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Publié le 25/07/22 Vu 603 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Réforme de la taxe d’aménagement : l’aménagement à crédit

Très rapide point sur l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 réformant la taxe d’aménagement.

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Publié le 25/07/22 Vu 819 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Le bloc communal au milieu de la tenaille inflationniste

Loi de finances 2022, rejet d’amendement dans la loi de finances rectificative, revalorisation du point d’indice, suppression de la CVAE : le Gouvernement sonne l’hallali des budgets du bloc communal.

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Publié le 25/07/22 Vu 5 741 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Loi 3DS : le point sur les entreprises publiques locales

La loi 3DS, suivant les préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de 2019, retouche le statut des SEM et SPL.

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Publié le 25/07/22 Vu 1 543 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Loi 3DS : un parachèvement de la définition des « intérêts »

La loi 3DS redéfinit les conflits d’intérêts, dans le sens de plus de souplesse pour les élus représentant de collectivités dans des organismes extérieurs.

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Publié le 25/07/22 Vu 976 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
1607 heures et droit local : un salut indirect de la part du Conseil Constitutionnel ?

Le Conseil d’Etat est saisi d’une QPC sur la dispositif imposant l’aménagement de tous les agents de la FPT à 1607 heures.

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Publié le 25/07/22 Vu 1 027 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Fléchage des frais de scolarité pour les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Une réponse ministérielle du 22 mars fait le point sur le fléchage des frais de scolarité entre commune de résidence et commune de scolarisation

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Publié le 25/07/22 Vu 1 695 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Avertissement d’un agent : attention à la procédure

Les courriers de reproche adressés à un agent sont, en principe, des avertissements au sens du droit disciplinaires et doivent respecter la procédure idoine.

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Publié le 28/04/22 Vu 1 807 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Occupants sans droit ni titre : expulsion et redevance

La CAA de Nantes (n° 20NT01186) indique que l’occupation du domaine public sans droit ni titre ouvre droit à indemnisation, même si l’occupation n’est pas préalablement tarifée.

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Publié le 28/04/22 Vu 6 731 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Marché de travaux : attention au DGD !

Par arrêt du 28 mars dernier, le Conseil d’Etat rappelle qu’en matière de marchés de travaux, le décompte général définitif n’est pas qu’un document financier.

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Publié le 04/04/22 Vu 2 101 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Compétence eaux pluviales : précision du Conseil d’Etat  sur les obligations du titulaire

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 février 2022, apporte une précision quant aux obligations du titulaire de la compétence eaux pluviales. L’occasion pour faire le point sur le périmètre de cette compétence.

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