Le contrat de location en Israel

Article juridique publié le 24/12/2014 à 17:22, vu 3716 fois, 38 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Pour de nombreux locataires en Israël, contrat de location est synonyme de protection des droits du propriétaire – mais pas de ceux du locataire. Quels sont les pièges à éviter les points sur lesquels la prudence eest de mise.

Le contrat de location signé entre le propriétaire et le locataire a pour but d'établir les droits et obligations des parties tout au long de la durée du bail. Cependant pour de nombreux locataires en Israël, contrat de location est synonyme de protection des droits du propriétaire – mais pas de ceux du locataire. En effet, lorsque le propriétaire soumet un contrat à signer, il y a fort à parier que le contrat qu’il a rédigé soit à son avantage.  

Locataire ? Vous allez signez le contrat ? Tout d’abord chaque section est négociable, ne vous résignez pas à signer la version proposée. Avant de signer le contrat de location, lisez-le en entier, toutes les sections ont leur importance. Voici quelques points fondamentaux sur lesquels il est ESSENTIEL de garder un œil ouvert. 

Etude de l’appartement et état des lieux

Avant de signer le contrat, faites un tour afin de vérifier les possibles défauts de certains éléments : des fenêtres qui ne ferment pas, des portes sans poignées, une climatisation bruyante, des fuites, du mobilier défectueux. Cette liste de défaut DOIT être jointe au contrat en annexe

Si certains des défauts cités peuvent vous empêcher de vivre dans l’appartement, insistez pour que les réparations soient effectuées avant d'entrer. Une fois le contrat signé et l’emménagement effectué, il vous sera difficile d'obtenir quoique ce soit de votre propriétaire.

Vérifiez également la facture d’arnona (taxe d’habitation – figure au dos de la facture le métrage de l’appartement comme inscrit à la mairie) et le montant du vaad bait (charges de l’immeuble), afin de connaître le montant quasi exact de vos dépenses.

Les réparations à effectuer dans l'appartement

Selon la loi, les réparations qui empêchent de pouvoir vivre normalement dans l’appartement doivent être effectuées par le propriétaire. N’oubliez pas d'inscrire que tout dysfonctionnement résultant de l'usure normale et n’ayant pas été causé intentionnellement devra être réparé par le propriétaire, sous quelques jours après que vous lui ayez notifié. Pour cela, vous pouvez faire venir un professionnel et lui demander un compte rendu de sa visite avec la raison du dysfonctionnement.

Si le problème n’est pas corrigé dans un délai raisonnable, vous pouvez appeler un professionnel et compenserez cette dépense sur le loyer à venir.

N’EFFECTUEZ PAS DE COMPENSATION de ce genre sans avoir vérifié que cela était autorisé par le contrat. En effet, rien n’obligera le propriétaire a vous rembourser par la suite.

Le loyer et l’option

Vérifiez que le montant du loyer a été écrit correctement et comme convenu à l'avance, et que la date de paiement mensuel correspond à votre comptabilité mensuelle.

Il est conseillé d’ajouter au contrat une clause d’option vous offrant la possibilité d’allonger la durée initiale du bail. Pour que cette clause soit utile, précisez que les mêmes conditions s’appliqueront à la prolongation qu’à la période initiale, et que le loyer ne sera pas modifié ou alors d’un montant prévu dans le contrat.

Résiliation anticipée

Gardez toujours en tête qu’une sortie anticipée de l’appartement est envisageable. La condition la plus avantageuse pour le locataire est de quitter l’appartement après avoir envoyé une notice dans ce sens à l’avance afin de permettre au propriétaire de trouver un nouveau locataire. Une condition moins avantageuse est de vous engager à trouver un locataire vous remplaçant et dans les mêmes conditions.

La pire des conditions reste de devoir payer le loyer et respecter les conditions du contrat malgré la sortie de l’appartement. Selon la loi des locations et des prêts de 1971, si vous avez été obligés de quitter l'appartement avant la fin du contrat, vous avez le droit de trouver un remplaçant en accord avec le propriétaire. Si ce dernier refuse pour des raisons qui ne sont pas raisonnables, vous pouvez le faire sans son autorisation. En outre, le tribunal peut reconnaître comme valable cette mesure.

Il est également possible que le propriétaire veuille vendre l'appartement ou en sortir les locataires pour des raisons personnelles. Dans ce cas, il convient de noter que, le propriétaire  devra donner un avertissement plusieurs mois à l'avance, et prendre soin que cette section soit réciproque. Ainsi, si la durée du contrat de location n'a pas été prolongée par les parties, le locataire pourra informer le propriétaire trois mois à l'avance qu’il quittera l’appartement en accord avec la loi.

Visites du propriétaire

Il existe plusieurs types de propriétaire. Il y a celui que l’on rencontre une fois par an, à la signature du contrat ou lorsque l’on doit faire des réparations, et celui qui aime passer de temps en temps afin de vérifier que tout se passe bien et même parfois par surprise. Précisez que les visites du propriétaire ne se feront qu’en accord avec le locataire et sur rendez-vous.
 

Les garanties

Dans la plupart des cas, le propriétaire demandera des garanties au locataire afin de garantir le paiement des loyers et prévenir les dommages causés à l'appartement. Il existe beaucoup de garanties et il faut en trouver qui seront adaptées aux deux parties. Les garanties les plus usitées sont: la garantie bancaire (Aravout Bankai), des chèques, des garants signant un engagement.

Rappelez-vous qu’un chèque même si il est prévu pour être un chèque de dépôt/caution, cela reste un chèque pouvant être encaissé à tout moment et indépendamment des dispositions du contrat de bail.

Fin du bail

À la fin de la période de location, de nombreux propriétaires exigent que le locataire peigne l’appartement. Même si la plupart des propriétaires se satisferont que vous le fassiez, vérifiez que cela ne doit pas être effectué par un professionnel. Si vous entrez dans un appartement qui n’est pas peint, n’acceptez pas qu’on vous y oblige à la fin du bail. Assurez-vous que lors de votre déménagement, le propriétaire vous rendra la garantie et/ou les sommes en dépôt qu’il détient depuis le jour de la signature du contrat.

En conclusion, il est nécessaire de prendre le contrat de le lire, de faire attention à tout et de faire rajouter/supprimer ce qui vous paraît nécessaire à une vie normale dans cet appartement. N’hésitez pas à demander une copie du contrat avant de donner votre réponse au propriétaire. Insérez vos commentaires et ne soyez pas tenté de signer un contrat qui viole vos droits ou qui vous engage à plus que ce que vous ne devez.

Il faut se rappeler que tous les points en litige entre les deux parties peuvent se régler par la voie du compromis. Un conflit entre les parties peut amener à une envie pour le propriétaire de résilier le contrat, de faire usage des garanties en sa possession, de prendre contact avec les garants et/ou d’ouvrir une procédure judiciaire inutile. Evitez ces pertes de temps, d’argent et d’énergie en faisant le nécessaire dès la première visite.

Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre cabinet est spécialisé en droit immobilier, des successions, en création et gestion de sociétés et en matière de propriété intellectuelle.

Maître Emmanuel Charbit

Mail: emmanuel@charbitlaw.com

Tél: +972 54 22 89 869


Commentaire(s) de l'article

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Ola radacha [Visiteur], le 12/06/2015 à 09:31
Mon locataire ne paie pas de loyer depuis 3 mois ni arnona ni vad depuis 1 ans je veux l expulser un devis d un avicat me demande 50000 checkels pour expulsion récupération des loyers vad et Hanouna je trouve cela extravagant quel est le tarif conventionnel pour une expulsion en israel
DERBY [Visiteur], le 30/08/2015 à 16:53
OU TROUVER DES FORMULAIRES DE CONTRAT DE LOCATION D'UN APPARTEMENT ?
Pat [Visiteur], le 11/10/2015 à 14:48
Mon père a signé un contrat de location à netanya pour un apt avec une agence immobilière le 1 octobre 2015 mais il est vieux 89 ans et malade, il a eu un malaise et il ne peut plus voyager. Il habite en France et n'a pas encore occupé l'apt. Il a payé le mois d'octobre et il a donné 4 chèques pour l'année en garantie. Il voudrait résilier le bail pour raison de santé.
Que doit-il faire?
Merci d'avance
Emmanuel80 [Visiteur], le 11/10/2015 à 18:27
Il faut se référer au contrat de location qui doit prévoir les conditions de résiliation anticipée.
N'hésitez pas à me joindre par mail à emmanuel@charbitlaw.com
delphiney [Visiteur], le 25/11/2015 à 13:28
Bonjour
J ai loue un appartement ou le propriétaire se trouve en France et à mandaté une agence pour agir. Le problème C est que depuis 6 mois je vie un enfer. Je suis arrivée pas de climatisation pas déçu chaude. L'appartement était neuf mais j ai du faire la réception du chantier et toute les finitions pour le propriétaire. Et depuis 5 mois il y 1 des infiltrations d eau partout et je vis dans la moisissure et je suis enceinte et asthmatique et mon fils aussi. J ai donné tous les chèques d avance et un caution de 3 mois bloqué à la banque que faire
emmanuel80 [Membre], le 29/11/2015 à 11:19
Contactez nous par mail
emmanuel@charbitlaw.com
crepuscule [Visiteur], le 11/02/2016 à 13:40
Bonjour Maître

