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J'avais soulevé la non conformité à la CEDH de la Garde à vue devant la Chambre de l'Instruction de PARIS, en vain. Un article a été consacré à ce premier rejet, je retourne au combat la semaine prochaine, cette fois ci, plus affuté, et surtout, dans ce dossier, les aveux de la personne constituaient le seul élément pour monter le dossier, on verra, sans fanfaronnade, sans peur. Comme disait JFK: on ne renonce pas à faire les choses parce que c'est difficile mais c'est parce que l'on renonce à les faire qu'elles le sont... L'audience s'est tenue en début de semaine, les conseillers ne semblaient pas convaincus. Et pour cause, il est très probable que les Juges tout comme le conseil constitutionnel qui a laissé un délai de onze mois, pour réformer, car un épineux problème se pote au gouvernement: le financement de l'intervention de l'Avocat commis d'office lors de l'intervention en garde à vue, sachant qu'il ne s'agira plus d'une demie heure.

L'obligation de reclassement à l'heure de la mondialisation.

Dernière jurisprudence en matière de reclassement

La rétenue douanière est une mesure de contrainte comparable à la garde à vue, par laquelle, les douaniers, lors de l'interpellation d'une personne peuvent la retenir contre son gré dans leurs locaux

La volonté du législateur communautaire, puis français a été de substituer à notre bon vieux principe d'égalité des individus, un principe d'égalité réelle, ainsi, une discrimination involontaire résultant d'une pratique peut valoir à une entreprise d'être condamnée pour cette infraction. La généralisation de la discrimination indirecte est la prise en compte par le droit Français de l’égalité de fait, a été un bouleversement conceptuel. L’autre révolution concerne l’analyse des raisons objectivement justifiées que devra fournir la personne mise en cause pour une discrimination , le juge en analysant ces justifications se livrera à un vrai contrôle d’opportunité.

La discrimination est une distinction dans le traitement d'un salarié (ou d'un bénéficiaire de service) fondée sur une catégorie interdite par la loi.