2017

Lorsque l'on obtient une décision de justice, il est parfois difficile de recouvrer le montant des condamnations auxquelles a été condamnées le débiteur.

Les nouvelles obligations en matière de signature de promesse de vente immobilière.

L'assemblée générale de la copropriété fixe les grandes lignes des décisions prises par le syndicat des copropriétaires une fois par an.

L’abandon du logement par le locataire autorise-t-il le propriétaire à résilier le bail et à reprendre possession des lieux ?

Sont entrés en vigueur au 01.07.2017 de nouveaux Décrets en matière d'installation de gaz et électricité dans le logement

A l'approche des vacances d'été, il est utile de connaitre la législation en matière de locations saisonnières.

Le propriétaire d'un bien immobilier peut souhaiter changer sa destination soit à usage commercial ou de bureau soit à usage d'habitation selon l'évolution d'un quartier notamment et des besoins évolutifs.

Le bailleur souhaitant louer à un particulier des locaux d'habitation peut louer soit selon un bail classique de 3 ans renouvelable soit selon un bail meublé de un an ou 9 mois selon le cas de figure.

Lorsque le bailleur loue son logement il est confronté à louer soit à une personne célibataire soit à plusieurs colocataires mais le plus généralement il louera à un couple. Il est dés lors particulièrement important pour lui de connaitre les règles applicables en la matière.

Après l'entrée en vigueur de la Loi ALUR puis de la loi Macron, les dispositions législatives en cette matière ont été modifiées.