Droit du travail

Publié le 04/03/18 Vu 1 519 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
La CEDH : Confirme que les fichiers du salarié non identifié comme « privé » peuvent être consultés

Un salarié-cadre employé par la SCNF avait constaté que son ordinateur professionnel avait été saisi et le disque dur de cet ordinateur avait été analysé.

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Publié le 24/12/17 Vu 2 084 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Salariés expatriés et salariés détachés

Un salarié d'une société française, relevant du secteur privé, peut être amené à exercer son activité à l'étranger. Ainsi, son employeur peut choisir entre deux statuts : l'expatriation ou le détachement. Le salarié en question peut donc relever ou non du droit du travail français.

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Publié le 29/10/17 Vu 3 831 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Clause de non-concurrence: L'absence de paiement de la contrepartie financière libère automatiquemen

Un salarié démissionnaire, exerçait la qualité d'ingénieur commercial au sein d'une société exerçant son activité en Europe ayant pour objet l'achat, la vente, le courtage, la diffusion et la représentation de tous produits, matériels, équipements se rapportant au domaine de la santé.

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Publié le 19/09/17 Vu 1 796 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Absence de faute du salarié : refus de remettre à son employeur sa clé USB personnelle

Un salarié a été recruté en qualité de responsable logistique. Il a été convoqué à un « entretien préalable à licenciement pour différents motifs et notamment pour insuffisance professionnelle » et mis à pied à titre conservatoire avec effet immédiat. Il a ensuite été convoqué à un second entretien préalable pour s'expliquer sur le fait suivant « le 26 avril 2012 vous avez été surpris à copier les fichiers contenus dans le serveur de la société sur votre clé USB », sur lequel il avait refusé de s'expliquer lors du premier entretien. Il a été licencié.

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Publié le 09/07/17 Vu 1 559 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Les clauses de mobilité géographique : l'indication de la France comme zone géographique

Dans deux arrêts, les juges ont eu à préciser que l'indication de la France comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend valable ladite clause et que s'il y a atteinte à la vie familiale du salarié, celle-ci est justifiée et proportionnée au regard de la nature de ses fonctions et du contexte de développement de l'entreprise.

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Publié le 20/06/17 Vu 1 384 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Un courriel d'une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL : preuve valable

Même si un employeur n’a pas déclaré son système de messagerie professionnelle auprès de la Cnil, le courriel issu de ce système et produit dans un contentieux prud’homal reste une preuve valable.

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Publié le 08/05/17 Vu 1 650 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
La signature de l'expert-comptable pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur

Il y a lieu de rappeler que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif personnel, il doit respecter différentes étapes.

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Publié le 17/04/17 Vu 2 103 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Les conventions de forfait jours : rappel des dispositions légales complétées par la jurisprudence

Il y a lieu de rappeler que la conclusion d'une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions : 1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable, 2- Article L. 3121-55 du même Code: l'insertion d'une clause prévoyant le forfait jours dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat.

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Publié le 07/04/17 Vu 1 742 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Le lanceur d’alerte à l’aune de la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016

Dans une époque qui apparaît dans un « état d’alerte permanent », en effet, de nombreuses affaires liées aux lanceurs d’alerte ont ponctué l’actualité, les révélations des Panama papers, le procès LuxLeaks qui s’est tenu au Luxembourg, l’affaire avait révélé les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales installées au Luxembourg, il devient indispensable que les acteurs de ces alertes bénéficient d’une législation unifiée et renforcée.

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Publié le 05/03/17 Vu 2 012 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Le droit d'auteur des journalistes salariés

La qualité de journaliste auteur et de journaliste salarié A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'un journaliste n'est pas nécessairement un auteur au sens de la propriété intellectuelle, mais le devient, lorsqu'il crée une oeuvre de l'esprit originale, c'est-à-dire, qui "porte l'empreinte de la personnalité de son auteur".

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