Juin 2023

Publié le 30/06/23 Vu 968 fois 0 Par Cabinet GC
Habiter gratuitement dans le logement familial suite à un divorce

Le logement familial est le lieu où les époux résident ensemble pendant leur mariage. En cas de divorce, il peut être attribué à l'un des deux conjoints, selon les modalités fixées par le juge aux affaires familiales (JAF).

Lire la suite
Publié le 09/06/23 Vu 453 fois 1 Par Cabinet GC
Divorce Amiable et Handicap

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se séparer à l'amiable, sans passer devant le juge, à la seule condition que les époux soient d'accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles