Cabinet d'Avocat SAGAND
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2017
En cas de difficultés économiques du locataire commercial, quels sont les droits du bailleur ?
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Information du bailleur des difficultés de son locataire commercial
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Suite à l'entrée en vigeur des Lois Alur, Macron et loi de transition énergétique de nouvelles obligations sont entrées en vigueur en droit de la copropriété et ce depuis le 01.01.2017
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