Que ce passe t il si un état des lieux n a pas ete signe a l entree par les deux parties ? Le propriétaire peut il se prevaloir d eventuelles reparations ?

Merci
emmanuel80 [Membre], le 11/02/2016 à 14:23
Il est en général prévu au contrat que n'entrera pas dans les dégâts causés par l'usure du à l'utilisation.
Il paraît nécessaire de lire attention avec votre contrat de location et de lister les dégâts que le propriétaire affirme avoir été causés par votre mauvaise utilisation.
Cela évolue également lorsque l'appartement est loué meublé ou pas.

Cabinet Charbit Law
contact@charbitlaw.com
crepuscule [Visiteur], le 11/02/2016 à 14:54
Merci Maître pour votre réponse
Aviva [Visiteur], le 10/03/2016 à 23:49
Bonjour, si je me porte garant et que les locataires ont dû donner des chèques de caution, dans quelle mesure réelle puis-je être embêtée ?
Est ce que le propriétaire doit d'abord se servir sur la caution donnée puis sur moi ?etant donne que Jai 25 ans et 7000sh de salaire, y a t-il des dispositions spéciales ?
Merci beaucoup pour votre réponse
emmanuel80 [Membre], le 13/03/2016 à 08:33
Aviva,

Dans la plupart des cas, il faudra pour le propriétaire se tourner vers le tribunal afin de vous obliger à payer si le locataire n'a pas réépondu à ses obligations.
Votre "tour" arrivera une fois que les tentatives plus simples se seront révélées infructueuses, à savoir encaissement d'une garantie bancaire (aravour banakait) ou d'un chèque de caution (chèque bithakhon).

Nous restons à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci de vous être tournée vers notre cabinet.

Charbit Law Office
contact@charbitlaw.com
Tel: +972732160167
Fax: +972732160100
YOSEPH [Visiteur], le 16/06/2016 à 17:59
YONATHAN, je suis olé hadach j'ai loué un appartement le 10/07/2015 le bail se terminant le 10/07/2016 sans me prévenir a l'avance par courrier, mon propriétaire m'éxige une augmentation de 10% sur mon loyer (il n'avait pas été précisé sur le contrat 1an+1an) ou sinon il récupère son appartement. a t-il le droit d'agir de cette sorte.vous remerciant Maître de votre réponse. cordialement a vous M.
Emmanuel80 [Visiteur], le 16/06/2016 à 19:10
Yinathan,
Malheureusement, les lcontrats de location en Israel permettent à chaque terme
De renégocier le contrat.
Si Vous aviez eu une option au contrat il était quasiment certain que la seconde année se serait vu ajouter au minimum l'inflation.
Mon conseil, soit quitter et chercher autre chose soit négocier avec le propriétaire une augmentation plus logique entre 3 et 5%

Me emmanuel charbit
Charbit Law
0732160167
Contact@charbitlaw.com
Emmanuel80 [Visiteur], le 16/06/2016 à 19:10
Yinathan,
Malheureusement, les lcontrats de location en Israel permettent à chaque terme
De renégocier le contrat.
Si Vous aviez eu une option au contrat il était quasiment certain que la seconde année se serait vu ajouter au minimum l'inflation.
Mon conseil, soit quitter et chercher autre chose soit négocier avec le propriétaire une augmentation plus logique entre 3 et 5%

Me emmanuel charbit
Charbit Law
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Haim [Visiteur], le 19/06/2016 à 17:45
J’étais en location pour 1 an et option de un supplémentaire, celle ci vient de s'achever et nous venons de signer un contrat de 2 ans ferme avec les 24 chèques d'avance etc...
L'agent immobilier m'a annoncé que le propriétaire souhaiterai probablement vendre appartement mais qu'il dépendait de nous.
Comment ça se passe dans ce cas, pouvons nous continuer le contrat pendant deux ans ou le fait qu'il vende lui donne le droit de casser le contrat

Cordialement
emmanuel80 [Membre], le 20/06/2016 à 11:35
Haim,

Dans votre cas, il me paraît nécessaire de vérifier dans votre contrat de location. Cette hypothèse est censée être prévue au contrat.

