Derniers articles

Publié le 16/12/22 Vu 983 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Non-renouvellement des CDD : pas de droit au renouvellement pour l’agent, pas de droit discrétionnaire au non-renouvellement pour l’employeur

L’essentiel : L’agent recruté en CDD de droit public n’a pas de droit au renouvellement, même s’il occupe un emploi permanent… mais ce n’est pas si évident.

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Publié le 16/12/22 Vu 1 228 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Contrats immobiliers cachant un marché de travaux : tentative de synthèse

Les marchés de travaux sont soumis à la commande publique tandis que les contrats de vente immobiliers ne le sont pas. Attention, toutefois, à ce qu’un contrat de vente ne cache pas un marché de travaux.

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Publié le 25/07/22 Vu 988 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
La contestation du titre de recettes et l’autorité de chose jugée

Un arrêt du Conseil d’Etat dans un litige suivi par le Cabinet confirme que la discussion sur le bien-fondé d’un titre exécutoire ne peut plus intervenir dès lors que le bien-fondé a déjà fait l’objet d’une instance antérieure.

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Publié le 25/07/22 Vu 3 220 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Annualisation du temps de travail et congés maladie

Une réponse ministérielle vient rappeler l’état de jurisprudence sur l’interaction entre annualisation du temps de travail et congés maladie, sans préciser de règle supplétive.

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Publié le 25/07/22 Vu 451 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
La Commune est responsable de l’octroi illégal d’autorisations d’urbanismes...  même vis-à-vis du bénéficiaire

La jurisprudence ne déroge pas au principe selon lequel l’illégalité d’une décision ouvre droit à réparation, et ce même lorsque c’est le bénéficiaire qui se plaint de l’illégalité.

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Publié le 25/07/22 Vu 450 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Réforme de la taxe d’aménagement : l’aménagement à crédit

Très rapide point sur l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 réformant la taxe d’aménagement.

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Publié le 25/07/22 Vu 672 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Le bloc communal au milieu de la tenaille inflationniste

Loi de finances 2022, rejet d’amendement dans la loi de finances rectificative, revalorisation du point d’indice, suppression de la CVAE : le Gouvernement sonne l’hallali des budgets du bloc communal.

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Publié le 25/07/22 Vu 4 318 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Loi 3DS : le point sur les entreprises publiques locales

La loi 3DS, suivant les préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de 2019, retouche le statut des SEM et SPL.

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Publié le 25/07/22 Vu 1 320 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Loi 3DS : un parachèvement de la définition des « intérêts »

La loi 3DS redéfinit les conflits d’intérêts, dans le sens de plus de souplesse pour les élus représentant de collectivités dans des organismes extérieurs.

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Publié le 25/07/22 Vu 715 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
1607 heures et droit local : un salut indirect de la part du Conseil Constitutionnel ?

Le Conseil d’Etat est saisi d’une QPC sur la dispositif imposant l’aménagement de tous les agents de la FPT à 1607 heures.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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