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Publié le 01/09/23 Vu 230 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Régime des décisions d’approbation ou de refus des ruptures conventionnelles

Par un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris statue pour la première fois sur le régime contentieux des ruptures conventionnelles.

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Publié le 01/09/23 Vu 277 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Précision sur la qualification de ligne de transport  "à titre principalement scolaire"

Le Conseil d'Etat, par arrêt du 23 décembre 2022 rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu cet année par la Cour administrative d'appel de Bordeaux fixant ainsi l'état du droit applicable aux modalités de transport scolaire des élèves.

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Publié le 01/09/23 Vu 596 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Contrats d'occupation du domaine des collectivités : clarification

Deux arrêts du Conseil d’Etat rendus le 2 décembre 2022 permettent de clarifier le champ d’application des appels à manifestation d’intérêt en vue de la mise à disposition du domaine.

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Publié le 16/12/22 Vu 994 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Permis modificatif : libéralisation

Par décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat étend le champ d’application des permis modificatifs.

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Publié le 16/12/22 Vu 1 895 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Précisions sur la délibération approuvant le principe d’une DSP

Par décision du 28 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille vient préciser l’objet et la substance du rapport prévu à l’article L1411-4 du CGCT.

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Publié le 16/12/22 Vu 923 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Report des congés payés en cas de maladie du fonctionnaire : la fin du « pas vu, pas pris »

Par réponse ministérielle du 3 mai 2022, le Gouvernement invite les collectivités à s’aligner sur la jurisprudence de la CJUE… en reconnaissant sa carence à transposer la règle en droit national.

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Publié le 16/12/22 Vu 577 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Achat d’électricité pour les collectivités : possible retour au tarif réglementé ?

Le Conseil de l’UE a adoptéun proposition de règlement européen dont l’adoption pourrait permettre le retour des tarifs réglementés pour les collectivités.

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Publié le 16/12/22 Vu 866 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Note de la DAJ et avis du Conseil d’Etat sur la modification des prix et l’imprévision

Par un avis du 15 septembre 2022 et un note du 21 septembre 2022, le Conseil d’Etat puis la Direction des affaires juridiques font le point sur les conséquences de l’inflation quant à l’exécution des marchés et concessions.

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Publié le 16/12/22 Vu 582 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Compétence du maire pour refuser l’inscription d’enfants de moins de trois ans en maternelle

Par arrêt du 1er juin 2022 (CE n° 456625), le Conseil d’Etat précise qu’un Maire peut refuser l’inscription d’enfants non soumis à l’obligation scolaire, sous condition.

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Publié le 16/12/22 Vu 1 552 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Publication des actes des collectivités : le point

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, et son décret d’application, ont réformé les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. Nous faisons le point.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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