Cordialement,

Me Emmanuel Charbit
Charbit Law Offices
Tel: 972732160167
Fax: 972732160100
Mail: Contact@charbitlaw.com
Haim [Visiteur], le 21/06/2016 à 09:03
Bonjour,

En effet c'est notifié que le propriétaire doit informer le locataire 90 jours avant ci celui souhaite vendre le bien ou y loger un membre de sa famille
3.6. מוסכם כי המשכיר יוכל בהודעה של 90 יום מראש להודיע על סיום החוזה במקרה של צורך מגורים של בן משפחה מדרגה ראשונה לרבות סבא וסבתא
Mais 90 jours avant la fin du bail ou 90 jours avant la vente etc... n'importe quand au moment du bai, il y a sur l’avenant du contrat indiqué que celui ci a été signé pour 24 mois et y figure également cette phrase
3. כל הסעיפים הנוגעים ל-״תקופת אופציה" בטלים.
Que comprenez vous dans cela ?

Cordialement
emmanuel80 [Membre], le 22/06/2016 à 16:41
Haim,
Afin de pouvoir répondre à votre question, il nous est nécessaire d'étudier votre contrat de location dans sa totalité.
Vous pouvez nous joindre par mail à contact@charbitlaw.com
LILITIGER [Visiteur], le 26/10/2016 à 01:49
J'ai loue un appartement qui me paraissait agreable mais ne savait que les meubles etaient si vieux qu'ils s ecrouleraient. Le proprietaire a refuse de changer les meubles et apres 3 mois a achete un frigo et une machine a laver. Au 4eme mois surtout pendant les fetes je ne pouvais me servir ni du four ni du micro ondes. j ai decider d agir et de demander au proprietaire de me fournir le necessaire pour pouvoir vivre normalement. Des que j ai mentionne le fait que je deduirai tous frais du loyer une veritable furie l a pris et m a menacee de me faire sortir immediatement de l appartement et m envoyer quelqu un pour s occuper de moi. j AI 70 ANS JE VIS SEULE ET N AI AUCUNE FAMILLE ICI. j AI APPELLE LA POLICE ET DEPOSE UNE PLAINTE POUR MENACES. DEMAIN JE VAIS EN COUR DE JUSTICE ET ALLONS VOIR SI IL PEUT SE PERMETTRE DE NON SEULEMENT ME MENACER MAIS EN PLUS DEPUIS 4 MOIS RIEN N A ETE CHANGE J AI DU TOUT ACHETER. MEME LA SERRURE IL NE VOULAIT PAS LA CHANGER TOUT CECI A MES FRAIS QUE DOIS JE FAIRE ET QUELS SONT MES DROITS. LE LOYER A TOUJOURS ETE PAYE A TEMPS. IL N A AUCUN ARGURMENT CONTRE MOI POUR M OBLIGER A QUITTER AVANT LA FIN DU CONTRAT.
LILITIGER [Visiteur], le 31/10/2016 à 07:42
J ATTENDS VOTRE REPONSE SVP MERCI
emmanuel80 [Membre], le 31/10/2016 à 10:27
Afin de pouvoir répondre à votre question, il nous est nécessaire d'étudier votre contrat de location dans sa totalité et de vous poser certaines questions.
Vous pouvez nous joindre par mail à contact@charbitlaw.com
M.attal [Visiteur], le 09/12/2016 à 08:07
Bonjour
Est-il possible de quitter l'appartement sans trouver de remplaçant (je cherche tous les jours en vain), de quitter l'appartement dans le cas ou la locataire se marie donc changement de statut et quelle est également enceinte? Cela n'est pas mentionné sur le contrat
Emmanuel80 [Visiteur], le 09/12/2016 à 08:36
M. Attal,
En général les contrats de location prévoient des "portes de sortie" en ce qui concerne les possibilités offertes aux parties de résilier le bail avant son terme.
Si rien n'est prévu, ce lanpeut signifier que le bail doit arriver à son terme sans résiliation anticipée possible.
Afin de vous répondre au mieux vous pouvez nous faire parvenir votre contrat de location et nous vous donnerons les possibilités qui s'offrent à vous.
Charbit Law Cabinet d'avocats
Contact@charbitlaw.com
bémol [Visiteur], le 23/04/2017 à 12:41
Bonjour Je suis dans le même cas que le premier intervenant à savoir que mon locataire ne paie plus de loyer depuis 6 mois ni arnona ni vad depuis ni charges malgré les différents rappels.Comme ce monsieur je veux l expulser ?Son bail se termine dans 3 mois faut-il entamer une procédure d'expulsion?Si oui quel e, est le coût ou au contraire peut on atttendre la fin de son bail et pouvoir alors l'expulser sans frais?Merci pour votre réponse
emmanuel80 [Membre], le 23/04/2017 à 14:40
Bémol,
La procédure d'expulsion qui peut être entamé va quasiment vous amener à la fin du bail, car vous devrez laisser l'équivalent d'un mois entre la mise en demeure et la date de saisine du tribunal puis vient ensuite la procédure judiciaire et la décision et enfin l'execution et la saisie des loyers.
Si vous disposez de chèque ou de certaines garanties (caution, garanties et autres), il est possible de se tourner directement vers l'office des saisies executions.
Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter à
contact@charbitaw.com

