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Publié le 06/08/10 Vu 3 105 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 20/12/10 Vu 3 058 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
L'arrêté ministeriel du 2 mai 2006 déclaré illégal

L'arrêté du ministère de l'intérieur déclaré discriminatoire, inutile de préciser que le Parquet a fait appel de la décision. sachant que je n'aurais pas ce dossier en appel, je prendrai un peu de temps à vous tenir informés.

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Publié le 31/08/11 Vu 2 963 fois 1 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 14/06/11 Vu 2 937 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 27/07/10 Vu 2 857 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 30/07/10 Vu 2 846 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Les têtes du palais d'été, plus d'un an, déjà: Article du nouvel observateur

Le procès mené contre la vente aux enchères de Pierre Bergé fut une difficile expérience, il s'agissait de provoquer la ratification de la convention internationale des oeuvres d'art volées, UNI DROIT Autres liens sur l'affaire Pierre BERGE: http://www.20minutes.fr/article/304156/Culture-La-collection-Pierre-Berge-et-Yves-Saint-Laurent-la-vente-du-siecle.php

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Publié le 02/06/10 Vu 2 774 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 16/07/12 Vu 2 642 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 18/03/15 Vu 2 639 fois 1 Par Cabinet SAYAGH
LA DECHEANCE OU RETRAIT DE L’AUTORITE PARENTALE

Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale pour des motifs graves. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut toucher un seul parent ou les 2. Les Juges sont extrêmement prudents sur ce choix. Le Cabinet qui était saisi d'un dossier dans ce sens vient d'en faire l'agréable expérience, sachant qu'il était en défense, mais on ne tire pas de leçons que d'échecs mais aussi de réussites

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Publié le 05/09/11 Vu 2 472 fois 0 Par Cabinet SAYAGH