Juin 2023

Publié le 30/06/23 Vu 1 039 fois 0 Par Cabinet GC
Habiter gratuitement dans le logement familial suite à un divorce

Le logement familial est le lieu où les époux résident ensemble pendant leur mariage. En cas de divorce, il peut être attribué à l'un des deux conjoints, selon les modalités fixées par le juge aux affaires familiales (JAF).

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Publié le 09/06/23 Vu 556 fois 1 Par Cabinet GC
Divorce Amiable et Handicap

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se séparer à l'amiable, sans passer devant le juge, à la seule condition que les époux soient d'accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

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