Charbit Law Office
Haim [Visiteur], le 07/05/2017 à 12:25
Bonjour,

Depuis peu il arrive de temps en temps que nous payons notre loyer un peu en retard (Entre la 1ere et 2 eme semaine de mois maximum et donc les chèques que le propriétaire pose en banque sont rejetés.
Nous le payons dans ce cas en liquide.
Celui ci nous harcèle (SMS etc..) en nous disant que cela ne se reproduise plus, nous aussi on aimerai bien d'ailleurs.
Avant de perdre patiente avec ces harcèlements. quel recours a t'il, et nous aussi, je précise que nous le payons vraiment systématiquement (Pas de loyer impayé) mais parfois avec du retard comme cité plus haut.
Merci de votre aide
emmanuel80 [Membre], le 09/05/2017 à 15:31
Haim,
Merci de votre message sur notre blog.

Il est nécessaire de vérifier si votre contrat vous offre un délai de paiement mais également quelles sont les procédures que peut engager le propriétaire à votre encontre.

Vous pouvez nous contacter à contact@charbitaw.com

Charbit Law Office
Yael [Visiteur], le 05/06/2017 à 18:11
Bonjour, j habite a natanya et j ai des gros problemes avec le vad de l immeuble. J habite dans un vieux immeuble je paye 250nis par mois sans l eau chaude en continu il n y a pas de lumiere dans l entree de l immeuble et aussi dans les escaliers il y a un miclat que le fils du vad a amenager il en a fais un salon de coiffure pour les jeunes donc il y a plein d aller et venu ca pu le canabis dans le lobis. En plus j ai une fuite d eau quand l hiver arrive qui vi1 du toit c est au vaad de reparer il ne l a toujours pas fais pouvez vous me dire quels sont les obligations du vaad merci de votre reponse
emmanuel80 [Membre], le 06/06/2017 à 14:56
Yael,
Merci de votre message sur notre blog.

Concernant la fuite, il est nécessaire de vérifier si votre contrat oblige votre propriétaire à effectuer les réparations et sous combien de temps.

Concernant le vaad bait, vous pouvez penser à mettre en demeure votre propriétaire de faire pression afin que celui ci effectue sa mission.
Enfin, il est également possible de se tourner vers les tribunaux civils et également de porter plainte.

