L’usufruitier des parts sociales de SCI peut enfin déduire les déficits

Publié le 06/01/2018 Vu 1 591 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part qui correspond à ses droits dans les bénéfices. Concrètement, cela signifie que l’usufruitier des parts d’une SCI est imposable à hauteur des bénéfices courants de l’exploitation, ce qui correspond aux revenus fonciers annuels.

En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à

L’usufruitier des parts sociales de SCI peut enfin déduire les déficits

Par Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris

En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part qui correspond à ses droits dans les bénéfices. Concrètement, cela signifie que l’usufruitier des parts d’une SCI est imposable à hauteur des bénéfices courants de l’exploitation, ce qui correspond aux revenus fonciers annuels.

En effet selon les dispositions de l'article 8 du CGI

-les associés des sociétés civiles qui n’ont pas opté pour l’IS sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ;

-en cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier ;

-le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier.

En pratique, l’usufruitier a normalement le droit aux bénéfices courants alors que le nu-propriétaire supporte l’impôt à raison des résultats exceptionnels.

Selon la doctrine administrative (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-10-20-§ 150-12/09/2012), il résulterait tant de l’article 8 du CGI que des travaux préparatoires de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 qui a introduit les précisions relatives au démembrement dans cet article, que seuls sont mentionnés les droits de l’usufruitier dans les bénéfices réalisés par la société. Par conséquent, l'usufruitier ne peut pas, sauf s’il en est convenu autrement avec le nu-propriétaire, déduire les déficits engendrés par l’activité de la société. Par conséquent, sauf convention contraire, l’usufruitier ne peut pas déduire les déficits engendrés par la société

En l’espèce, des époux avaient constitué, entre eux et avec leurs enfants, une SCI.

Les époux détenaient chacun 20 parts en pleine propriété et 20 parts en usufruit.

La nue-propriété appartenait à leurs enfants.

 La SCI a réalisé des déficits fonciers en 2009 et 2010. Les époux ont imputé l’intégralité des déficits sur leurs autres revenus fonciers. Mais l’administration fiscale leur a refusé le droit de déduire ce déficit qui ne peut être imputé que par le nu-propriétaire en sa qualité d’associé la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la position des services fiscaux en effectuant une application littérale de l’article8 du CGI.

En effet, la cour administrative d’appel de Bordeaux en a déduit que l'usufruitier n'a droit qu'aux bénéfices et qu’il ne peut donc pas déduire, sauf s’il en est convenu autrement avec le nu-propriétaire, les déficits fonciers correspondant à ses droits (CAA Bordeaux 15-3-2016 n°14BX01701

Le Conseil d’État annule l’arrêt d'appel. Il vient d’annuler cette décision en considérant que l’article 8 du CGI ne fait pas de différence selon que le résultat de la société est bénéficiaire ou déficitaire.

Si l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu à raison des revenus fonciers qui correspondent à ses droits dans les résultats sociaux, il peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits lorsque le résultat de la société est déficitaire.

Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris

Source : Décision du Conseil d’Etat du 8 novembre 2017, n° 399764

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.