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Publié le 01/09/23 Vu 522 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Police des déchets :  une large appréhension par le Conseil d’Etat de la notion de déchets

La définition de déchets au sens de la police prévue par l’article L541-3 est précisée par le Conseil d’Etat dans le sens d’une plus grande effectivité.

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Publié le 01/09/23 Vu 349 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Projet urbain partenarial : après, c’est trop tard

La convention de projet urbain partenarial, qui permet de préfinancer des ouvrages publics, se substitue à la taxe d’aménagement ; elle doit impérativement être passée avant la délivrance de toute autorisation d’urbanisme.

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Publié le 01/09/23 Vu 358 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Délégation de service public : la juste définition du besoin

La CAA de Marseille condamne une collectivité qui surestimé la fréquentation d’un service public délégué dans le cadre de la mise en concurrence.

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Publié le 01/09/23 Vu 383 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Vacation et permanence des besoins ne font pas bon ménage

Le vacataire, rémunéré à la tâche, doit traditionnellement être rémunéré pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. La qualification de ponctuelle exclut celle de récurrente.

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Publié le 01/09/23 Vu 595 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Cession du domaine privé avec rabais : effectivité des contreparties d’intérêt général

Une réponse ministériellefait le point sur les recours dont dispose une Commune confrontée à un cocontractant indélicat à qui est cédé un terrain en dessous de la valeur du marché moyennant une contrepartie d’intérêt général.

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Publié le 01/09/23 Vu 501 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Accident de service des agents à de nature psychologique :  les juridictions administratives serrent la vis

Deux arrêts de Cour administratives d’appel rejettent des demandes de reconnaissance d’imputabilité au services de troubles psychologiques.

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Publié le 01/09/23 Vu 440 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Contractant public : neutralisation des clauses de résiliation des contrats d’adhésion

La CAA de Marseille précise que le cocontractant public ne peut se voir imposer la résiliation d’un marché public sans pouvoir faire valoir un motif d’intérêt général s’opposant à ladite résiliation.

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Publié le 01/09/23 Vu 350 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
L’impartialité des agents et élus : nouvelle illustration

Les juridictions administratives poursuivent, dans la droite ligne de l’obligation de garantir à l’administré une prise de position impartiale, leur construction jurisprudentielle. Jusqu’à l’excès ?

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Publié le 01/09/23 Vu 527 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables est adoptée et, non sans casse à l’initiative du Conseil Constitutionnel, promulguée.

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Publié le 01/09/23 Vu 1 451 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Sous-traitance et marché public : attention à l’intervention non déclarée

Un arrêt de la Cour administrative de Marseille est l’occasion de rappeler les règles applicables à la sous-traitance et les risques qu’elles induisent pour les collectivités maître d’ouvrage.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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