Pour toutes précisions, vous pouvez nous contacter à contact@charbitaw.com

Charbit Law Office
chantal [Visiteur], le 19/06/2017 à 12:34
Bonjour,la locataire se plains d'avoir des cafards chez elle mais lors de la location il y a un an tout était propre nous avons même apporté des améliorations à l'appartement qui est très correct cependant elle "dit" que nous devons payer la désinfection 'risous' est ce que cela nous incombe...
Nous ne voulons pas léser la locataire mais il semblerait logique que cela soit à sa charge.
Merci pour votre aide
chantal [Visiteur], le 19/06/2017 à 12:34
Bonjour,la locataire se plains d'avoir des cafards chez elle mais lors de la location il y a un an tout était propre nous avons même apporté des améliorations à l'appartement qui est très correct cependant elle "dit" que nous devons payer la désinfection 'risous' est ce que cela nous incombe...
Nous ne voulons pas léser la locataire mais il semblerait logique que cela soit à sa charge.
Merci pour votre aide
Zaza [Visiteur], le 19/06/2017 à 21:11
Bonsoir maître
Je ne payes plus mes loyers et je pense à
Que je ne vais tarder à être expulsé j ai 4 enfants dont une a l armee , pensez vous que je peux repousser la date par rapport à mes enfants et surtout par rapport à ma fille qui est à l armee ? Et aussi les règlements de mes loyers antérieurs étaient toujours en espèces et je n si jamais eu de reçut .
Merci beaucoup de votre aide en espérant de bonnes nouvelles
emmanuel80 [Membre], le 20/06/2017 à 10:00
Bonjour Chantal,

Pour répondre à votre mail il paraît essentiel de vérifier si votre contrat de location prévoit le traitement de cette question ou si il englobe.

Si vous le souhaitez nous pouvons effectuer la vérification de votre contrat.

Pour toutes précisions, vous pouvez nous contacter à contact@charbitaw.com

Charbit Law Office
site internet: www.charbitlaw.com
emmanuel80 [Membre], le 20/06/2017 à 10:02
Bonjour Zaza,

Il me para$it nécessaire de vérifier votre contrat mais également de prendre contact avec votre propriétaire afin d'organiser avec lui un échelonnement du règlement de votre loyer.

Pour toutes précisions, vous pouvez nous contacter à contact@charbitaw.com

Charbit Law Office
site internet: www.charbitlaw.com
Carine [Visiteur], le 31/07/2017 à 14:52
Maître, Bonjour,
j'habite en appartement une location sur 5 ans pour nous c'était super jusqu'au jour ou ma santé a posé problème au début je marché avec une canne maintenant je suis en chaise roulante dans la rue je suis à mobilité réduite tout le coté droit douleur ex et n'accède plus à la beignoire donc j'ai demandés s'il était possible d'installer une douche . Le propriétaire nous à dit non et que si je voulais quitter l'appartement je devais lui trouver un locataire dans les mêmes conditions de contrat Je voulais savoir si avec mon handicap la loi me donne le droit de quitter ma location ?
pour cause de santé ? sans que j'ai à lui trouver un même locataire ? A notre entrée en Août 2014 c'était la fin du tama 38 et donc 6 mois de galère et des finition non terminé par le tama et part le propriétaire donc comment je pourrais négocier si l'appartement n'ai pas comme il devrais être concernant les murs
emmanuel80 [Membre], le 31/07/2017 à 15:43
Chère Madame,

Pour répondre à votre mail il paraît essentiel de vérifier si votre contrat de location prévoit la remise en état mais également des ''portes de sorties'' pour violation des obligations par le propriétaire .

Si vous le souhaitez nous pouvons effectuer la vérification de votre contrat.

Pour toutes précisions, vous pouvez nous contacter à contact@charbitaw.com

Charbit Law Office
site internet: www.charbitlaw.com
Sarah [Visiteur], le 17/08/2017 à 22:04
Bonjour Maître Charbit,

J'ai signé un contrat de location pour un bureau, j'ai prévenu mon propriétaire que je ne pouvais plus payer, il m'a chargé de trouver quelqu'un pour me remplacer. Deux mois se sont écoulés le bureau est vide, plusieurs personnes sont venus visiter mais sans succès. Mes chèques loyer et vaad ont été refusés et mon propriétaire n'a pas de réponse a me donner.

Quel est mon recours ?

Merci d'avance
Emmanuel80 [Visiteur], le 18/08/2017 à 19:49
Sarah,
Si le contrat mentionne qu'il est de votre obligation de trouver un remplaçant qui reprendra le Contrat à son nom, la marge de manœuvre est limitée et il est utile de
Négocier une résiliation à l'amiable afin de mettre un terme à ce contrat.
Le contrat possède peut être d'autres portes de sorties que celle évoquée plus haut?

Notre cabinet est à votre disposition pour vous représenter dans ces différentes démarches.

Cordialement,

Charbit Law Office
Contact@charbitlaw.com
Www.charbitlaw.com
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