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Publié le 05/09/11 Vu 2 107 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
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Publié le 26/01/11 Vu 3 227 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 21/01/11 Vu 9 331 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Un contrat de location de taxi n'est pas un contrat de travail

La décision de référé est inédite, elle a été censurée par la Cour d'appel, car le Juge de l'évidence ne peut qualifier un contrat. Le caractere de contrat de travail était contestable, pourtant le Président du Conseil des prud'hmmes, en juillet, a ordonné la continuation du contrat, sans connaître sa nature. LA cour d'appel de Paris a rétabli le droit

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Publié le 21/01/11 Vu 4 394 fois 2 Par Cabinet SAYAGH
Cession de fonds de commerce, les risques d'ignorer le bailleur

Dans cette affaire, le propriétaire du local commercial a été averti deux heures avant la cession de fonds de commerce par l'avocat de ses locataires. En outre, une clause prévoyait dans le bail qu'un rédacteur x devait rédiger l'acte. Le TRibunal de Grande Instance et la Cour d'appel ont annulé cette cession de fonds de commerce. LE préjudice pour l'adversaire était terrible, sachant que ce dernier exerçait depuis des années dans ce salon. Mais les régles en matière de cession de fonds de commerce sont stricte et vairent fréquemment.

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Publié le 21/01/11 Vu 6 945 fois 1 Par Cabinet SAYAGH
AGS et application de la loi dans le temps

Lorsqu'une entreprise fait faillite, un organisme indemnise le salarié à sa place. Ici, les régles d'indemnisation du salarié par les AGS ont été restreintes par le législateur, et ma cliente qui avait été licenciée avant la nouvelle réglementation. Les AGS voulaient indemniser selon les nouvelles régles à quoi, nous avons opposé le sacro saint principe de non rétroactivité En français, celà veut dire qu'une loi ne s'applique que pour l'avenir, question de sécurité juridique.

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Publié le 21/01/11 Vu 3 594 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Caisse primaire d'assurance maladie et rupture abusive

L'arrêt concernant l'article de presse

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