Filmer un voisin dans son jardin clos, enregistrer une conversation privée avec son téléphone, suivre la position d'un proche à son insu : ces gestes peuvent constituer un délit d'atteinte à la vie privée. Toute indiscrétion n'est pas pour autant punie pénalement. Le Code pénal vise des actes précis, et le reste relève du juge civil.
Quand une atteinte à la vie privée devient-elle un délit ?
L'atteinte à la vie privée devient un délit quand une personne, volontairement et sans consentement, capte, enregistre ou transmet des paroles prononcées à titre privé, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, ou sa localisation. C'est l'article 226-1 du Code pénal. Le moyen utilisé importe peu : smartphone, caméra, micro, traceur GPS ou application.
Les trois gestes visés par la loi
- Les paroles : capter, enregistrer ou transmettre des propos tenus à titre privé ou confidentiel, sans l'accord de celui qui parle.
- L'image : photographier, filmer ou diffuser en direct une personne qui se trouve dans un lieu privé, sans son accord.
- La localisation : capter ou transmettre la position d'une personne, en temps réel ou après coup, sans son accord. Ce cas vise notamment les traceurs et les applications de suivi installées en cachette.
Paroles privées, lieu privé : où passe la frontière ?
Le délit protège l'intimité. Des propos échangés dans un cadre professionnel ou public ne relèvent en principe pas de l'intimité, même s'ils sont enregistrés sans prévenir. De même, une photo prise dans la rue ne tombe pas sous l'article 226-1 : elle peut en revanche porter atteinte au droit à l'image, qui se défend devant le juge civil. L'exception concerne les images et paroles à caractère sexuel, punies où qu'elles aient été prises (voir plus bas).
Le consentement, et quand il est présumé
Sans consentement, l'acte est punissable. Mais la loi présume l'accord lorsque l'enregistrement de paroles ou d'images a été fait au vu et au su de la personne, qui pouvait s'y opposer et ne l'a pas fait. Pour un mineur, l'accord doit venir des titulaires de l'autorité parentale. Il faut enfin une intention : un enregistrement déclenché par erreur ne suffit pas.
Quelles sont les peines encourues ?
La peine de base est d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Elle est portée à deux ans et 60 000 € quand l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime, ou quand la victime est un élu, un candidat, une personne chargée d'une mission de service public ou un membre de sa famille.
| Ce qui est reproché | Article du Code pénal | Peine maximale |
|---|---|---|
| Capter paroles privées, image dans un lieu privé ou localisation, sans accord | 226-1 | 1 an et 45 000 € |
| Les mêmes faits commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs | 226-1 | 2 ans et 60 000 € |
| Conserver, montrer, diffuser ou utiliser l'enregistrement obtenu | 226-2 | 1 an et 45 000 € |
| Paroles ou images à caractère sexuel, ou leur diffusion sans accord | 226-2-1 | 2 ans et 60 000 € |
| Voyeurisme : chercher à voir les parties intimes d'une personne | 226-3-1 | 1 an et 15 000 € (jusqu'à 2 ans et 30 000 €) |
| Diffuser un montage ou un contenu généré par IA sans accord | 226-8 | 1 an et 15 000 € (2 ans et 45 000 € en ligne) |
| Diffuser un montage ou un contenu généré par IA à caractère sexuel | 226-8-1 | 2 ans et 60 000 € (3 ans et 75 000 € en ligne) |
Sources : Code pénal, articles 226-1 à 226-8-1 ; loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (2026).
La tentative des délits des articles 226-1 à 226-4-3 est punie comme le délit lui-même. Une entreprise peut aussi être condamnée : elle encourt une amende plus lourde, l'interdiction d'exercer l'activité en cause et la publication de la décision.
Les autres délits liés à la vie privée
Garder ou diffuser l'enregistrement
Celui qui n'a rien filmé n'est pas forcément à l'abri. Conserver, montrer à un tiers, publier ou utiliser un enregistrement obtenu illégalement est puni des mêmes peines que la captation elle-même.
Images intimes : la diffusion est punie même avec un accord pour la prise
Une photo intime prise avec l'accord de la personne, ou envoyée par elle, ne peut pas être diffusée sans son accord. C'est le cas typique de la « vengeance » après une rupture : deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende. Pour faire retirer ce type de contenu, vous pouvez consulter cet article sur le retrait des photos et vidéos diffusées sur internet.
Montages et deepfakes
Depuis la loi du 21 mai 2024, diffuser sans accord un montage ou un contenu créé par une intelligence artificielle qui reproduit l'image ou la voix d'une personne est un délit, lorsqu'il n'est pas clairement présenté comme tel. Les peines augmentent si la diffusion se fait en ligne, et davantage encore si le contenu est sexuel.
Délit pénal ou faute civile : quelle différence ?
Le Code pénal ne réprime que les actes listés ci-dessus. Au-delà, l'article 9 du Code civil pose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Révéler la santé, la vie amoureuse ou la situation financière de quelqu'un, publier une photo prise dans la rue sans accord : ces atteintes ne sont pas toujours des délits, mais elles permettent de saisir le juge civil pour faire cesser l'atteinte et obtenir des dommages et intérêts. Le droit à l'image d'une personne obéit à cette même logique.
Ne pas confondre non plus avec la diffamation : affirmer publiquement un fait qui porte atteinte à l'honneur d'une personne est une autre infraction, détaillée dans notre article diffamation, calomnie et dénigrement.
Peut-on enregistrer quelqu'un pour se défendre ?
C'est une question fréquente dans les conflits au travail, entre voisins ou entre ex-conjoints. Depuis un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, le juge civil peut accepter une preuve obtenue de façon déloyale, comme un enregistrement clandestin, si elle est indispensable pour prouver ses droits et si l'atteinte reste strictement proportionnée au but poursuivi. Cet arrêt porte sur l'usage de la preuve devant le juge : il ne fait pas de l'enregistrement un geste permis en toutes circonstances.
Victime d'une atteinte à la vie privée : que faire ?
Pour ces délits, les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte de la victime (ou de son représentant légal ou de ses ayants droit). Sans plainte, rien ne se passe sur le plan pénal.
- Rassembler les preuves : captures d'écran datées, liens, messages, témoignages.
- Demander le retrait à l'auteur, puis au site ou au réseau social s'il refuse.
- Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, qui ne peut pas refuser de l'enregistrer (voir l'obligation pour la police de prendre une plainte), ou par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire.
- Saisir le juge civil, en référé en cas d'urgence, pour obtenir le retrait et une indemnisation.
- Relancer si besoin : en cas de classement sans suite ou sans nouvelles depuis plus de 3 mois, une plainte avec constitution de partie civile reste possible.
Le délai pour agir au pénal est de six ans à compter des faits, le délai de droit commun des délits. Mieux vaut toutefois agir vite, avant que les contenus ne se propagent ou que les preuves ne disparaissent. L'avocat n'est pas obligatoire, mais quand les images circulent déjà ou que l'auteur est un proche, être accompagné par un avocat aide à choisir entre la voie pénale et la voie civile, et à chiffrer le préjudice.