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Publié le 08/01/24 Vu 379 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Emplacement réservé : un projet tendant à la réalisation  de l’ouvrage défini ou rien !

Le Conseil d’Etat vient préciser le degré de contrôle sur les demandes d'urbanisme déposées sur l’assiette d’emplacements réservés par la PLU.

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Publié le 08/01/24 Vu 310 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Mésentente avec la hiérarchie : pas toujours une faute

La mésentente entre un agent est sa hiérarchie n’est pas toujours une faute dixit un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille. Les limites de ce principe sont toutefois bien bornées.

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Publié le 08/01/24 Vu 268 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Loi industrie verte : quel impact pour les collectivités ?

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte loin de fixer des normes applicables aux acteurs économiques, vient en réalité principalement impliquer les collectivités. Le point sur les mesures phares.

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Publié le 08/01/24 Vu 503 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Zéro artificialisation nette : précisions et ambiguïtés

La loi du 20 juillet 2023 visant à la faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation et une réponse ministérielle du 14 septembre 2023 viennent « préciser » les modalités d’application de la ZAN.

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Publié le 08/01/24 Vu 231 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Marchés publics successifs ayant le même objet : attention à bien résilier

La Cour administrative d’appel de Marseille vient indiquer que la passation de marchés successifs ayant le même objet vaut résiliation automatique du premier marché, avec les risques qu’une telle résiliation emporte.

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Publié le 08/01/24 Vu 235 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Information des agents sur les règles essentielles de leurs fonctions

Un décret du 30 août 2023 applicable dès le surlendemain impose aux collectivité d’informer les agents territoriaux des informations et règles essentielles de leurs fonctions.

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Publié le 08/01/24 Vu 205 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Loi reconstruction : des mesures d’application décevantes

La loi « reconstruction » du 25 juillet 2023 annonçait la publication d’ordonnances pour son application. C’est chose faite.

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Publié le 01/09/23 Vu 910 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Mise en régie : droit de suivi du cocontractant défaillant

La mise en régie suppose non seulement le respect du contradictoire en amont de son prononcé, mais également après celle-ci.

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Publié le 01/09/23 Vu 1 339 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Desserte par les réseaux et urbanisme : le point

Le contrôle de la possibilité de raccordement aux réseaux relève de l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

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Publié le 01/09/23 Vu 550 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Violences urbaines : le point sur l’indemnisation

Pour les collectivités qui ont souffert des violences urbaines, la question de l’indemnisation se pose nécessairement.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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