les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement sans que puisse être remise en cause le bénéfice de l’exonération partielle à l’ISF pour le cédant pour l’avenir mais également pour les années précédentes.

Or, dans cette réponse, le ministre semble indiquer que la cession d’un seul titre pendant la période d’ engagement collectif de conservation des titres suffit pour faire perdre le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF sur ces titres, au cédant.

Cette remise en cause de l’exonération partielle concernerait l’année en cours, mais également les années précédentes et cela pour l’intégralité des titres détenus inclus dans le pacte, y compris pour ceux qui ont été conservés.

Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris

Sources :

Assemblee-nationale.fr

Legifrance.fr

Bofip.impot.gouv.fr

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