Un arrêt du Conseil d’Etat dans un litige suivi par le Cabinet confirme que la discussion sur le bien-fondé d’un titre exécutoire ne peut plus intervenir dès lors que le bien-fondé a déjà fait l’objet d’une instance antérieure.
Lire la suiteUne réponse ministérielle vient rappeler l’état de jurisprudence sur l’interaction entre annualisation du temps de travail et congés maladie, sans préciser de règle supplétive.
Lire la suiteLa jurisprudence ne déroge pas au principe selon lequel l’illégalité d’une décision ouvre droit à réparation, et ce même lorsque c’est le bénéficiaire qui se plaint de l’illégalité.
Lire la suiteTrès rapide point sur l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 réformant la taxe d’aménagement.
Lire la suiteLoi de finances 2022, rejet d’amendement dans la loi de finances rectificative, revalorisation du point d’indice, suppression de la CVAE : le Gouvernement sonne l’hallali des budgets du bloc communal.
Lire la suiteLa loi 3DS, suivant les préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de 2019, retouche le statut des SEM et SPL.
Lire la suiteLa loi 3DS redéfinit les conflits d’intérêts, dans le sens de plus de souplesse pour les élus représentant de collectivités dans des organismes extérieurs.
Lire la suiteLe Conseil d’Etat est saisi d’une QPC sur la dispositif imposant l’aménagement de tous les agents de la FPT à 1607 heures.
Lire la suiteUne réponse ministérielle du 22 mars fait le point sur le fléchage des frais de scolarité entre commune de résidence et commune de scolarisation
Lire la suiteLes courriers de reproche adressés à un agent sont, en principe, des avertissements au sens du droit disciplinaires et doivent respecter la procédure idoine.
Lire la suiteMaître Vincent GUISO
Avocat au Barreau de METZ
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