Derniers articles

Publié le 17/06/10 Vu 5 394 fois 5 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 17/06/10 Vu 5 072 fois 4 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 17/06/10 Vu 4 996 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Proposition de reclassement à l'étranger, même salaire qu'en France

L'obligation de reclassement à l'heure de la mondialisation.

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Publié le 21/01/11 Vu 4 692 fois 2 Par Cabinet SAYAGH
Cession de fonds de commerce, les risques d'ignorer le bailleur

Dans cette affaire, le propriétaire du local commercial a été averti deux heures avant la cession de fonds de commerce par l'avocat de ses locataires. En outre, une clause prévoyait dans le bail qu'un rédacteur x devait rédiger l'acte. Le TRibunal de Grande Instance et la Cour d'appel ont annulé cette cession de fonds de commerce. LE préjudice pour l'adversaire était terrible, sachant que ce dernier exerçait depuis des années dans ce salon. Mais les régles en matière de cession de fonds de commerce sont stricte et vairent fréquemment.

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Publié le 20/03/20 Vu 4 302 fois 4 Par Cabinet SAYAGH
Vous avez dit mise en danger de la vie d’autrui ? Le COVID 19 à l’épreuve du principe de légalité des délits et des peines

Je subodorais que le délit de mise en danger de la vie d’autrui deviendrait un temps la star médiatique et un procureur en poursuivant sur ce chef m'a suivi dans cette intuition (II) pour réanimer un décret à la légalité douteuse (I)

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Publié le 24/06/10 Vu 4 263 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 17/06/10 Vu 4 015 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Nouveau recours CEDH devant la Chambre de l'instruction de Paris

J'avais soulevé la non conformité à la CEDH de la Garde à vue devant la Chambre de l'Instruction de PARIS, en vain. Un article a été consacré à ce premier rejet, je retourne au combat la semaine prochaine, cette fois ci, plus affuté, et surtout, dans ce dossier, les aveux de la personne constituaient le seul élément pour monter le dossier, on verra, sans fanfaronnade, sans peur. Comme disait JFK: on ne renonce pas à faire les choses parce que c'est difficile mais c'est parce que l'on renonce à les faire qu'elles le sont... L'audience s'est tenue en début de semaine, les conseillers ne semblaient pas convaincus. Et pour cause, il est très probable que les Juges tout comme le conseil constitutionnel qui a laissé un délai de onze mois, pour réformer, car un épineux problème se pote au gouvernement: le financement de l'intervention de l'Avocat commis d'office lors de l'intervention en garde à vue, sachant qu'il ne s'agira plus d'une demie heure.

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Publié le 07/07/10 Vu 3 977 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 21/01/11 Vu 3 793 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Caisse primaire d'assurance maladie et rupture abusive

L'arrêt concernant l'article de presse

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Publié le 16/12/10 Vu 3 705 fois 2 Par Cabinet SAYAGH
CPAM et transport médicalisé indépendant, la presse en parle

L'affaire concernant la soeur de Béatrice BAZOT a également été gagnée, cependant, le Cabinet n'a pas transmis l'arrêt à la journaliste.

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